Dans le cadre de sa politique de promotion du plurilinguisme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre les mesures l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires permettant d'assurer que tout cadre sup\u00e9rieur de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, outre sa langue maternelle, ma\u00eetrise une seconde langue nationale officielle et comprenne passivement une troisi\u00e8me langue nationale officielle. Cette exigence doit figurer dans les conditions d'embauche. Si cela n'est pas r\u00e9alis\u00e9 lors de l'engagement d'un nouveau collaborateur, un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e doit \u00eatre fix\u00e9 pour atteindre cet objectif.
","ReasonText":"La Suisse est un pays multiple, respectueux des identit\u00e9s de chacune de ses composantes linguistiques et culturelles. Cette h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du pays, qui passe avant tout par le respect des chances, la d\u00e9fense des minorit\u00e9s et le respect des identit\u00e9s, est une richesse du pays.
Mais l'\u00e9quilibre qui caract\u00e9rise le pluriculturalisme de la Conf\u00e9d\u00e9ration est sans cesse menac\u00e9. Il est d\u00e8s lors important qu'au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration - et singuli\u00e8rement de ses sph\u00e8res dirigeantes - un effort constant soit entrepris pour qu'il n'y ait pas un appauvrissement d\u00fb au fait d'un monolinguisme de la r\u00e9flexion ainsi que de l'\u00e9laboration des dossiers et des solutions.
Au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le multilinguisme s'efforcent \"de promouvoir le plurilinguisme sur le lieu de travail et de mettre \u00e0 profit les propri\u00e9t\u00e9s pluriculturelles de l'administration\" (FF 2003 1338). Ces instructions et directives sont cependant insuffisantes, comme l'ont montr\u00e9 les analyses statistiques r\u00e9v\u00e9lant en particulier que les Latins sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s dans la haute administration f\u00e9d\u00e9rale. De m\u00eame, la langue de travail et de pr\u00e9paration des projets est de plus en plus l'allemand.
La solution ne passe assur\u00e9ment pas par l'instauration de quotas, mais bien plus par l'exigence d'une pratique ma\u00eetris\u00e9e des langues officielles, en particulier par les cadres sup\u00e9rieurs.
La Belgique et le Canada, deux pays multilingues, imposent aux membres de leur haute administration lors de leur recrutement, puis dans le cours de leur carri\u00e8re professionnelle, des examens sanctionnant leur connaissance et la ma\u00eetrise des langues nationales, outre leur langue maternelle.
La Suisse, pays souvent cit\u00e9 en mod\u00e8le en mati\u00e8re de pluriculturalit\u00e9, pourrait parfaitement s'inspirer de ces exemples. Il convient d\u00e8s lors de fixer la r\u00e8gle selon laquelle les cadres sup\u00e9rieurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent ma\u00eetriser deux langues nationales et en comprendre passivement une troisi\u00e8me. Cette exigence doit \u00eatre \u00e9tablie dans les conditions d'engagement. Si elle n'est pas r\u00e9alis\u00e9e lors de l'engagement, un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e doit \u00eatre fix\u00e9 pour atteindre cet objectif. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel offre d\u00e9j\u00e0 \u00e0 son personnel des cours de perfectionnement linguistique. Ceux-ci pourraient \u00eatre utilis\u00e9s dans la m\u00eame optique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les conditions-cadres actuelles sont tout \u00e0 fait adapt\u00e9es \u00e0 la promotion du plurilinguisme. Il r\u00e9affirme sa r\u00e9solution \u00e0 mettre \u00e0 profit les avantages d'une administration f\u00e9d\u00e9rale plurilingue et multiculturelle.
Les dispositions de l'art.\u00a04, al.\u00a02, de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SR 172.220.1) et de l'article 7 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers\u00a0; SR 172.220.111.3) exigent justement que les employeurs mettent en oeuvre les mesures propres \u00e0 assurer la repr\u00e9sentation \u00e9quitable des communaut\u00e9s linguistiques, la promotion du plurilinguisme et l'ouverture aux autres communaut\u00e9s linguistiques. Sur la base de l'article 7 OPers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis les \"instructions concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\" du 22 janvier 2003.
Le chiffre 72 de ces instructions stipule clairement que \"des connaissances actives (parler) d'une deuxi\u00e8me langue officielle et des connaissances passives de la troisi\u00e8me langue officielle sont exig\u00e9es pour les fonctions sup\u00e9rieures\". Les mesures l\u00e9gales existantes sont conformes au texte de la pr\u00e9sente motion et ne n\u00e9cessitent pas du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral une nouvelle r\u00e9glementation en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les efforts entrepris doivent \u00eatre poursuivis tant au niveau de la repr\u00e9sentation latine aux postes de cadres sup\u00e9rieurs qu'au niveau des connaissances linguistiques du personnel de l'administration. Il a r\u00e9cemment confirm\u00e9 sa volont\u00e9 de poursuivre les objectifs des instructions concernant le plurilinguisme en acceptant deux motions dans ce sens (motion Studer Jean 05.3174 et motion Berberat 05.3152). En outre, le 21 d\u00e9cembre 2005, il a fix\u00e9 des valeurs-cibles en mati\u00e8re de controlling strat\u00e9gique du personnel de l'administration, notamment concernant la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral charge les d\u00e9partements, qui demeurent comp\u00e9tents pour la mise en oeuvre desdites instructions, de s'assurer que \"les personnes responsables de l'engagement v\u00e9rifient les connaissances linguistiques des candidats avant l'engagement\" (ch. 824 des instructions). Il rappelle \u00e9galement le chiffre 841 des instructions qui stipule que \"pour am\u00e9liorer leur capacit\u00e9 de communiquer, l'administration f\u00e9d\u00e9rale offre une formation linguistique \u00e0 ses employ\u00e9s. Les sup\u00e9rieurs encouragent la formation linguistique de leurs collaborateurs et la communication interculturelle\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier les conditions-cadres actuelles. Par contre, les efforts en cours m\u00e9ritent d'\u00eatre poursuivis et doivent viser \u00e0 de meilleures connaissances linguistiques des cadres de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"Ruey Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547763117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1133827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}