L'actuel plan directeur pour les sites de transbordement de CFF Cargo pr\u00e9voit la fermeture de la voie de d\u00e9bord de K\u00e4giswil (commune de Sarnen), sur la ligne du Br\u00fcnig. Cette voie de d\u00e9bord n'a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e que tr\u00e8s r\u00e9cemment, en 2003, pour un montant de 80 000 francs, afin d'augmenter la capacit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du transport ferroviaire pour le bois provenant du Saneraatal, en rendant ce transport concurrentiel par rapport \u00e0 la route. Or la ligne CFF du Br\u00fcnig (aujourd'hui ligne de la Zentralbahn) a subi des mesures d'\u00e9conomie \u00e0 partir de l'an 2000. C'est ainsi que les gares de Sarnen, d'Alpnach et de Giswil ont perdu leurs voies de d\u00e9bord. Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Soutient-il toujours les intentions affich\u00e9es par les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents, qui pr\u00e9conisent de faire transporter le plus de bois possible par le rail plut\u00f4t que par la route\u00a0?
2. Quelle est sa position par rapport aux plans de CFF Cargo SA\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 mettre fin \u00e0 la fermeture des voies de d\u00e9bord dans l'espace pr\u00e9alpin\u00a0?
3. Comment entend-il veiller \u00e0 ce que les objectifs qu'il s'est donn\u00e9s soient int\u00e9gralement traduits dans la pratique par l'administration (au sens le plus large)?
","ReasonText":"L'approche adopt\u00e9e par CFF Cargo SA en la mati\u00e8re est fausse \u00e0 plusieurs titres\u00a0:
1. Les inondations catastrophiques de l'\u00e9t\u00e9 2005 ont montr\u00e9 notamment que la for\u00eat doit \u00eatre mieux utilis\u00e9e. Il faut donc pr\u00e9voir que d'assez forts cubages de bois devront \u00eatre transport\u00e9s \u00e0 intervalles plus ou moins r\u00e9guliers.
2. Le chargement en gare de Lucerne, c'est-\u00e0-dire en plein centre-ville, n'est pas raisonnable au point de vue du Sarneraatal\u00a0: le co\u00fbt du transport par camion jusqu'\u00e0 la voie de d\u00e9bord est trop \u00e9lev\u00e9. On impose en outre \u00e0 la ville de Lucerne des nuisances inutiles (environnement, s\u00e9curit\u00e9, etc.).
3. On peut pr\u00e9voir qu'au moins deux scieries importantes (Luterbach et/ou Ems) s'ouvriront dans un proche avenir en Suisse. Leur consommation de bois sera tr\u00e8s importante. Comme les deux sites potentiels sont \u00e9loign\u00e9s de plus de 80 kilom\u00e8tres du Sarneraatal, il est important de leur assurer un approvisionnement r\u00e9gulier par le rail (comme l'ont pr\u00e9vu les auteurs des deux projets).
En discutant avec ses clients, CFF Cargo SA aurait ais\u00e9ment pu constater que la voie de d\u00e9bord de K\u00e4giswil dispose d'un fort potentiel de d\u00e9veloppement et que sa fermeture entra\u00eene des pertes de recettes disproportionn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La politique suisse des transports vise \u00e0 transf\u00e9rer le trafic routier lourd de la route vers le rail. Cet objectif est pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi sur le transfert du trafic (RS 740.1). En revanche, il n'y a aucune loi imposant le transfert des transports int\u00e9rieurs. CFF Cargo doit en outre assurer son autonomie financi\u00e8re, conform\u00e9ment au mandat politique qui lui a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9. Le Parlement l'a confirm\u00e9 \u00e0 nouveau lors de la derni\u00e8re session d'hiver, lorsqu'il a rejet\u00e9 la proposition tendant \u00e0 ce que les subventions pour le trafic par wagons complets soient diminu\u00e9es plus lentement.
Il n'y a pas non plus de mandat l\u00e9gal en faveur d'un traitement particulier des transports de bois par le rail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'encourage pas sp\u00e9cifiquement la promotion de ces transports ni le chargement du bois sur le rail. Dans le cadre des conditions-cadres en vigueur, les entreprises, tant routi\u00e8res que ferroviaires, doivent s'efforcer de couvrir les frais des transports qui leur sont confi\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 s'acquitter de leurs t\u00e2ches avec succ\u00e8s.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2005 que l'approvisionnement au niveau national \u00e9tait aussi assur\u00e9 par le nouveau programme de trafic par wagons complets de CFF Cargo. Par la m\u00eame occasion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui a enjoint de chercher \u00e9nergiquement pour sa client\u00e8le d'autres solutions en dehors du r\u00e9seau de base. Dans l'intervalle, CFF Cargo a termin\u00e9 ce processus pour le secteur du bois. En dehors du r\u00e9seau de base, 42 points de desserte suppl\u00e9mentaires peuvent d\u00e9sormais \u00eatre utilis\u00e9s pour le chargement du bois. Cela \u00e9tant, le chemin de fer pourra continuer d'oeuvrer dans ce secteur m\u00eame dans la r\u00e9gion pr\u00e9-alpine. La voie de d\u00e9bord de Kerns-K\u00e4giswil sera encore desservie jusqu'en d\u00e9cembre 2006.
3. En mati\u00e8re de transport ferroviaire des marchandises, le Parlement a fix\u00e9 des objectifs dans deux domaines\u00a0: premi\u00e8rement, pour le transport des marchandises \u00e0 travers les Alpes, o\u00f9 le trafic lourd doit passer de la route au rail, des contributions temporaires \u00e9tant vers\u00e9es sur la base de la loi sur le transfert du trafic. Tous les op\u00e9rateurs peuvent en profiter. Deuxi\u00e8mement, la convention sur les prestations avec les CFF dispose que les CFF SA doivent assurer dans le trafic int\u00e9rieur par wagons complets une offre qui couvre le territoire et qui soit aussi \u00e9conomique. L'administration f\u00e9d\u00e9rale fixe ces deux objectifs dans le cadre de ses comp\u00e9tences et les applique syst\u00e9matiquement avec les contributions allou\u00e9es par le Parlement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1139961600000)\/","SubmittedBy":"Imfeld Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143199414403)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538132460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1133827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}