Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Le discours de Mahmud Ahmadinejad ne constitue-t-il pas, au minimum, une instigation par dol \u00e9ventuel \u00e0 l'extermination d'un groupe de population en raison de sa nationalit\u00e9\u00a0?
2. Si oui, n'y a-t-il pas lieu de d\u00e9f\u00e9rer son auteur \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale\u00a0?
","ReasonText":"Le 26 octobre 2005, Monsieur Ahmadinejad a prononc\u00e9 \u00e0 l'invitation de l'Association des \u00e9tudiants musulmans une conf\u00e9rence intitul\u00e9e \"Un monde d\u00e9barrass\u00e9 du sionisme\", qui est disponible sur Internet sur la base d'une traduction du bureau du \"New York Times\" \u00e0 T\u00e9h\u00e9ran. Se d\u00e9fendant d'embl\u00e9e de vouloir alimenter un conflit interreligieux et se pla\u00e7ant sous l'angle de la r\u00e9sistance de la nation musulmane (Ummah) contre un syst\u00e8me d'oppression repr\u00e9sent\u00e9 avant tout par les \u00c9tats-Unis (avec Isra\u00ebl comme fer de lance), le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique islamique d'Iran n'a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 qualifier de \"propos tr\u00e8s sage\" l'exhortation de feu l'Ayatollah Khomeiny disant que \"le r\u00e9gime d'occupation devait \u00eatre ray\u00e9 de la carte\", \u00e9tant entendu que la d\u00e9signation de r\u00e9gime d'occupation vise indubitablement l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl. Or, quelle que soit l'appr\u00e9ciation que l'on doit porter sur la fa\u00e7on d\u00e9plorable dont souvent et r\u00e9guli\u00e8rement les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes se comportent \u00e0 l'\u00e9gard du peuple palestinien, cela ne saurait en rien justifier un appel \u00e0 rayer un pays de la carte, car nul n'est assez na\u00eff pour imaginer qu'une telle op\u00e9ration ait la moindre chance de se passer sans l'extermination de l'entier ou d'une partie de la population isra\u00e9lienne. Autrement dit des crimes commis ne justifient en rien des crimes \u00e0 venir. \u00c0 cet \u00e9gard, les protestations et la d\u00e9sapprobation \u00e9lev\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont tout \u00e0 fait fond\u00e9es, mais sans doute insuffisantes. L'\u00e9volution du droit international cette derni\u00e8re d\u00e9cennie doit inciter \u00e0 se demander s\u00e9rieusement si, dans un cas aussi grave, le recours \u00e0 la justice internationale contre un chef d'\u00c9tat en exercice n'est pas indispensable. Compte tenu de l'extension des dires de Monsieur Ahmadinejad, prononc\u00e9s devant un large public et en pr\u00e9sence des m\u00e9dias, susceptibles voire appel\u00e9s \u00e0 se r\u00e9pandre sur toute la plan\u00e8te, notamment au sein des communaut\u00e9s musulmanes, l'auteur de ces insanit\u00e9s a sciemment incit\u00e9 au crime un nombre ind\u00e9termin\u00e9, mais \u00e9lev\u00e9, de personnes, avec des cons\u00e9quences incontr\u00f4lables, y compris dans le cadre d'une escalade in\u00e9vitable au d\u00e9triment du peuple palestinien.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse a protest\u00e9 imm\u00e9diatement et avec vigueur contre les propos tenus par le pr\u00e9sident iranien, Mahmud Ahmadinejad, au sujet d'Isra\u00ebl et de l'Holocauste et a fait conna\u00eetre sa position dans les communiqu\u00e9s de presse publi\u00e9s par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) le 27 octobre, le 29 octobre et le 9 d\u00e9cembre 2005. L'ambassadeur iranien a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 au DFAE le 26 octobre et \u00e0 nouveau le 12 d\u00e9cembre 2005\u00a0; le chef de la division charg\u00e9e des relations bilat\u00e9rales avec l'Iran lui a signifi\u00e9 clairement la position de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures prises sont adapt\u00e9es aux circonstances. L'appr\u00e9ciation des propos du pr\u00e9sident iranien au regard du droit p\u00e9nal serait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du ressort d'un tribunal.
2. L'Iran n'est pas partie au Statut de Rome et n'a pas reconnu la Cour p\u00e9nale internationale, m\u00eame de mani\u00e8re ad hoc\u00a0; ce tribunal n'est donc pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d'actes commis en Iran par des citoyens iraniens. Dans cette situation, seul le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU pourrait soumettre le cas au procureur de la Cour p\u00e9nale internationale, en s'appuyant sur le chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Les membres du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU ont, \u00e0 l'instar de la Suisse, condamn\u00e9 les propos du pr\u00e9sident iranien.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1139961600000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143197155310)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485569080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1133827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}