Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment il y aurait moyen, pour promouvoir les v\u00e9hicules \u00e0 faible consommation, d'instaurer une taxe proportionnelle sur la surconsommation lors de l'admission de v\u00e9hicules et de soumettre au Parlement un projet allant dans ce sens. La taxe serait fonction de la surconsommation d\u00e9passant une valeur cible d\u00e9finie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Sur le march\u00e9 des automobiles, on constate deux tendances oppos\u00e9es depuis les ann\u00e9es 1990. Tendance num\u00e9ro 1\u00a0: la technique des moteurs \u00e9volue vers une efficacit\u00e9 accrue s'agissant de la consommation de carburant. Tendance num\u00e9ro 2\u00a0: les producteurs et les acheteurs profitent de cette tendance pour vendre ou acheter des voitures plus rapides et plus puissantes. La convention sign\u00e9e entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie et l'Association des importateurs suisses d'automobiles n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent encore jamais atteint ses objectifs. L'objectif fix\u00e9 dans la convention, selon lequel la consommation moyenne de toutes les voitures import\u00e9es ne doit pas d\u00e9passer 6,4 litres en 2008, ne sera certainement pas atteint. L'\u00e9tiquette \u00c9nergie, qui sert \u00e0 promouvoir les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un bon rendement \u00e9nerg\u00e9tique, n'a gu\u00e8re eu d'effets notables. Si l'on veut quand m\u00eame atteindre les objectifs fix\u00e9s par la convention dans les trois prochaines ann\u00e9es, il faudrait diminuer massivement la consommation de carburant des voitures neuves.
En revanche, \u00e0 l'aide d'une taxe sur la surconsommation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait atteindre, assez facilement, le but \u00e9nerg\u00e9tique et climatique fix\u00e9 dans le domaine de la consommation de carburant des voitures neuves. Il d\u00e9finirait en m\u00eame temps l'objectif annuel. Les voitures neuves qui consomment plus en moyenne (selon l'appendice pertinent de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie) seraient grev\u00e9es d'une taxe proportionnelle \u00e0 leur surconsommation. Cette taxe serait pr\u00e9lev\u00e9e au moment de l'admission, ou son acquittement devrait \u00eatre attest\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1144800000000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338508800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809721720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}