1. Qu'est-ce qui a provoqu\u00e9 les mauvais r\u00e9sultats financiers des CFF (CFF Cargo)? Quelles sont les raisons conjoncturelles et les raisons structurelles\u00a0? Quel r\u00f4le a jou\u00e9 le trafic de transit nord-sud\u00a0?
2. Quelles sont les cons\u00e9quences des mesures de r\u00e9duction des co\u00fbts pour les employ\u00e9s, les entreprises, les r\u00e9gions rurales et le trafic d'agglom\u00e9ration\u00a0? Quelles sont les branches principalement concern\u00e9es\u00a0?
3. Quelles mesures les CFF entendent-ils prendre \u00e0 court terme (janvier 2006), et \u00e0 long terme\u00a0? Est-il r\u00e9aliste d'envisager un retour \u00e0 l'\u00e9quilibre financier pour 2007\u00a0? Pourquoi\u00a0?
4. Les mesures de r\u00e9duction des co\u00fbts constituent-elles un changement \u00e0 court terme qui risque d'avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives \u00e0 long terme\u00a0? Une fois qu'elles auront commenc\u00e9 \u00e0 faire transporter leurs marchandises par la route, les entreprises reviendront-elles au rail\u00a0?
5. Malgr\u00e9 une \u00e9ventuelle perte d\u00e9finitive d'une partie du trafic national de marchandises, les CFF remplissent-ils le mandat de prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Leur offre couvre-t-elle encore l'ensemble du territoire\u00a0?
6. De quels moyens disposent le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour inverser rapidement la tendance\u00a0? La seule possibilit\u00e9 est-elle de revenir aux subventions dont le principe est contest\u00e9 (programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2004)?
7. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de prendre \u00e0 moyen terme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le syst\u00e8me du trafic par wagons complets comporte un r\u00e9seau dont les co\u00fbts fixes sont peu souples et assez \u00e9lev\u00e9s (environ 75\u00a0%). Ce r\u00e9seau peut \u00eatre exploit\u00e9 de mani\u00e8re rentable s'il est utilis\u00e9 enti\u00e8rement. Si, en revanche, il n'est pas suffisamment utilis\u00e9, les manques \u00e0 gagner se r\u00e9percutent imm\u00e9diatement sur le r\u00e9sultat.
Conform\u00e9ment au rapport que les CFF ont adress\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les facteurs suivants sont \u00e0 l'origine des difficult\u00e9s du trafic int\u00e9rieur\u00a0:
- recul de la demande des chargeurs\u00a0;
- changements logistiques aupr\u00e8s des gros clients\u00a0;
- modification du r\u00e9gime routier avec l'introduction de la limite g\u00e9n\u00e9rale des 40 tonnes\u00a0;
- r\u00e9duction des subventions allou\u00e9es pour les r\u00e9ductions du prix du sillon dans le trafic par wagons complets.
La perception de la RPLP compl\u00e8te \u00e0 partir de 2008 modifiera encore l\u00e9g\u00e8rement la situation de la route et compensera un peu mieux sa productivit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e due \u00e0 la limite des 40 tonnes. Les processus de concentration des chargeurs ainsi que la r\u00e9duction des subventions f\u00e9d\u00e9rales sont cependant de nature structurelle.
Il n'existe pas de rapport entre les difficult\u00e9s auxquelles le trafic int\u00e9rieur est confront\u00e9 et le secteur du transit nord-sud.
2. Conform\u00e9ment aux indications des CFF, les mesures d'\u00e9conomies pr\u00e9vues par le projet \"Focus\" et d'autres projets entra\u00eenent la suppression de 650 postes de travail, mais il n'y aura pas de licenciements. Cargo CFF continuera d'effectuer 95\u00a0% des transports sur le r\u00e9seau du trafic par wagons complets isol\u00e9s. Cargo CFF ne r\u00e9duit pas d'autres offres comme le r\u00e9seau Express ou Cargo Domino. Les principaux sites de production continueront d'\u00eatre desservis dans le futur r\u00e9seau. Il n'y a donc pas lieu de s'attendre \u00e0 un retransfert vers la route. Le nombre de transports qui passeront \u00e0 la route ou des branches qui seront le plus touch\u00e9es d\u00e9pend fortement de la flexibilit\u00e9 de Cargo CFF et des possibilit\u00e9s d'offrir des solutions adapt\u00e9es aux clients.
