Le 10 juin 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en d\u00e9faveur de la Poste suisse (Carpostal), suite au recours que cette entreprise avait d\u00e9pos\u00e9 contre l'adjudication de lignes de bus par le DETEC dans le Wiggertal argovien/lucernois. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral savait (ou du moins, il aurait d\u00fb savoir) que la proc\u00e9dure d'appel d'offres organis\u00e9e en mai 2003 avait \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e de diverses irr\u00e9gularit\u00e9s et qu'elle avait donn\u00e9 lieu \u00e0 de s\u00e9rieuses in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les diff\u00e9rentes entreprises de transport soumissionnaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 le recours de Carpostal en se fondant sur des motifs purement formels, li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9tail concernant un seul des v\u00e9hicules de l'offre de Carpostal, d\u00e9tail que m\u00eame les auteurs de l'appel d'offre (les cantons d'Argovie et de Lucerne) avaient jug\u00e9 insignifiant. Par sa d\u00e9cision sur recours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 la d\u00e9cision ind\u00e9fendable prise par les auteurs de l'appel d'offres et par le DETEC en faveur du consortium CFF SA/Bremgarten-Dietikon-Bahn (BDWM).
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il suivi l'argument de la commission de recours du DFJP, qui a propos\u00e9 que l'offre de la Poste/Carpostal soit rejet\u00e9e en raison d'une erreur que m\u00eame les auteurs de l'appel d'offre ont qualifi\u00e9e de n\u00e9gligeable\u00a0?
2. Peut-il justifier apr\u00e8s-coup le fait que c'est l'offre du consortium CFF/BDWM, b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions crois\u00e9es des CFF (offre dumping), qui l'a ainsi emport\u00e9, au m\u00e9pris du droit d'\u00eatre entendu dont aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier La Poste (refus par le DETEC d'ouvrir le dossier) et sans \u00e9valuation mat\u00e9rielle du recours\u00a0? Accepte-t-il la distorsion de la concurrence ainsi provoqu\u00e9e par la participation d'entreprises de chemins de fer, appuy\u00e9es sur leur march\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 de fait, \u00e0 des appels d'offres pour des lignes de bus\u00a0? Accepte-t-il que ces entreprises puissent offrir \u00e0 prix cass\u00e9s des prestations rendues meilleur march\u00e9 par des subventions f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait qu'en se limitant \u00e0 des consid\u00e9rations formelles pour prendre sa d\u00e9cision sur recours, il a ent\u00e9rin\u00e9 l'adjudication du r\u00e9seau de bus du Wiggertal \u00e0 des entreprises (consortium CFF SA/BDWM) qui - outre d'autres manquements - n'ont pas pu (et ne peuvent toujours pas jusqu'ici) pr\u00e9senter un plan satisfaisant pour le stationnement des v\u00e9hicules\u00a0? Or, en l'absence de ce plan, pourtant stipul\u00e9 dans l'appel d'offres, l'exploitation r\u00e9guli\u00e8re ne pourra pas d\u00e9marrer au moment du changement d'horaire de d\u00e9cembre 2006.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 charger le DETEC et l'OFT d'annuler la proc\u00e9dure d'adjudication et de la relancer sur de nouvelles bases, d'entente avec les cantons d'Argovie et de Lucerne\u00a0?
","ReasonText":"Information suppl\u00e9mentaire concernant le plan de stationnement des v\u00e9hicules\u00a0: le consortium CFF SA/BDWM, qui a emport\u00e9 l'adjudication, pr\u00e9voit de r\u00e9aliser un garage unique \u00e0 Zofingue. La mise en service de l'ensemble du plan directeur exig\u00e9, avec des stations p\u00e9riph\u00e9riques permettant d'assurer les services d'urgence et de piquet, et surtout d'\u00e9viter les courses \u00e0 vide inutiles, ne pourra donc pas s'effectuer au moment du changement d'horaire 2006.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le changement d'horaire intervenu en d\u00e9cembre 2004 a vu la mise en oeuvre d'une nouvelle offre en transports publics r\u00e9gionaux et locaux dans la r\u00e9gion de Zofingue et du Wiggertal et a apport\u00e9 des am\u00e9liorations notables. En m\u00eame temps, la concession de l'association r\u00e9gionale Wiggertal-Surenthal (exploitant\u00a0: Carpostal Argovie) prenait fin, l'association se retirant de la concession. Le d\u00e9partement des travaux publics du canton d'Argovie et l'association r\u00e9gionale Wiggertal-Surenthal ont alors - d'entente avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, commanditaire, et les autres commanditaires, les cantons de Lucerne et d'Argovie - d\u00e9cid\u00e9 de mettre au concours l'exploitation des lignes de transport public r\u00e9gional et local dans la r\u00e9gion de Zofingue.
