Depuis la pr\u00e9sentation, au cours de l'\u00e9t\u00e9 2002, du rapport final sur l'\"\u00c9laboration des fondements d'une politique nationale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\", plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es et mises en oeuvre.
La nature de certaines de ces mesures et la fa\u00e7on dont elles sont appliqu\u00e9es dans les cantons alimentent les doutes qui p\u00e8sent depuis un certain temps sur le s\u00e9rieux de la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'id\u00e9e d'\u00e9quiper les v\u00e9hicules d'un tachygraphe et l'interdiction des moyens de communication mobiles ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es \u00e0 cause de l'opposition qu'elles soulevaient. Et les propositions comme celles qui visent \u00e0 autoriser la circulation des v\u00e9los et des mobylettes dans les zones de rencontre et les zones \u00e0 30 kilom\u00e8tres heure, ou \u00e0 autoriser sans aucune restriction les fauteuils roulants sur les espaces de circulation ouverts \u00e0 tous les v\u00e9hicules, ne sont assur\u00e9ment pas le meilleur moyen d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Quant \u00e0 l'id\u00e9e d'appliquer des r\u00e9gimes d'amendes diff\u00e9rents aux cyclistes et aux automobilistes pour une m\u00eame infraction, elle r\u00e9pond manifestement plus \u00e0 des consid\u00e9rations id\u00e9ologiques qu'\u00e0 un souci de s\u00e9curit\u00e9.
Le produit des amendes a consid\u00e9rablement augment\u00e9 dans les cantons. Or, il est loin d'\u00eatre \u00e9tabli que ces mesures de verbalisation sont appliqu\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 la circulation routi\u00e8re peut \u00eatre dangereuse. L'intensification de l'activit\u00e9 polici\u00e8re en fin d'ann\u00e9e donne plut\u00f4t lieu de penser que ces mesures ont pour but d'augmenter les ressources budg\u00e9taires et non de faire baisser le nombre de morts sur les routes.
Cette fa\u00e7on de faire n'est pas de nature \u00e0 susciter la compr\u00e9hension de la population. L'absence de politique des transports digne de ce nom risque au contraire de provoquer un changement de mentalit\u00e9, l'amende n'\u00e9tant plus per\u00e7ue comme la sanction d'une infraction mais comme un imp\u00f4t sur la circulation, et la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re d'\u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment bafou\u00e9e.
La population \u00e9tant en proie \u00e0 une irritation croissante, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre d'urgence aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il confirmer que les mesures propos\u00e9es sont toutes, sans exception, de nature \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0? Les mesures qu'il propose pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re poursuivent-elles d'autres objectifs de la politique des transports\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas comme nous que les cantons d\u00e9tournent la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de ses objectifs et en font un usage abusif\u00a0? Entend-il prendre des dispositions pour lutter contre une telle pratique\u00a0?
3. Se r\u00e9signe-t-il \u00e0 ce que la mise en oeuvre de mesures abusives finisse par saper la confiance des citoyens dans la loi, et plus particuli\u00e8rement dans celles de ses normes qui r\u00e9gissent la circulation routi\u00e8re\u00a0?
4. Existe-t-il selon lui d'autres moyens d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re (p. ex. appareils affichant la vitesse sans qu'une amende ne soit inflig\u00e9e au conducteur)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Prenant connaissance, le 23 novembre 2005, du programme d'action \"Via sicura\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 pour but de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative le nombre de tu\u00e9s et de bless\u00e9s graves sur la route. Il a charg\u00e9 le DETEC de lui soumettre des variantes de trains de mesures indiquant les priorit\u00e9s, l'estimation des co\u00fbts ainsi que des solutions de remplacement. Les mesures \u00e9labor\u00e9es dans le cadre d'un processus auquel ont particip\u00e9 quelque 80 personnes issues des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es, des groupements d'int\u00e9r\u00eats, des autorit\u00e9s cantonales et communales, des milieux \u00e9conomiques et politiques seront pond\u00e9r\u00e9es en fonction de leur efficacit\u00e9, des d\u00e9lais de r\u00e9alisation et des d\u00e9penses. Voici l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 chacune des questions\u00a0:
1. Parmi les mesures initialement propos\u00e9es - plus d'une centaine -, seules ont \u00e9t\u00e9 reprises dans le programme d'action celles qui sont de nature \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re tout en \u00e9tant rentables. Elles ne visent pas d'autres objectifs.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis selon lequel les cantons d\u00e9tournent la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de ses objectifs et en font un usage abusif. \u00c0 ses yeux, il n'y a donc pas lieu de prendre des dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.
3. Ainsi qu'il ressort de notre r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas de raison de craindre une mise en oeuvre abusive de la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Dans le cas contraire, il interviendra aupr\u00e8s des cantons.
4. Le train de mesures de \"Via sicura\" se divise en dix champs d'action, dont l'un porte sur la sensibilisation et l'\u00e9ducation. La mise en place d'appareils affichant la vitesse \u00e0 des fins d'information (sans sanction p\u00e9nale \u00e0 la cl\u00e9) en fait partie. Cela dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore arr\u00eat\u00e9 de mesures concr\u00e8tes puisqu'il vient tout juste de prendre connaissance du programme d'action. \u00c0 sa demande, le DETEC va lui proposer des variantes de trains de mesures indiquant les priorit\u00e9s, l'estimation des co\u00fbts ainsi que des solutions de remplacement. Les mesures d\u00e9j\u00e0 \u00e9valu\u00e9es seront poursuivies. Enfin, les progr\u00e8s technologiques et les d\u00e9couvertes scientifiques seront observ\u00e9s en permanence, pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au projet s'ils servent atteindre \u00e0 l'objectif vis\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1140566400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198218899520)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542819343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1133308800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}