Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en compl\u00e9ment au rapport sur le postulat David 03.3565, de d\u00e9velopper le mod\u00e8le III mentionn\u00e9 dans ce rapport et de livrer un rapport compl\u00e9mentaire sur les avantages et les inconv\u00e9nients du remplacement des d\u00e9ductions fiscales pour la formation continue par de nouvelles mesures telles que le cr\u00e9dit pour la formation continue ou telles que la promotion d'institutions de formation continue, en respectant la neutralit\u00e9 des co\u00fbts.
","ReasonText":"Il n'est pas contest\u00e9 que la formation continue constitue un outil de plus en plus important dans le d\u00e9veloppement et doit \u00eatre d\u00e8s lors facilit\u00e9e et encourag\u00e9e. La formation continue est tr\u00e8s importante pour le d\u00e9veloppement personnel et pour la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique.
La formation continue doit \u00eatre d'autant plus fortement encourag\u00e9e qu'elle reste relativement ch\u00e8re alors qu'elle fait de plus en plus partie des exigences de base pour les personnes au cours de leur vie, notamment professionnelle.
Actuellement, on constate que les d\u00e9ductions fiscales sur le revenu brut ne sont pas les instruments les plus efficaces pour promouvoir la formation continue. En effet, les d\u00e9ductions ayant un effet r\u00e9gressif sur la progression du taux d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral, des d\u00e9ductions n'encouragent absolument pas la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des personnes soumises \u00e0 l'IFD, qui ne profitent que tr\u00e8s peu des d\u00e9ductions sur le revenu.
Le principe de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts peut \u00eatre respect\u00e9 en investissant dans de nouvelles mesures pour la formation continue la totalit\u00e9 du retour fiscal g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la suppression des d\u00e9ductions pr\u00e9vues pour la formation continue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s le droit actuel, les frais d\u00e9coulant d'une formation continue \u00e0 des fins professionnelles ou d'une reconversion sont d\u00e9ductibles de l'imp\u00f4t. Par contre, les frais de formation professionnelle ne le sont pas. Le but d'une formation continue est de maintenir ou d'actualiser le niveau de connaissances du contribuable dans son domaine d'activit\u00e9, ce qui lui permet de rester comp\u00e9titif dans son travail et de se maintenir \u00e0 niveau dans le cadre de ses fonctions. Il est donc important que la formation continue soit li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e par le contribuable.
Le 3 octobre 2003, le conseiller aux \u00c9tats Eugen David a d\u00e9pos\u00e9 une motion (03.3565) dans laquelle il demandait une modification de la l\u00e9gislation autorisant la d\u00e9duction du revenu imposable des frais occasionn\u00e9s par la formation continue \u00e0 des fins professionnelles, au sens de l'article 30 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle, \u00e0 titre de frais de perfectionnement professionnel. Le 2 mars 2004, cette motion a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en postulat. Au printemps 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un rapport traitant de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des frais de formation continue et de perfectionnement professionnel, r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat. Ce rapport s'appuie sur une \u00e9tude publi\u00e9e \u00e0 la fin d\u00e9cembre 2004 dans laquelle plusieurs solutions \u00e9taient analys\u00e9es. Le mod\u00e8le III est l'une de ces solutions\u00a0: consid\u00e9r\u00e9 comme une base de r\u00e9flexion, il n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini pr\u00e9cis\u00e9ment ni \u00e9tudi\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s approfondie. Ce mod\u00e8le pr\u00e9conise l'abrogation de la d\u00e9duction des frais de perfectionnement et l'affectation du surcro\u00eet de recettes r\u00e9sultant de cette abrogation directement \u00e0 l'encouragement de la formation professionnelle. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas prononc\u00e9 en faveur d'un mod\u00e8le pr\u00e9cis\u00a0; il a cependant charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de discuter de la suite \u00e0 donner \u00e0 ce projet avec les cantons et avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie. Le rapport concernant la formation a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 aux cantons pour avis. Par la suite, il faudra d\u00e9terminer si les possibilit\u00e9s de d\u00e9duction des frais de formation continue doivent \u00eatre \u00e9tendues - et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure - ou s'il faut poursuivre dans la voie du mod\u00e8le III. \u00c9tant donn\u00e9 le contexte actuel, le pr\u00e9sent postulat ne peut donc pas \u00eatre accept\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1132704000000)\/","SubmittedBy":"Berset Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134037574397)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493087387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128643200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}