Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Conna\u00eet-il les r\u00e8gles de la bonne gouvernance devant conduire un actionnaire \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 faire appliquer sa strat\u00e9gie d'actionnaire sans se m\u00ealer de la strat\u00e9gie de l'entreprise, qui est \u00e0 la charge du conseil d'administration\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 appliquer ces r\u00e8gles\u00a0?
3. Comment explique-t-il qu'il ait pu s'autoriser \u00e0 intervenir, de surcro\u00eet publiquement, comme s'il \u00e9tait un organe de Swisscom, en se substituant au conseil d'administration et \u00e0 la direction de cette soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de strat\u00e9gie d'acquisitions\u00a0?
","ReasonText":"Selon une d\u00e9claration publique du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Merz, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 accepter que Swisscom proc\u00e8de aux acquisitions d'entreprises envisag\u00e9es par cette soci\u00e9t\u00e9. Ind\u00e9pendamment du m\u00e9rite de ces op\u00e9rations, force est de constater qu'ainsi le gouvernement s'est m\u00eal\u00e9 de la strat\u00e9gie d'entreprise et a d\u00e9pass\u00e9 le cadre d'une simple strat\u00e9gie d'actionnaire, en tout cas telle que les objectifs strat\u00e9giques quadriennaux fix\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 Swisscom permettent de la comprendre. Ce m\u00e9lange des genres est malsain\u00a0; il nuit \u00e0 des rapports loyaux et ordonn\u00e9s entre un actionnaire majoritaire et les organes de la soci\u00e9t\u00e9 en question, en particulier le conseil d'administration et la direction. On a le net sentiment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au moment o\u00f9 il entend r\u00e9aliser la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans Swisscom, a \u00e9t\u00e9 saisi de panique en craignant que ses acquisitions se r\u00e9v\u00e8lent malheureuses. Outre que la strat\u00e9gie d'actionnaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'av\u00e8re actuellement tout sauf claire et convaincante, le manque crasse de professionnalisme que r\u00e9v\u00e8le le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9 pour \"tordre le bras\" aux organes de Swisscom, au lieu de susciter une reconsid\u00e9ration (\u00e9ventuellement en urgence) des objectifs quadriennaux, est tr\u00e8s inqui\u00e9tant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En sa qualit\u00e9 d'actionnaire majoritaire et en vertu de la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale que repr\u00e9sente la loi sur l'entreprise de t\u00e9l\u00e9communications (LET), la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de trois instruments garantissant ses int\u00e9r\u00eats d'actionnaire principal\u00a0: le contr\u00f4le de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la nomination d'un repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat aupr\u00e8s du conseil d'administration de Swisscom.
En tant qu'actionnaire majoritaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration contr\u00f4le l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et, partant, l'ensemble des affaires qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re. Celles-ci comprennent la nomination et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la destitution des membres du conseil d'administration de Swisscom. Ce dernier assume, en sa qualit\u00e9 d'organe supr\u00eame de conduite de l'entreprise, l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de cette conduite vis-\u00e0-vis de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale contr\u00f4l\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En vertu de l'art.\u00a06, al.\u00a03, LET, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit tous les quatre ans les objectifs qu'il entend atteindre par le biais de sa participation \u00e0 l'entreprise. Ces buts correspondent aux attentes que la Conf\u00e9d\u00e9ration, en sa qualit\u00e9 d'actionnaire principal, a envers l'entreprise. En tant qu'actionnaire majoritaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage simultan\u00e9ment envers l'entreprise, favorisant ainsi la transparence et la stabilit\u00e9. Les objectifs strat\u00e9giques actuels, dont la validit\u00e9 s'\u00e9tend de 2006 \u00e0 2009, ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 21 d\u00e9cembre 2005. Ils d\u00e9finissent l'orientation g\u00e9n\u00e9rale de l'entreprise, les buts de celle-ci dans les domaines du personnel et des finances, ainsi que les lignes directrices en mati\u00e8re de coop\u00e9ration et de participation. Les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doivent n\u00e9anmoins \u00eatre distingu\u00e9s de la strat\u00e9gie de l'entreprise m\u00eame. En effet, l'actionnaire principal doit s'en tenir \u00e0 fixer les grandes orientations de l'entreprise, afin que la conduite op\u00e9rationnelle de cette derni\u00e8re demeure entre les mains de l'organe pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se trouvent par cons\u00e9quent int\u00e9gr\u00e9s dans la strat\u00e9gie d'entreprise de Swisscom SA.
En vertu des statuts de Swisscom, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut nommer deux repr\u00e9sentants aupr\u00e8s du conseil d'administration de l'entreprise. Cependant, un seul y si\u00e8ge pour l'heure. Les membres du conseil d'administration d\u00e9sign\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ont les m\u00eames droits et devoirs que les membres \u00e9lus par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (art. 762 al. 3 CO). Le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration a pour t\u00e2che d'informer en d\u00e9tail cette derni\u00e8re de l'\u00e9volution de la situation de Swisscom et, sur la base des instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de pr\u00e9senter directement au conseil d'administration les intentions du gouvernement en ce qui concerne les questions importantes. Le conseil d'administration n'est toutefois pas soumis aux instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il peut en effet ne pas en tenir compte si une majorit\u00e9 de ses membres ne partage pas l'avis de l'actionnaire principal.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la reprise d'entreprises de t\u00e9l\u00e9communications \u00e9trang\u00e8res ayant pour mandat d'assurer un service universel implique, sur les plans politique et financier, des risques qu'il n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 assumer en sa qualit\u00e9 d'actionnaire majoritaire et de responsable vis-\u00e0-vis des contribuables. L'\u00e9tat avanc\u00e9 des discussions entre Swisscom et Eircom a n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9action rapide, ce qui a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 faire pour la premi\u00e8re fois usage de son droit \u00e0 donner des instructions \u00e0 son repr\u00e9sentant au conseil d'administration de Swisscom. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas abus\u00e9 des instruments dont il dispose.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1147273817857)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532979517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1133395200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}