3. \"Focus\" sera introduit le 28 mai 2006 et coordonn\u00e9 avec les autres projets de r\u00e9organisation. \u00c0 cette date, l'horaire subira aussi quelques l\u00e9g\u00e8res adaptations (petit changement d'horaire). En outre, il est pr\u00e9vu de r\u00e9organiser le domaine \"service mat\u00e9riel roulant\" de Cargo CFF. Les \u00e9conomies qui y sont li\u00e9es permettront d'atteindre un r\u00e9sultat financier \u00e9quilibr\u00e9 en 2007.
4. Le redimensionnement du r\u00e9seau sera durable, en d'autres termes les co\u00fbts fixes ne seront pas r\u00e9duits uniquement pour une br\u00e8ve p\u00e9riode. Il n'y a pas d'autre possibilit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 le mode de production d'un r\u00e9seau Cargo (comparable \u00e0 un r\u00e9seau RER).
Le trafic marchandises aura lieu l\u00e0 o\u00f9 il peut \u00eatre offert de mani\u00e8re comp\u00e9titive. Naturellement, il faudra continuer d'effectuer sur le rail les transports qui ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'investissements priv\u00e9s et f\u00e9d\u00e9raux (p. ex. au titre du subventionnement des voies de raccordement). En fin de compte, l'\u00e9conomie misera sur le rail si elle y trouve les conditions les plus avantageuses.
5. La question de savoir si le nouveau r\u00e9seau couvre le territoire ou non au sens de la convention sur les prestations rel\u00e8ve de la politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a minutieusement v\u00e9rifi\u00e9 le rapport que Cargo CFF lui a adress\u00e9. Il partage l'avis des CFF selon lequel les mesures pr\u00e9vues ne s'\u00e9loignent pas du principe de couverture. Celles-ci concernent en premier lieu la concentration de l'offre, autrement dit l'am\u00e9nagement de la couverture nationale en fonction des besoins des chargeurs. Le projet de Cargo CFF est compr\u00e9hensible du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et il semble judicieux compte tenu des objectifs prescrits et des conditions-cadres. Comme il n'y a pas de changement pour 95\u00a0% du volume actuel de marchandises charg\u00e9es sur le train et que des solutions sp\u00e9cifiques aux clients seront d\u00e9velopp\u00e9es pour les autres points de chargement ainsi que pour la collaboration avec les autres chemins de fer marchandises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le nouveau r\u00e9seau de base plus de Cargo CFF couvre l'ensemble du territoire au sens de la convention sur les prestations. Le trafic par wagons complets ne peut \u00eatre maintenu dans son ampleur actuelle qu'avec des subventions suppl\u00e9mentaires. Cela se ferait au d\u00e9triment d'autres domaines, vraisemblablement du trafic r\u00e9gional.
6. S'il faut maintenir la totalit\u00e9 de l'offre actuelle, Cargo CFF pr\u00e9voit que des subventions seront n\u00e9cessaires pour un montant de 90 millions de francs. Ce montant devrait \u00eatre disponible d\u00e8s 2006. En d'autres termes, il faudrait affecter 70 millions de francs suppl\u00e9mentaires pour les commandes du trafic par wagons complets en sus des 20 millions pr\u00e9vus pour les subventions des prix des sillons. Si les subventions sont augment\u00e9es dans une moindre mesure, Cargo CFF pourrait offrir des dessertes sp\u00e9ciales additionnelles.
Dans le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003, la r\u00e9duction des prix des sillons a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour le trafic par wagons complets\u00a0: au lieu des 40 millions de francs initialement pr\u00e9vus, il n'y aura plus que 20 millions de francs disponibles en 2006. Le programme d'all\u00e8gement financier 2004 ne touche pas les subventions allou\u00e9es au trafic de marchandises.
7. \u00c0 nos yeux, les objectifs que CFF Cargo a fix\u00e9s dans le paquet de mesures sont compr\u00e9hensibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention de demander des fonds suppl\u00e9mentaires pour promouvoir le trafic int\u00e9rieur de marchandises, car des compensations dans d'autres domaines des transports ne seraient pas supportables. Vu la port\u00e9e de la r\u00e9organisation, au moment de la mise en oeuvre imminente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend cependant \u00e0 ce que Cargo CFF pers\u00e9v\u00e8re dans ses efforts en vue de trouver des solutions sp\u00e9cifiques aux clients.
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