Dans le rapport final et dans chacune des \u00e9tudes du PNR 42+ \"Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud\" pendant l'apartheid, il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des documents et des \u00e9tudes de la plus haute importance qui, sans raison apparente, sont dissimul\u00e9s au public.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lever sans plus attendre les restrictions d'acc\u00e8s aux documents suivants\u00a0:
a. la lettre du 14 mai 1986 du secr\u00e9taire d'\u00c9tat du DFAE, Monsieur Edouard Brunner, \u00e0 Madame Francesca Pometta, observatrice permanente de la Suisse aupr\u00e8s de l'Organisation des Nations Unies\u00a0;
b. la note de discussion interne du DFAE et du DFE du 18 septembre 1986 \"Sanctions \u00e9conomiques/Mesures \u00e0 l'encontre de l'Afrique du Sud. La position suisse\";
c. l'\u00e9tude men\u00e9e en 1997 par Monsieur Lukas Zollinger pour le DFAE \"Les relations \u00e9conomiques entre la Suisse et l'Afrique du Sud de 1961 \u00e0 1994. Le concept de la neutralit\u00e9 int\u00e9grale en difficult\u00e9\";
d. l'\u00e9tude de l'\u00e9t\u00e9 2003 de Monsieur Marc Perrenoud du Service historique du DFAE sur le plafonnement des exportations de capitaux.
Les lettres suivantes, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux mesures de censure, devront elles aussi \u00eatre rendues publiques\u00a0:
a. la lettre du 17 janvier 2003 de l'Association suisse des banquiers au CAP/DFAE et aux Archives f\u00e9d\u00e9rales\u00a0;
b. la lettre du 24 f\u00e9vrier 2003 du SECO aux responsables de projet du PNR 42+;
c. la lettre du 20 mai 2003 du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Kaspar Villiger au Professeur Georg Kreis\u00a0;
d. la note de dossier des Archives f\u00e9d\u00e9rales du 31 janvier 2005, contenant un registre d\u00e9taill\u00e9, par projet et par d\u00e9partement, des demandes de consultation approuv\u00e9es et refus\u00e9es.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La lettre du 14 mai 1986 du secr\u00e9taire d'\u00c9tat Brunner est conserv\u00e9e aux Archives f\u00e9d\u00e9rales dans un dossier qui n'est pas touch\u00e9 par la d\u00e9cision de blocage de l'acc\u00e8s aux archives prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en avril 2003. Il en va de m\u00eame pour la note de discussion soumise par le DFAE et le DFE au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 18 septembre 1986 (il ne s'agit manifestement pas d'une note de discussion interne). Les chercheurs du PNR 42+ ayant eu acc\u00e8s \u00e0 ces deux documents, rien ne s'oppose \u00e0 ce que d'autres personnes les consultent\u00a0; rien n'aurait non plus emp\u00each\u00e9 le Professeur Georg Kreis, qui les cite, de les publier en annexe \u00e0 son rapport final.
L'\u00e9tude de 1997 de Monsieur Zollinger est librement accessible depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 la biblioth\u00e8que du DFAE (R\u00e9f\u00e9rence\u00a0: EDA 40-891).
L'\u00e9tude de Monsieur Perrenoud sur le \"plafonnement des exportations de capitaux\" a \u00e9t\u00e9 transmise au Professeur Kreis le 13 janvier 2005 (elle date de janvier 2005, et non pas de l'\u00e9t\u00e9 2003).
Quant aux trois lettres datant de 2003 et \u00e0 la note de dossier de 2005, il convient d'abord de pr\u00e9ciser que la lettre mentionn\u00e9e \u00e0 la lettre b n'est pas une lettre du SECO, mais une lettre du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DFE adress\u00e9e le 9 mai 2003 au responsable d'un des projets du PNR 42+, le professeur Widmer, et que la note de dossier des Archives f\u00e9d\u00e9rales porte la date du 13 janvier 2005. Le professeur Kreis a re\u00e7u ces quatre documents et il s'y r\u00e9f\u00e8re dans son rapport. Leur transmission n'a \u00e9t\u00e9 assortie d'aucune condition.
Au vu de cette situation, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne sauraient \u00eatre tenus responsables de dissimuler au public les huit documents cit\u00e9s.
Par souci de transparence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 charger le DFAE de faire parvenir \u00e0 l'auteur de la motion une copie de tous ces documents, \u00e0 l'exception de l'\u00e9tude de Monsieur Zollinger qui est volumineuse et librement accessible \u00e0 la biblioth\u00e8que du DFAE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1139961600000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533027277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale"}}