Quatre soumissionnaires ont remis des offres pour les prestations de transport concern\u00e9es, offres qui ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 une analyse co\u00fbts/utilit\u00e9 (le prix entrant en ligne de compte pour 40\u00a0%, la qualit\u00e9/prestations - pour 60\u00a0%) conform\u00e9ment aux documents de l'appel d'offres. Le r\u00e9sultat de cette analyse a montr\u00e9 que l'offre du consortium CFF SA/BDWM Transport SA obtenait le maximum de points pond\u00e9r\u00e9s et offrait donc le meilleur rapport prix/prestations du point de vue \u00e9conomique. Au niveau des co\u00fbts, l'offre CFF SA/BDWM \u00e9tait nettement meilleur march\u00e9, alors que sa qualit\u00e9 \u00e9tait \u00e0 peine moins bonne que celle de l'offre de Carpostal Argovie. C'est pourquoi, le choix des commanditaires s'est port\u00e9, le 15 janvier 2004, sur le consortium CFF SA/BDWM.
Carpostal Argovie a ensuite exig\u00e9 du DETEC une d\u00e9cision susceptible de recours. Par sa d\u00e9cision du 4 novembre 2004, le DETEC a exclu Carpostal Argovie de la proc\u00e9dure, \u00e9tant donn\u00e9 que cette entreprise ne remplissait pas les exigences minimales concernant l'\u00e2ge et l'\u00e9quipement (norme Euro) dans la cat\u00e9gorie \"V\u00e9hicules\". Or ces exigences ainsi que certains crit\u00e8res doivent imp\u00e9rativement \u00eatre remplis.
Carpostal Argovie a port\u00e9 la d\u00e9cision du DETEC devant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le 10 juin 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du DETEC du 4 novembre 2004 en relevant que Carpostal Argovie avait \u00e9t\u00e9 correctement exclu de la proc\u00e9dure de commande.
Voici les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas suivi aveugl\u00e9ment les arguments du DFJP, mais a d\u00e9cid\u00e9 - comme l'avait fait auparavant le DETEC - d'exiger l'application correcte et restrictive des exigences minimales\u00a0: si une offre ne remplit pas toutes ces exigences, elle est exclue de la proc\u00e9dure sans m\u00eame qu'on en \u00e9value le contenu.
2. Le reproche concernant les subventions crois\u00e9es n'est pas fond\u00e9. Toutes les entreprises de transport - de bus ou de chemin de fer - sont soumises aux m\u00eames conditions. Seuls les co\u00fbts planifi\u00e9s non couverts et reconnus donnent droit \u00e0 des indemnit\u00e9s.
3. Les documents de l'appel d'offres n'exigeaient pas de stations p\u00e9riph\u00e9riques pour le garage des v\u00e9hicules. L'offre pr\u00e9sent\u00e9e par CFF SA/BDWM \u00e9tait conforme au plan de stationnement requis. C'est seulement lors de la mise en oeuvre qu'il est apparu que les autorisations de construire requises ne pouvaient pas \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es. CFF SA/BDWM dispose toutefois d'un autre site conforme aux exigences de l'appel d'offres. La proc\u00e9dure d'autorisation de construire est en cours et ne pose pas de probl\u00e8me. CFF SA/BDWM devrait pouvoir commencer l'exploitation comme pr\u00e9vu lors du changement d'horaire de d\u00e9cembre 2006.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de revenir sur sa d\u00e9cision. L'exclusion de l'offre de Carpostal Argovie de la proc\u00e9dure de commande \u00e9tait correcte et conforme au droit.
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