Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de remettre aux chambres un rapport sur les cons\u00e9quences de l'imposition individuelle (ou de l'imposition individuelle modifi\u00e9e) avant que n'ait lieu le grand d\u00e9bat qui devrait r\u00e9volutionner le syst\u00e8me fiscal. Il y abordera en priorit\u00e9 les questions ou th\u00e8mes suivants\u00a0:
1. Code civil\u00a0:
a. Droit matrimonial\u00a0: quelles cons\u00e9quences l'abandon du r\u00e9gime ordinaire de la participation aux acqu\u00eats et le passage au r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens auraient-ils sur les biens des \u00e9poux\u00a0?
b. Le Code civil pr\u00e9cise que tout bien dont il ne peut \u00eatre prouv\u00e9 qu'il appartient \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre des \u00e9poux est pr\u00e9sum\u00e9 appartenir en copropri\u00e9t\u00e9 aux deux \u00e9poux. Cette disposition pourrait-elle continuer \u00e0 s'appliquer\u00a0?
2. Assurances sociales\u00a0: aujourd'hui encore, diverses prestations des assurances sociales (AVS, AI, AC, PC, aide sociale) d\u00e9pendent de l'\u00e9tat civil des int\u00e9ress\u00e9s quand ce n'est pas de la composition du m\u00e9nage. Ne devrait-on pas par cons\u00e9quent adapter ici le droit en vigueur\u00a0? Si oui, quelles incidences d'ordre \u00e9conomique cela aurait-il sur les personnes percevant ces prestations\u00a0?
3. Politique de la famille\u00a0: le droit fiscal pr\u00e9voit des d\u00e9ductions en faveur des familles. Diverses prestations fournies par les cantons aux personnes faisant partie d'un m\u00e9nage sont en outre fonction du revenu du m\u00e9nage\u00a0; c'est le cas des bourses d'\u00e9tudes, de l'aide sociale et des prestations compl\u00e9mentaires. Faudrait-il, en cas de passage \u00e0 l'imposition individuelle, renoncer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 accorder des d\u00e9ductions\u00a0? Ces derni\u00e8res ne devraient-elles pas \u00eatre remplac\u00e9es par un cr\u00e9dit qui serait port\u00e9 au compte des int\u00e9ress\u00e9s\u00a0?
4. Politique financi\u00e8re\u00a0: quelles incidences l'application pure et dure du changement radical de syst\u00e8me tel qu'il est propos\u00e9 aurait-elle sur la politique financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et sur celle des cantons\u00a0?
5. Charges administratives\u00a0: \u00e0 quelles charges suppl\u00e9mentaires les pouvoirs publics devraient-ils s'attendre si les adaptations mentionn\u00e9es plus haut devaient avoir lieu\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur du postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de remettre aux chambres un rapport sur les cons\u00e9quences de l'imposition individuelle avant que n'ait lieu le grand d\u00e9bat qui devrait d\u00e9cider de l'adoption de l'imposition individuelle ou de l'imposition commune des \u00e9poux. Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00e9galement aborder les diff\u00e9rents aspects de cette imposition du point de vue du droit matrimonial, du droit des assurances sociales et de la politique financi\u00e8re.
Une \u00e9tude compl\u00e8te des cons\u00e9quences de l'introduction de l'imposition individuelle aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par un groupe de travail mixte, suite \u00e0 un postulat d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Hans Lauri (02.3549). Le 3 d\u00e9cembre 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a pris connaissance et l'a transmise \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Dans cette \u00e9tude, le groupe de travail examinait trois mod\u00e8les diff\u00e9rents afin non seulement de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences de chacun d'entre eux au niveau du droit fiscal, mais \u00e9galement de d\u00e9finir les r\u00e9percussions d'un passage \u00e0 l'imposition individuelle au niveau du droit matrimonial. Par la suite, le groupe de travail a engag\u00e9 une proc\u00e9dure de consultation aupr\u00e8s des cantons sur les trois mod\u00e8les examin\u00e9s\u00a0: les administrations fiscales devaient \u00e9valuer les frais d'administration qu'engendrerait un \u00e9ventuel changement de syst\u00e8me et estimer les cons\u00e9quences de ce changement de syst\u00e8me sur les recettes fiscales. Les r\u00e9sultats de la consultation ont montr\u00e9 qu'il \u00e9tait pratiquement impossible de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences fiscales d'une mesure sans disposer d'un mod\u00e8le concret et structur\u00e9, proposant des d\u00e9ductions et des bar\u00e8mes pr\u00e9cis.
Les questions soulev\u00e9es par le postulat sont importantes dans le cadre du choix du syst\u00e8me fiscal\u00a0; c'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 les examiner, avec d'autres points, et \u00e0 y apporter les \u00e9claircissements n\u00e9cessaires avant que ce choix ne soit fait. Il pr\u00e9voit d'\u00e9laborer un message sur le changement de syst\u00e8me qui pr\u00e9sente des exemples concrets et chiffr\u00e9s, \u00e0 la fois pour l'imposition individuelle, pour le syst\u00e8me de splitting et pour le syst\u00e8me avec droit d'option. Il y r\u00e9pondra \u00e9galement aux questions abord\u00e9es dans le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1148428800000)\/","SubmittedBy":"Meier-Schatz Lucrezia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1252540800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807991790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134432000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}