Le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la cession de la participation majoritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans Swisscom SA. Il a en outre ordonn\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re de ne plus acqu\u00e9rir de participations dans des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et de distribuer les fonds propres disponibles de l'entreprise aux actionnaires.
Une r\u00e9duction de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le capital de Swisscom ne remettra pas en question le principe de la garantie du service universel en Suisse, car celle-ci est inscrite dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, autrement dit elle ne d\u00e9pend pas du fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tienne ou pas la majorit\u00e9 des actions de Swisscom.
Les entreprises contr\u00f4l\u00e9es par l'\u00c9tat n'ont de raison d'\u00eatre que l\u00e0 o\u00f9 il n'y aurait pas fourniture de prestations sans l'engagement de l'\u00c9tat. Or ce n'est pas le cas pour les t\u00e9l\u00e9communications.
Swisscom est une entreprise de t\u00e9l\u00e9communications qui est active sur un march\u00e9 dynamique qui a fonci\u00e8rement \u00e9volu\u00e9 depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es et qui n'est pas sans pr\u00e9senter de risques. Aussi est-il souhaitable, pour diminuer ces risques, que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse c\u00e9der sa participation majoritaire actuelle dans Swisscom.
Elle cessera alors d'\u00eatre \u00e0 la fois propri\u00e9taire et autorit\u00e9 de r\u00e9gulation dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications, double r\u00f4le qui n'est pas toujours facile \u00e0 jouer. Elle doit veiller, par la loi, \u00e0 ce que la concurrence r\u00e8gne sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications en Suisse. Un march\u00e9 qui fonctionne correctement fait baisser les prix et am\u00e9liore la qualit\u00e9 des prestations propos\u00e9es aux consommateurs. Or, en tant que principal actionnaire de Swisscom, la Conf\u00e9d\u00e9ration a aussi int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les profits de l'entreprise soient les plus \u00e9lev\u00e9s possible. Les deux objectifs peuvent donc \u00eatre contradictoires.
1. Quelles sont les r\u00e9flexions qui ont amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 s'interroger sur le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'actionnaire d'un grand groupe\u00a0? Comment le contr\u00f4le politique doit-il \u00eatre op\u00e9r\u00e9\u00a0?
2. Quelles solutions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il dans la perspective d'une r\u00e9duction du paquet d'actions Swisscom de la Conf\u00e9d\u00e9ration, voire de sa vente totale\u00a0? Pense-t-il que Swisscom devrait plut\u00f4t s'associer avec un autre fournisseur de prestations dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications ou pense-t-il encore \u00e0 un large actionnariat populaire\u00a0?
3. Envisage-t-il d'\u00e9dicter des dispositions pour que Swisscom reste majoritairement en mains suisses\u00a0?
4. Il s'est abstenu, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, de donner des instructions \u00e0 Swisscom. Quelles sont les consid\u00e9rations qui l'ont fait changer de tactique\u00a0?
5. Il a lui-m\u00eame plus d'une fa\u00e7on d'interpr\u00e9ter l'interdiction provisoire d'acheter des participations \u00e0 l'\u00e9tranger qu'il vient d'imposer \u00e0 Swisscom. Quel est le contenu r\u00e9el des instructions qu'il a donn\u00e9es \u00e0 l'entreprise\u00a0?
6. Le service universel \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9 dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, pense-t-il que les chambres devraient inscrire de nouvelles dispositions dans la loi pour garantir ledit service \u00e0 long terme au cas o\u00f9 il vendrait la majorit\u00e9 des actions Swisscom\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir des participations \u00e0 des entreprises \u00e0 but lucratif \u00e0 des fins de placement. La participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 Swisscom remonte \u00e0 la r\u00e9forme des PTT de 1997/98\u00a0; elle est r\u00e9gl\u00e9e dans la loi sur l'entreprise de t\u00e9l\u00e9communications.
En tant qu'actionnaire majoritaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finit pour l'entreprise Swisscom des objectifs strat\u00e9giques qui sont valables pour des p\u00e9riodes de quatre ans. Le conseil d'administration pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e un rapport relatif \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs au DETEC et au DFF, les deux d\u00e9partements qui repr\u00e9sentent la Conf\u00e9d\u00e9ration vis-\u00e0-vis de l'entreprise Swisscom. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration a le droit de d\u00e9l\u00e9guer deux repr\u00e9sentants dans le conseil d'administration de Swisscom. Ceux-ci ont les m\u00eames droits et les m\u00eames devoirs que les membres \u00e9lus par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Actuellement, un seul repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration si\u00e8ge au conseil d'administration. Le DETEC et le DFF ont des contacts \u00e9troits avec lui, de telle sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration est toujours au courant des dossiers importants de l'entreprise.
2./3. La question des modalit\u00e9s de la suppression de l'exigence relative \u00e0 la participation majoritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans Swisscom est actuellement examin\u00e9e par l'administration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnera des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet dans le rapport destin\u00e9 \u00e0 la consultation et indiquera les diff\u00e9rentes mesures possibles.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a enjoint Swisscom de renoncer \u00e0 toute acquisition de participations dans des entreprises de t\u00e9l\u00e9communications \u00e9trang\u00e8res ayant pour mandat d'assurer un service universel (r\u00e9seau fixe ou t\u00e9l\u00e9phonie mobile). Cette d\u00e9cisions fait suite \u00e0 l'examen men\u00e9 derni\u00e8rement par Swisscom concernant l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 de grands investissements \u00e0 l'\u00e9tranger et se fonde sur une \u00e9valuation des retomb\u00e9es politiques et financi\u00e8res de tels investissements. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la reprise d'entreprises de t\u00e9l\u00e9communications \u00e9trang\u00e8res ayant pour mandat d'assurer un service universel implique, sur les plans politique et financier, des risques qu'il n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 assumer en sa qualit\u00e9 d'actionnaire majoritaire et de responsable vis-\u00e0-vis des contribuables. L'\u00e9tat avanc\u00e9 des discussions entre Swisscom et Eircom ont n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9action rapide du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce qui l'a conduit \u00e0 faire usage pour la premi\u00e8re fois de son droit de donner des instructions \u00e0 Swisscom par l'interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant au conseil d'administration.
6. Dans la perspective actuelle, il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des modifications l\u00e9gales pour garantir \u00e0 long terme les prestations du service universel. Selon la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, la concession de service universel fait r\u00e9guli\u00e8rement l'objet d'un appel d'offres public. Si ce dernier ne suscite aucune candidature ad\u00e9quate, il est possible d'obliger un concessionnaire \u00e0 assurer les prestations correspondantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met p\u00e9riodiquement \u00e0 jour les prestations relevant du service universel en tenant compte de l'\u00e9volution de la technique, des besoins du monde \u00e9conomique et de la soci\u00e9t\u00e9.
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