La souverainet\u00e9 en mati\u00e8re fiscale est consubstantielle \u00e0 notre \u00c9tat f\u00e9d\u00e9raliste et lib\u00e9ral et intimement li\u00e9e \u00e0 notre syst\u00e8me \u00e9conomique. Sur le plan international, la concurrence fiscale a contraint les \u00c9tats \u00e0 une certaine discipline budg\u00e9taire et contribu\u00e9 par-l\u00e0 \u00e0 la mise en place de conditions propres \u00e0 stimuler la croissance.
Ces derniers temps, de nouvelles attaques ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es \u00e0 l'adresse de certains pays, dont la Suisse, \u00e0 propos des pratiques fiscales dites dommageables. \u00c0 cet \u00e9gard, si la Suisse veut maintenir ses avantages comparatifs, elle ne peut se permettre de remettre en question les fondements de sa fiscalit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du droit. Partant de ce constat, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. S'agissant des critiques soulev\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel la pratique de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s d'administration et des soci\u00e9t\u00e9s mixtes satisfait aux exigences de la transparence\u00a0?
2. Comment juge-t-il les critiques \u00e9mises \u00e0 cet \u00e9gard par la Commission europ\u00e9enne et par une d\u00e9l\u00e9gation de d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais\u00a0?
3. Entend-il maintenir en mati\u00e8re d'entraide judiciaire la double incrimination et le principe de la sp\u00e9cialit\u00e9\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 continuer de soutenir la concurrence fiscale dans le sens des int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie de march\u00e9\u00a0?
5. Dans le contexte global de la concurrence fiscale, quelle est l'influence des grands centres financiers, extra-europ\u00e9ens notamment, face \u00e0 la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les cantons ont inscrit les r\u00e8gles r\u00e9gissant l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s d'administration et des soci\u00e9t\u00e9s mixtes dans leur l\u00e9gislation et ont souvent arr\u00eat\u00e9 des dispositions d'ex\u00e9cution tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es dans des ordonnances l\u00e9gales et administratives. Ces lois et ordonnances sont publi\u00e9es par les cantons sur Internet et dans diverses publications.
2. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la situation juridique, les sp\u00e9cialistes suisses ont acquis la conviction que l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s holding, des soci\u00e9t\u00e9s d'administration et des soci\u00e9t\u00e9s mixtes est compatible avec le sens et la teneur de l'art.\u00a023, al.\u00a01, (iii) de l'Accord de libre-\u00e9change du 22 juillet 1972 entre la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et qu'il n'y a donc aucune violation de cette disposition. Les services de la Commission de l'UE seront inform\u00e9s de la position de la Suisse. Quant aux d\u00e9clarations des parlementaires fran\u00e7ais, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'elles rel\u00e8vent d'une affaire purement interne \u00e0 l'UE, sur laquelle il ne fera aucun commentaire.
3. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (RS 351.1) \u00e9num\u00e8re les conditions de l'entraide p\u00e9nale. Le principe de la double incrimination et celui de la sp\u00e9cialit\u00e9 notamment font partie de ces conditions. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il convient de s'y tenir. D'ailleurs, la comp\u00e9tence de maintenir ou d'abolir ces principes appartient au l\u00e9gislateur.
4. La concurrence fiscale est une caract\u00e9ristique fondamentale du droit fiscal en Suisse\u00a0; elle se d\u00e9duit de l'article 129 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Les bar\u00e8mes, les taux d'imposition et les montants exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sont en effet express\u00e9ment exclus de l'harmonisation des imp\u00f4ts directs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait parfaitement que la concurrence fiscale constitue une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9galement dans le contexte de la comp\u00e9tition internationale entre les \u00c9tats pour attirer des entreprises et qu'elle constitue un facteur important auquel il faut accorder toute l'attention qui convient.
5. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des centres financiers extra-europ\u00e9ens, en particulier en Asie et en Am\u00e9rique, ont pu d\u00e9velopper leurs positions, ce qui est d\u00fb essentiellement au fait que certains \u00c9tats de ces r\u00e9gions ont connu une croissance \u00e9conomique particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e. Les effets de cette \u00e9volution sur la place financi\u00e8re suisse sont difficiles \u00e0 \u00e9valuer. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le d\u00e9veloppement des centres financiers extra-europ\u00e9ens n'a, semble-t-il, pas eu d'effet n\u00e9gatif sur la place financi\u00e8re suisse, qui vient de conna\u00eetre une phase d'expansion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit cette \u00e9volution avec attention et, au besoin, il prendra les mesures n\u00e9cessaires ou soumettra des propositions \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1142553600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191256803770)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495069080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1133308800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}