1. Quels motifs ont incit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 aller jusqu'\u00e0 supprimer les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires aux fronti\u00e8res, alors que les accords bilat\u00e9raux n'exigeaient pas de faire ce pas risqu\u00e9\u00a0?
2. Le Service v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re (SVF) s'autofinance par des \u00e9moluments. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il vraiment renoncer aux contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires aux fronti\u00e8res alors qu'ils permettent de r\u00e9duire les risques au maximum et qu'ils ne co\u00fbtent rien au contribuable\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral croit-il que le souverain est pr\u00eat \u00e0 supporter le risque de l'introduction d'\u00e9pizooties, telles que la rage, et leurs cons\u00e9quences, en raison de la suppression du SVF\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral croit-il que le souverain est pr\u00eat \u00e0 mettre en p\u00e9ril - du fait de la suppression du SVF - l'\u00e9radication de la rage en Suisse, qui a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e \u00e0 coups de millions tir\u00e9s de la poche du contribuable, de sorte que cette maladie pourrait \u00e0 nouveau se propager dans notre pays, ce qui n\u00e9cessiterait la vaccination de tous les chiens et chats\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas plus raisonnable de maintenir le statu quo en mati\u00e8re de contr\u00f4le v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re et de ne revoir la question qu'en rapport avec l'examen d'une union douani\u00e8re entre la Suisse et l'UE\u00a0?
6. Est-ce dans l'int\u00e9r\u00eat du programme d'all\u00e8gement de l'administration f\u00e9d\u00e9rale de sacrifier les sp\u00e9cialistes du SVF\u00a0?
7. Qu'adviendra-t-il des v\u00e9t\u00e9rinaires de fronti\u00e8re qui devront \u00eatre licenci\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"Situation avant 2002\u00a0:
Le SVF a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 il y a 100 ans pour prot\u00e9ger les animaux de rente et les humains contre des \u00e9pizooties provenant de l'\u00e9tranger et contre des denr\u00e9es alimentaires avari\u00e9es \u00e0 base de viande. Le v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re examinait chaque animal et chaque aliment conform\u00e9ment aux prescriptions en vigueur, et il v\u00e9rifiait les documents d'accompagnement (contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires aux fronti\u00e8res) dans le but de ne rien laisser entrer dans notre pays sans un contr\u00f4le pr\u00e9alable. Les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s en permanence \u00e0 la menace. Ils ont permis d'\u00e9viter \u00e0 la Suisse des dommages import\u00e9s tels que la fi\u00e8vre aphteuse.
Le SVF fait partie de l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF), alors que les douanes rel\u00e8vent du DFF.
D\u00e9mant\u00e8lement progressif\u00a0:
Tout a chang\u00e9 \u00e0 partir de 2003 avec les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales et les accords qui ont \u00e9t\u00e9 conclus (accord v\u00e9t\u00e9rinaire).
\u00c0 l'insu du souverain, les accords bilat\u00e9raux sont appliqu\u00e9s depuis lors\u00a0: depuis deux ans, les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res d'animaux et de marchandises en provenance de l'UE sont de plus en plus r\u00e9duits \u00e0 la portion congrue avant d'\u00eatre d\u00e9finitivement abolis, selon la volont\u00e9 politique, au 31 d\u00e9cembre 2006 (contr\u00f4le z\u00e9ro).
Conform\u00e9ment aux accords pr\u00e9cit\u00e9s, depuis 2004, les inspections de viande, par exemple, des v\u00e9t\u00e9rinaires de fronti\u00e8re ne devaient porter plus que sur 10\u00a0% au maximum des importations, les animaux de rente ne devant plus du tout \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s.
Des sp\u00e9cialistes inquiets ont alors r\u00e9agi\u00a0: le conseiller national Leu a adress\u00e9 une question au Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les inspections d'animaux de rente aux fronti\u00e8res (la r\u00e9ponse qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e9tait fausse\u00a0!). Les importateurs de viande ont engag\u00e9 des contr\u00f4leurs externes qui ont inspect\u00e9 les viandes \u00e0 la place des v\u00e9t\u00e9rinaires de fronti\u00e8re qui \u00e9taient toujours pr\u00e9sents mais avaient les mains li\u00e9es.
