Lors du d\u00e9bat du 5 octobre 2005 sur le programme d'armement, le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Samuel Schmid s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une session de la CPE lors de laquelle il avait justifi\u00e9 l'achat du syst\u00e8me IFASS \u00e0 Isra\u00ebl en pr\u00e9sentant des faits porteurs d'espoir pour la situation au Proche-Orient. Il a fait allusion au nouveau pr\u00e9sident palestinien, au retrait de la bande de Gaza et au mandat relatif \u00e0 la question de l'embl\u00e8me. Il a \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 d\u00e9fendre cette opportunit\u00e9 d'achat en disant que la somme de 150 millions de francs n'aurait pas une influence d\u00e9cisive sur l'industrie militaire isra\u00e9lienne.
Pourquoi la question de l'embl\u00e8me joue-t-elle dans cette discussion un r\u00f4le plus important que les avis de droit (du rapport suisse pour l'ONU, p. ex.) selon lesquels la construction du mur sur le territoire palestinien est contraire au droit international\u00a0?
Quels \u00e9tats de fait donnent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'impression que la situation des droits de l'homme en Isra\u00ebl s'est am\u00e9lior\u00e9e\u00a0? Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tayer sa r\u00e9ponse avec des donn\u00e9es ayant fait l'objet d'une \u00e9valuation internationale.
Depuis quand le montant des transactions joue-t-il un r\u00f4le lors de l'achat d'armes \u00e0 des pays o\u00f9 les droits de l'homme et le droit humanitaire international sont bafou\u00e9s\u00a0? Monsieur Schmid juge qu'il serait vraiment exag\u00e9r\u00e9 de parler, dans ce contexte, d'une somme qui aurait une influence d\u00e9cisive sur l'industrie militaire isra\u00e9lienne (cf. Bulletin officiel).
Pourquoi citer le retrait de la bande de Gaza et non pas les nouvelles colonies construites en Cisjordanie\u00a0? La \"NZZ\" du 16 juillet 2005 reconna\u00eet que le gouvernement Sharon n'a de cesse de construire de nouvelles colonies en Cisjordanie, au m\u00e9pris des obligations contract\u00e9es dans la Feuille de route par les deux parties. M\u00eame avec la construction continue de la barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 isra\u00e9lienne sur les territoires occup\u00e9s (acte violant le droit international d'apr\u00e8s l'avis consultatif rendu il y a un an par la Cour internationale de justice de La Haye), Monsieur Sharon donne l'impression aux sceptiques qu'il ne combat pas seulement le terrorisme, mais qu'il cherche, par la m\u00eame occasion, \u00e0 cimenter des faits territoriaux \u00e0 J\u00e9rusalem et en Cisjordanie (d'apr\u00e8s un article de Reinhard Meier paru dans la \"NZZ\" du 16 juillet 2005).
Lors du d\u00e9bat, le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration a comment\u00e9 la situation en Isra\u00ebl dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une question critique\u00a0: d'apr\u00e8s lui, cette r\u00e9gion du monde ne serait \u00e9videmment pas encore pacifi\u00e9e, mais on y aurait fait des efforts, dans ces derniers temps, qui auraient \u00e9t\u00e9 absolument inenvisageables pendant des d\u00e9cennies.
De quels efforts voulez-vous parler\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors du d\u00e9bat du 5 octobre 2005 sur le programme d'armement et lors de la session de la CPE \u00e9voqu\u00e9e dans l'interpellation, il s'agissait de d\u00e9montrer que la situation au Proche-Orient qui avait amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre la d\u00e9cision du 10 avril 2002 s'est am\u00e9lior\u00e9e dans certains domaines. L'ann\u00e9e 2002 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une escalade de la violence\u00a0: la r\u00e9occupation des villes palestiniennes, l'attaque isra\u00e9lienne contre le si\u00e8ge de l'autorit\u00e9 palestinienne, les attentats suicides et le recours parfois excessif \u00e0 la force arm\u00e9e. Quoi qu'il en soit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa politique concernant les exportations de mat\u00e9riel de guerre en Isra\u00ebl et rejette toute demande \u00e0 destination des forces arm\u00e9es et des autorit\u00e9s d'Isra\u00ebl. La d\u00e9cision d'acheter du mat\u00e9riel de guerre ne modifie en rien cette politique. De m\u00eame, la Suisse n'a pas chang\u00e9 de position quant aux probl\u00e8mes persistants qui ont trait au respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question Vermot-Mangold 05.1024).
1. La position de la Suisse reste inchang\u00e9e notamment en ce qui concerne la barri\u00e8re de s\u00e9paration. Dans la mesure o\u00f9 son trac\u00e9 ne suit pas la \"ligne verte\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la construction de cette barri\u00e8re est une violation du droit international humanitaire. Les consultations qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es et les efforts que la Suisse, en tant qu'\u00c9tat d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve, a d\u00e9ploy\u00e9s concernant la question d'un embl\u00e8me additionnel pour le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ne jouent aucun r\u00f4le dans la discussion sur l'acquisition d'armement.
2. De m\u00eame, l'abrogation de l'arr\u00eat de 2002 ne modifie en rien la position de la Suisse vis-\u00e0-vis de la politique de colonisation du gouvernement isra\u00e9lien. Une puissance occupante ne peut proc\u00e9der au transfert d'une partie de sa propre population civile sur des territoires qu'elle occupe\u00a0: ceci est contraire \u00e0 la 4e Convention de Gen\u00e8ve. \u00c0 cet \u00e9gard, la poursuite de l'extension des colonies en Cisjordanie et en particulier \u00e0 J\u00e9rusalem-Est et dans ses environs inqui\u00e8te vivement la Suisse. Notre pays, qui est d\u00e9j\u00e0 intervenu \u00e0 diff\u00e9rentes reprises aupr\u00e8s du gouvernement isra\u00e9lien, continuera d'aborder ouvertement ces questions dans le cadre de ses contacts bilat\u00e9raux avec Isra\u00ebl.
3. Concernant le montant des transactions, l'argument selon lequel les achats suisses auraient une influence d\u00e9cisive sur l'industrie militaire isra\u00e9lienne a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 lors de la session de la commission. En r\u00e9alit\u00e9, le montant de ces achats ne repr\u00e9sente qu'une petite partie des recettes isra\u00e9liennes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les exportations d'armement.
4. Les diff\u00e9rents facteurs et \u00e9v\u00e9nements qui ont modifi\u00e9 la situation depuis 2002 sont les suivants\u00a0: la relance du processus de paix, le changement de climat apr\u00e8s la mort du pr\u00e9sident Yasser Arafat et l'\u00e9lection de son successeur Mahmoud Abbas, les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles dans les territoires palestiniens occup\u00e9s, la premi\u00e8re rencontre entre Ariel Sharon et Mahmoud Abbas \u00e0 Charm el-Cheikh en f\u00e9vrier 2005 et, enfin, la mise en oeuvre du retrait isra\u00e9lien unilat\u00e9ral de la bande de Gaza et du Nord de la Cisjordanie. Ces \u00e9v\u00e9nements, porteurs d'espoir, ont \u00e9galement amen\u00e9 les \u00c9tats arabes et islamiques \u00e0 reconsid\u00e9rer leurs relations avec Isra\u00ebl. Ainsi, la Jordanie et l'\u00c9gypte ont renvoy\u00e9 leurs ambassadeurs en Isra\u00ebl, respectivement en f\u00e9vrier et en mars 2005, et divers pays arabes envisagent la reprise des relations diplomatiques avec Isra\u00ebl.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1133481600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Geri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191572532993)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543287350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}