Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre les mesures suivantes\u00a0:
1. \u00e9tablissement d'un rapport relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers faisant l'inventaire et l'\u00e9valuation des diff\u00e9rentes mesures prises en la mati\u00e8re dans l'ensemble du pays, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal\u00a0;
2. \u00e9tude de l'opportunit\u00e9 d'\u00e9laborer une loi-cadre pour la promotion des mesures d'int\u00e9gration des \u00e9trangers.
","ReasonText":"L'int\u00e9gration des \u00e9trangers joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la qualit\u00e9 des relations et la capacit\u00e9 de coexistence constructive et durable des diff\u00e9rents groupes de la population d'un pays. En Suisse, de nombreux cantons ont l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 en la mati\u00e8re et de multiples acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, dans la formation, dans le monde du travail ou dans le sport par exemple, s'engagent r\u00e9solument et quotidiennement dans ce but.
De fait, l'int\u00e9gration est une t\u00e2che qui nous concerne tous et qui constitue un d\u00e9fi politique d'envergure pour ces prochaines ann\u00e9es. Dans cette optique, nous sommes d'avis qu'il est indispensable de faire l'\u00e9tat des lieux et de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats de l'ensemble des actions entreprises dans notre pays, que ce soit directement par les collectivit\u00e9s publiques ou dans le cadre de partenariats avec le secteur priv\u00e9.
En parall\u00e8le, nous estimons n\u00e9cessaire que soit \u00e9tudi\u00e9e l'opportunit\u00e9 d'\u00e9laborer une loi-cadre sur le plan f\u00e9d\u00e9ral destin\u00e9e \u00e0 assurer la promotion, la coh\u00e9rence et l'efficience des actions \u00e0 entreprendre \u00e0 l'avenir en mati\u00e8re d'int\u00e9gration des \u00e9trangers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) \u00e9labore actuellement un rapport sur l'int\u00e9gration, qui expose les mesures prises en la mati\u00e8re \u00e0 tous les niveaux (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, communes). L'int\u00e9gration est une t\u00e2che pluridisciplinaire impliquant diff\u00e9rents services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les mesures du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie relatives au march\u00e9 du travail ou les offres transitoires de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie illustrent cette pluridisciplinarit\u00e9. Les services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale responsables se chargent \u00e9galement d'\u00e9valuer lesdites mesures et offres. En septembre 2004, les projets touchant au domaine de la promotion de l'int\u00e9gration, pour lesquels l'ODM est comp\u00e9tent conjointement avec la Commission f\u00e9d\u00e9rale des \u00e9trangers, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s. En outre, l'appr\u00e9ciation du programme actuel des points forts (2004-2007) est d\u00e9j\u00e0 en cours. Les exigences du postulant sont ainsi satisfaites.
En d\u00e9cembre 2005, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 la nouvelle loi sur les \u00e9trangers. Un chapitre sur l'int\u00e9gration (art. 53-58) y d\u00e9finit les t\u00e2ches de coordination de l'ODM et les programmes d'encouragement de l'int\u00e9gration. Par cons\u00e9quent, il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter une loi-cadre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Burkhalter Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548992923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134345600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}