Les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires de fronti\u00e8re n'entravent pratiquement pas les \u00e9changes transfrontaliers puisqu'ils ont lieu lorsque la marchandise est de toute fa\u00e7on bloqu\u00e9e en raison du contr\u00f4le douanier. C'est ce contr\u00f4le qui fait probl\u00e8me et qui engendre, pour les camions, des files d'attente de plusieurs heures aux fronti\u00e8res en raison des proc\u00e9dures douani\u00e8res.
Le syst\u00e8me pr\u00e9cit\u00e9 aurait fonctionn\u00e9 dans le cadre des Accords bilat\u00e9raux I et aurait \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9. Mais, voil\u00e0, cela ne suffisait pas.
L'OVF a pris les devants d\u00e9but 2005 dans le but de cr\u00e9er avec l'UE, d\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2006, une \u00e9quivalence totale, qui rend le SVF superflu. L'administration a voulu faire d'une pierre deux coups\u00a0: licencier les v\u00e9t\u00e9rinaires de fronti\u00e8re dans le cadre du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire et d'abandon des t\u00e2ches de l'administration f\u00e9d\u00e9rale tout en donnant un coup de pouce \u00e0 l'\u00e9conomie par une lib\u00e9ralisation totale.
Le revers de la m\u00e9daille est que les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res apportent chaque ann\u00e9e 8 millions de francs dans l'escarcelle f\u00e9d\u00e9rale, pour des d\u00e9penses n'atteignant m\u00eame pas la moiti\u00e9 de ce montant\u00a0; un gain auquel l'administration semble renoncer g\u00e9n\u00e9reusement.
Les auteurs du projet se sont heurt\u00e9s au fait que les contr\u00f4les, et donc le SVF, auraient d\u00fb \u00eatre maintenus pour les importations en provenance de pays tiers, si bien que les \u00e9conomies de personnel auraient \u00e9t\u00e9 marginales. C'est pourquoi ils ont en plus - et en m\u00eame temps - n\u00e9goci\u00e9 un accord de transit en vertu duquel, pour les animaux et les marchandises destin\u00e9s \u00e0 la Suisse provenant de pays tiers et transitant par l'UE, un contr\u00f4le par les services v\u00e9t\u00e9rinaires des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE est suffisant et doit par cons\u00e9quent \u00eatre accept\u00e9 par la Suisse.
Risques et sc\u00e9nario possible\u00a0:
Au plus tard d\u00e8s le 1er janvier 2007, tout le SVF aura \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 - sauf aux a\u00e9roports de Zurich et de Gen\u00e8ve - et les marchandises et les animaux en provenance de l'UE, mais aussi de pays tiers, pourront entrer en Suisse sans le moindre contr\u00f4le. Les importations de pays tiers limitrophes de l'UE (p. ex. la Roumanie, la Turquie, etc.) ne rencontreront plus le moindre obstacle si bien que toutes les portes seront ouvertes \u00e0 l'introduction de maladies hautement contagieuses pour l'homme telles que la rage et la grippe aviaire ou de denr\u00e9es alimentaires alt\u00e9r\u00e9es \u00e0 base de viande.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conditions pour obtenir la reconnaissance de l'\u00e9quivalence des l\u00e9gislations suisse et europ\u00e9enne en mati\u00e8re de sant\u00e9 animale et de denr\u00e9es alimentaires d'origine animale sont fix\u00e9es dans les Accords bilat\u00e9raux I, plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans l'Accord agricole entre la Suisse et l'UE. Cette \u00e9quivalence vise \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s de nos animaux et produits animaux au march\u00e9 europ\u00e9en. Les restrictions du genre de celles que les \u00c9tats membres de l'UE ont d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'encontre de la Suisse suite \u00e0 la crise de l'ESB ne doivent plus \u00eatre possibles. L'\u00e9quivalence des l\u00e9gislations a d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre obtenue pour les domaines de la sant\u00e9 animale et des produits laitiers\u00a0; et elle devrait l'\u00eatre prochainement pour les autres denr\u00e9es alimentaires d'origine animale.
