A plusieurs reprises, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 publiquement que des avions de provenance incertaine auraient transport\u00e9 des prisonniers soup\u00e7onn\u00e9s d'appartenir \u00e0 Al-Qua\u00efda vers une destination inconnue et auraient, au cours de leur voyage, fait escale en Suisse\u00a0; des documents attestent que ce fut le cas en mars 2005 \u00e0 Gen\u00e8ve.
On suppose qu'ils auraient \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9s dans des pays qui pratiquent la torture pour extorquer des aveux aux prisonniers. Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que sait-il au sujet des escales d'avions transportant des prisonniers soup\u00e7onn\u00e9s d'appartenir \u00e0 Al-Qua\u00efda\u00a0? La Suisse a-t-elle \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par des tiers de ces escales\u00a0? A-t-elle entrepris des d\u00e9marches officielles, et si oui, de quelle nature sont-elles et aupr\u00e8s de qui ont-elles \u00e9t\u00e9 entreprises\u00a0?
2. Par quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral emp\u00eache-t-il qu'aient lieu, au-dessus du territoire suisse, des op\u00e9rations effectu\u00e9es au nom de la \"lutte antiterroriste\" en contradiction avec les principes du droit suisse et les r\u00e8gles du droit international\u00a0?
3. La Suisse accorderait-elle une autorisation d'atterrissage dans ses a\u00e9roports \u00e0 des avions transportant des prisonniers qui semblent pour le moins n'avoir pas fait l'objet d'un traitement conforme aux principes de l'\u00c9tat de droit ni aux r\u00e8gles du droit international\u00a0? Sous quelles conditions les escales sont-elles autoris\u00e9es\u00a0? Quelles r\u00e8gles sont applicables en mati\u00e8re de droit de survol du territoire\u00a0?
4. Est-il exact que la direction de l'a\u00e9roport doit \u00eatre tenue inform\u00e9e de chaque escale\u00a0? Lors d'un atterrissage ou d'une escale, de quelles informations la direction de l'a\u00e9roport doit-elle disposer concernant le lieu de d\u00e9part, le lieu d'arriv\u00e9e, le propri\u00e9taire et les passagers de l'avion\u00a0? Comment est-il possible qu'un avion blanc dont on ignore la provenance ait pu faire escale en Suisse\u00a0? Dans quels cas les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales doivent-elles \u00eatre inform\u00e9es sur ordre de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
5. Comment les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes emp\u00eachent-elles que des compagnies priv\u00e9es, manifestement utilis\u00e9es \u00e0 des fins militaires et/ou \u00e0 des fins de services secrets b\u00e9n\u00e9ficient de droits d'atterrissage\u00a0? La devise des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes serait-elle la suivante\u00a0: \"Peu me chaut ce que j'ignore\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant de faits concernant quatre escales d'avions n'effectuant pas de vols commerciaux et dont les num\u00e9ros d'immatriculation ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s par la presse. D'apr\u00e8s les recherches effectu\u00e9es, ces escales ont eu lieu \u00e0 l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve-Cointrin entre le 24 d\u00e9cembre 2003 et le 15 avril 2004. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9tient aucune preuve que ces avions auraient transport\u00e9 des prisonniers soup\u00e7onn\u00e9s d'appartenir \u00e0 Al-Qua\u00efda. Il a eu connaissance de l'existence des escales au moyen des num\u00e9ros d'immatriculation des appareils et par les recherches effectu\u00e9es sur cette base par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile et Skyguide. D\u00e8s qu'il a pris connaissance de ces faits, plusieurs d\u00e9marches officielles ont \u00e9t\u00e9 entreprises aupr\u00e8s de l'ambassade des \u00c9tats-Unis \u00e0 Berne et des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 Washington pour demander des explications. La derni\u00e8re de ces d\u00e9marches a eu lieu le 30 janvier 2006. \u00c0 cette occasion, les autorit\u00e9s des \u00c9tats-Unis ont assur\u00e9 la Suisse qu'ils avaient par le pass\u00e9 toujours respect\u00e9 sa souverainet\u00e9 et qu'ils la respecteront \u00e0 l'avenir \u00e9galement. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, un memorandum soulignant l'ill\u00e9galit\u00e9 du renvoi des personnes vers des pays o\u00f9 l'on pratique la torture a \u00e9t\u00e9 remis directement aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines par Monsieur le secr\u00e9taire d'\u00c9tat Amb\u00fchl et Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey lors de leurs visites respectives en juin 2005.
