D'apr\u00e8s l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations, le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s est nettement en baisse. L'office s'attend \u00e0 10 000 requ\u00eates de plus pour l'ann\u00e9e en cours. Par contre, le s\u00e9jour d'\u00e9trangers en situation ill\u00e9gale et leur d\u00e9part ou leur refoulement continuent de poser probl\u00e8me. D'une part, parce que les int\u00e9ress\u00e9s refusent qu'on les aide \u00e0 quitter le territoire et, d'autre part, parce que certains pays de provenance ne sont toujours pas pr\u00eats \u00e0 coop\u00e9rer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'accords concernant la r\u00e9admission des ressortissants d'\u00c9tats tiers le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conclus au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. D'autres accords ont-ils \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s avec les pays de provenance et les pays de transit\u00a0?
3. Quand le syst\u00e8me Eurodac serait-t-il introduit en Suisse\u00a0?
4. Quel est le r\u00f4le jou\u00e9 par les organisations d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s dans le d\u00e9part des personnes qui se trouvent en Suisse en situation irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0?
5. Quelles synergies pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es si les offices des migrations coop\u00e9raient de mani\u00e8re plus intensive avec les organisations d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s pour la sortie du territoire suisse et l'aide au retour\u00a0?
6. A-t-on tent\u00e9 des d\u00e9marches de rapprochement avec les organisations d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s et, si oui, \u00e0 quelles solutions est-on parvenu\u00a0? Ces organisations se montrent-elles coop\u00e9ratives\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Entre le 1er janvier 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu sept accords de r\u00e9admission (notamment avec la G\u00e9orgie, la Slov\u00e9nie, Macao, le Liban, la Norv\u00e8ge, la Pologne et la Grande-Bretagne), dont les trois premiers sont d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s en vigueur.
2. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, des instruments de travail concernant la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle dans le domaine du rapatriement ont \u00e9t\u00e9 conclus avec deux \u00c9tats africains (Guin\u00e9e Conakry et Sierra Leone) et une convention relative \u00e0 l'\u00e9change de donn\u00e9es entre la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e. De plus, au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, pr\u00e8s de vingt r\u00e9unions d'experts repr\u00e9sentant divers pays de provenance ou de transit ont eu lieu chaque ann\u00e9e.
3. Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord d'association \u00e0 Schengen et \u00e0 Dublin, la Suisse appliquera \u00e9galement les dispositions du r\u00e8glement Eurodac. Elle aura en outre acc\u00e8s \u00e0 la banque de donn\u00e9es Eurodac. L'accord entrera en vigueur une fois que les \u00c9tats Schengen auront termin\u00e9 l'\u00e9valuation concernant les travaux de mise en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les accords devraient entrer en vigueur d\u00e9but 2008.
4. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine des d\u00e9parts est r\u00e9gie par la Constitution ainsi que par la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers et sur l'asile. Les oeuvres d'entraide n'ont re\u00e7u aucun mandat l\u00e9gal dans ce contexte. En revanche, l'art.\u00a067, al.\u00a04, de l'ordonnance sur l'asile 2 (OA 2) pr\u00e9voit que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) peut confier \u00e0 des tiers la r\u00e9alisation de projets d'encouragement au retour. La nouvelle loi sur les \u00e9trangers approuv\u00e9e par le Parlement lors de la session d'hiver, et la loi sur l'asile r\u00e9vis\u00e9e ne pr\u00e9voient aucune modification relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences. En application de l'article 93 de la loi sur l'asile, l'ODM encourage depuis 1994 le retour volontaire. Outre les incitations individuelles, le conseil en vue du retour joue un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant. Les cantons g\u00e8rent des services-conseils en vue du retour financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pr\u00e8s d'un tiers des cantons ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cette t\u00e2che aux oeuvres d'entraide. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, certains cantons ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 des oeuvres d'entraide des projets de formation en vue du retour men\u00e9s en Suisse.
5. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 67 OA 2, les oeuvres d'entraide remplissent de nombreuses t\u00e2ches en Suisse sur mandat des autorit\u00e9s \u00e9tatiques. Une \u00e9troite collaboration des divisions suisse et \u00e9trang\u00e8re au sein de l'oeuvre d'entraide et le fait de consid\u00e9rer la th\u00e9matique du retour comme composante importante d'une politique migratoire globale peuvent cr\u00e9er des effets de synergie particuliers.
6. L'ODM entretient des contacts r\u00e9guliers avec diff\u00e9rentes oeuvres d'entraide et l'Organisation suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s. \u00c0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, il existe \u00e9galement des organes de coordination dans les domaines de la migration et du retour, dont le Groupe directeur interd\u00e9partemental d'aide au retour, qui d\u00e9cident si des mandats peuvent \u00eatre donn\u00e9s \u00e0 des oeuvres d'entraide et lesquels. En ce qui concerne le retour non volontaire, des entretiens sont actuellement men\u00e9s avec les oeuvres d'entraide en vue de trouver des possibilit\u00e9s de renforcer la collaboration.
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