Les barri\u00e8res administratives aux exportations (certificats, contr\u00f4les) devraient tomber avec la reconnaissance de l'\u00e9quivalence des l\u00e9gislations. La suppression de ces entraves est r\u00e9ciproque et concerne donc \u00e9galement les importations. La surveillance de la sant\u00e9 animale et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans les \u00e9changes internationaux sera assur\u00e9e pour l'essentiel par les autorit\u00e9s existantes qui effectuent les contr\u00f4les au lieu de d\u00e9part et de destination des animaux et des marchandises. Parall\u00e8lement, l'information mutuelle de ces autorit\u00e9s nationales sera renforc\u00e9e et des programmes nationaux d'analyse d'\u00e9chantillons seront effectu\u00e9s pour d\u00e9tecter les probl\u00e8mes pr\u00e9cocement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les grands m\u00e9rites du Service v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et de sant\u00e9 animale. Mais aujourd'hui, en raison des gros courants commerciaux, son travail est ressenti comme un grand obstacle administratif. Les contr\u00f4les des animaux et des produits d'origine animale aux fronti\u00e8res peuvent \u00eatre remplac\u00e9s par des contr\u00f4les bas\u00e9s sur les risques qui seront effectu\u00e9s au lieu de destination. Cela permettra d'atteindre une protection au moins \u00e9quivalente \u00e0 la protection actuelle et de r\u00e9duire les doublons.
2. Les \u00e9moluments freinent les \u00e9changes internationaux (importations et exportations) et sont r\u00e9percut\u00e9s sur les consommateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime opportun de r\u00e9duire ces obstacles au commerce et de maintenir un niveau de protection \u00e9lev\u00e9 au moyen d'autres mesures.
3./4. De nombreuses \u00e9pizooties, comme la rage par exemple, ne peuvent pas \u00eatre stopp\u00e9es par le contr\u00f4le des marchandises \u00e0 la fronti\u00e8re. Il faut observer la situation dans les pays de provenance, \u00e9mettre des interdictions d'importation suffisamment t\u00f4t et mener des programmes de lutte communs avec les pays concern\u00e9s. La surveillance du respect des interdictions peut \u00eatre effectu\u00e9e par les agents des douanes. Pour cette surveillance, des connaissances v\u00e9t\u00e9rinaires ne sont pas n\u00e9cessaires.
5. \u00c9tant donn\u00e9 que la surveillance dans l'ensemble de l'espace europ\u00e9en est effectu\u00e9e selon un syst\u00e8me uniforme, le syst\u00e8me traditionnel des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ne peut gu\u00e8re \u00eatre maintenu, au risque d'entraver fortement nos exportations d'animaux et de produits animaux.
6./7. L'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral discute depuis 2004 avec chaque v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re, afin de trouver des solutions individuelles. Les comp\u00e9tences professionnelles des v\u00e9t\u00e9rinaires de fronti\u00e8re peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour les contr\u00f4les au niveau cantonal, o\u00f9 l'on assiste en ce moment \u00e0 un changement important, \u00e0 savoir au passage d'un syst\u00e8me de milice \u00e0 une professionnalisation. Signalons en outre que le Service v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re dans les a\u00e9roports est maintenu\u00a0: il continuera \u00e0 contr\u00f4ler les animaux et les marchandises provenant des pays tiers et \u00e0 accomplir des t\u00e2ches dans le domaine de la conservation des esp\u00e8ces.
Il n'y a pas de lien entre la r\u00e9duction des contr\u00f4les du Service v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re et le programme d'abandon des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La suppression des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res est effectu\u00e9e par \u00e9tapes et elle a commenc\u00e9 avec l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord agricole.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1132704000000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191572147083)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236169247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Sant\u00e9"}}