2./3. L'article 1 de la Convention relative \u00e0 l'aviation civile internationale (Convention de Chicago), \u00e0 laquelle la Suisse est partie, stipule que \"les \u00c9tats contractants reconnaissent que chaque \u00c9tat a la souverainet\u00e9 compl\u00e8te et exclusive sur l'espace a\u00e9rien au-dessus de son territoire\". L'article 5 de la Convention de Chicago pr\u00e9voit \u00e9galement que \"chaque \u00c9tat contractant convient que tous les a\u00e9ronefs des autres \u00c9tats contractants qui n'assurent pas de services a\u00e9riens internationaux r\u00e9guliers ont le droit, \u00e0 condition que soient respect\u00e9s les termes de la pr\u00e9sente Convention, de p\u00e9n\u00e9trer sur son territoire, de le traverser en transit sans escale et d'y faire des escales non commerciales sans avoir \u00e0 obtenir une autorisation pr\u00e9alable ....\" Les quatre transits par Gen\u00e8ve dont il est question concernent des avions n'effectuant pas d'escales commerciales et de vols r\u00e9guliers et tombent donc dans cette cat\u00e9gorie. En outre, en vertu de l'art.\u00a03, al.\u00a0c, \"aucun a\u00e9ronef d'\u00c9tat d'un \u00c9tat contractant ne peut survoler le territoire d'un autre \u00c9tat ou y atterrir, sauf autorisation donn\u00e9e par voie d'accord sp\u00e9cial ou de toute autre mani\u00e8re et conform\u00e9ment aux conditions de cette autorisation\". La demande d'autorisation (diplomatic clearance) pour les a\u00e9ronefs militaires et autres a\u00e9ronefs d'\u00c9tats \u00e9trangers doit \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (art. 4 de l'ordonnance sur la sauvegarde de la souverainet\u00e9 sur l'espace a\u00e9rien). Les autorisations sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9livr\u00e9es pour une dur\u00e9e d'une ann\u00e9e, \u00e0 condition \u00e9galement que les r\u00e8gles du droit international et interne soient respect\u00e9es.
Les avions immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sont soumis en principe au droit suisse (principe de territorialit\u00e9); le droit de l'\u00c9tat d'immatriculation peut \u00eatre appliqu\u00e9 de mani\u00e8re subsidiaire (principe du pavillon). Outre les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 techniques et op\u00e9rationnels pratiqu\u00e9s dans le cadre du programme SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft), des contr\u00f4les policiers et douaniers peuvent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9s. Ces derniers ne peuvent toutefois avoir lieu qu'en cas de soup\u00e7on fond\u00e9. Ils font partie des comp\u00e9tences de la police du canton o\u00f9 se trouve l'a\u00e9roport en question, et, selon l'infraction, des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales de poursuite p\u00e9nale.
4./5. La direction de l'a\u00e9roport est inform\u00e9e du plan de vol de chaque avion qui y fait escale, qu'il s'agisse de vols commerciaux ou non commerciaux. Le plan de vol transmis \u00e0 l'a\u00e9roport de destination indique la provenance de l'avion, sa destination imm\u00e9diate, ainsi que le type d'avion, le num\u00e9ro de vol (vols commerciaux) ou l'immatriculation de l'avion (vols non commerciaux). Le nom de l'op\u00e9rateur, de l'exploitant, ainsi que le nombre de passagers ne figurent pas n\u00e9cessairement sur le plan de vol, mais peuvent \u00eatre requis de cas en cas. Ces informations ne sont demand\u00e9es qu'en cas de probl\u00e8mes (recherche et sauvetage) ou sur demande de la police ou des autorit\u00e9s douani\u00e8res. L'identit\u00e9 des passagers n'est pas connue de la direction de l'a\u00e9roport, mais de la compagnie a\u00e9rienne, de l'op\u00e9rateur ou du propri\u00e9taire de l'a\u00e9ronef. Les autorit\u00e9s douani\u00e8res et de police effectuent les contr\u00f4les n\u00e9cessaires lors de l'entr\u00e9e dans le pays, mais de tels contr\u00f4les ne sont pas obligatoires en cas de transit. Tant qu'aucune violation du droit n'est prouv\u00e9e, les a\u00e9ronefs des autres \u00c9tats contractants qui n'assurent pas de services a\u00e9riens internationaux r\u00e9guliers ont le droit de p\u00e9n\u00e9trer sur territoire suisse, de le traverser en transit sans escale et d'y faire des escales non commerciales. L'entr\u00e9e et la sortie des passagers du trafic a\u00e9rien international peuvent n\u00e9anmoins faire l'objet d'un contr\u00f4le de la part du Service analyse et pr\u00e9vention du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police si des indices concrets laissent supposer l'existence de faits li\u00e9s \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de la part des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tentes en pr\u00e9sence de soup\u00e7ons concrets relevant du droit p\u00e9nal, encore qu'il ne s'agisse pas ici d'une v\u00e9rification syst\u00e9matique de tous les vols. Cela serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible puisque des centaines d'avions s'envolent quotidiennement de et \u00e0 destination de notre pays et plus de 3000 a\u00e9ronefs par jour survolent notre territoire. En ce qui concerne les vols dont il est question dans l'interpellation, il n'existait au moment o\u00f9 les avions ont fait escale en Suisse aucun motif de suspicion qui aurait pu contraindre les autorit\u00e9s \u00e0 pratiquer des contr\u00f4les plus pouss\u00e9s. La Suisse a fait savoir \u00e0 plusieurs reprises qu'elle ne tol\u00e9rerait pas que son territoire soit utilis\u00e9 de mani\u00e8re contraire au droit international. Il s'agirait l\u00e0 d'une violation de notre souverainet\u00e9. Le minist\u00e8re public a ouvert une enqu\u00eate afin d'examiner tout soup\u00e7on de pratiques ill\u00e9gales qui se seraient pass\u00e9es sur le territoire suisse, y compris dans l'espace a\u00e9rien.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198219869743)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494511390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1133395200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}