Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entreprendre toutes d\u00e9marches utiles pour simplifier les formalit\u00e9s (douani\u00e8res et v\u00e9t\u00e9rinaires) concernant le pacage journalier dans la zone frontali\u00e8re limit\u00e9e \u00e0 10 kilom\u00e8tres (accord agricole entre UE et la Suisse).
","ReasonText":"La Suisse et l'UE ont sign\u00e9 un accord de libre circulation des personnes. Il n'en est pas de m\u00eame pour le b\u00e9tail de rente. L'accord qui lie la Suisse et l'UE pour le pacage du b\u00e9tail est fort complexe. Pour le pacage estival, de plusieurs semaines en altitude, on peut comprendre la n\u00e9cessit\u00e9 de contr\u00f4les douaniers et v\u00e9t\u00e9rinaires.
Par contre, il n'est pas acceptable que le pacage journalier (\u00e0 la fin de chaque journ\u00e9e les animaux regagnent leur exploitation) entra\u00eene des tracasseries administratives qui ne se justifient pas. Enfant, le soussign\u00e9 se souvient d'avoir, pendant les vacances scolaires d'automne, gard\u00e9 les vaches. Chaque matin le troupeau quittait la ferme de Soral pour p\u00e2turer, quelques centaines de m\u00e8tres plus loin, en France voisine. \u00c0 l'\u00e9poque, il n'y avait aucune formalit\u00e9 \u00e0 remplir.
Ces derniers mois d'octobre et novembre, un \u00e9leveur de Meyrin a renonc\u00e9 au pacage de ses b\u00eates \u00e0 300 m\u00e8tres de son \u00e9table, en France, les formalit\u00e9s \u00e9tant non seulement contraignantes mais encore co\u00fbteuses et compliqu\u00e9es.
C'est pourquoi, par cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de proc\u00e9der aux d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour simplifier cette proc\u00e9dure. Ce qui est possible pour les \u00eatres humains ne doit-il pas \u00eatre aussi r\u00e9alisable pour les b\u00eates\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n'existe aucune diff\u00e9rence entre le pacage estival et le pacage journalier dans les proc\u00e9dures de contr\u00f4le douanier concernant le pacage transfrontalier des animaux.
Aux termes de l'Accord v\u00e9t\u00e9rinaire bilat\u00e9ral entre la Suisse et l'UE, l'examen v\u00e9t\u00e9rinaire des animaux \u00e0 la fronti\u00e8re lors de l'estivage a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. En effet, les services v\u00e9t\u00e9rinaires reconnaissent l'examen v\u00e9t\u00e9rinaire des animaux effectu\u00e9 sur leur exploitation d'origine au d\u00e9but et \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d'estivage. Lors du passage de la fronti\u00e8re, il faut pr\u00e9senter le certificat \u00e9tabli par le v\u00e9t\u00e9rinaire officiel. Les formalit\u00e9s douani\u00e8res ont, elles aussi, \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es il y a des ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0\u00a0: pour enregistrer les animaux qui seront export\u00e9s temporairement pour l'estivage, il suffit de pr\u00e9senter une simple liste avec l'identit\u00e9 des b\u00eates. Ces donn\u00e9es seront effac\u00e9es au retour des animaux. Aucune formalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire ne doit \u00eatre accomplie pour le pacage journalier transfrontalier. L'examen v\u00e9t\u00e9rinaire officiel et l'enregistrement des animaux \u00e0 la douane ne sont effectu\u00e9s qu'une seule fois au d\u00e9but de la saison de pacage. Les \u00e9moluments de Fr. 1.60 par animal (minimum de 16, maximum de 160 francs par troupeau) sont \u00e0 payer au d\u00e9but de la saison de pacage lors de l'enregistrement des animaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 supprimer rapidement les charges li\u00e9es aux mouvements transfrontaliers d'animaux avec l'UE. Un des objectifs d\u00e9clar\u00e9s des efforts consentis pour atteindre une \u00e9quivalence compl\u00e8te entre la Suisse et l'UE dans le domaine v\u00e9t\u00e9rinaire est de lever les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires aux fronti\u00e8res entre la Suisse et l'UE. Avec cette lev\u00e9e dispara\u00eetront \u00e9galement les \u00e9moluments li\u00e9s au pacage frontalier. Cela sera le cas au plus t\u00f4t au cours de l'ann\u00e9e 2007, la date de la lev\u00e9e d\u00e9pendant du progr\u00e8s des n\u00e9gociations actuellement en cours avec l'UE.
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