Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter avant fin 2006 un rapport complet sur le financement des assurances sociales qui examinera l'ensemble de ces assurances (en particulier l'AVS, l'AI, les APG, l'assurance-maladie, les caisses de pension publiques, l'AC, l'assurance-maternit\u00e9 ainsi que les d\u00e9penses d'aide sociale en constante augmentation que supportent les cantons et les communes). Ce rapport indiquera comment garantir le financement des assurances sociales et de l'aide sociale jusqu'en 2025 sur la base des pr\u00e9visions actuelles.
","ReasonText":"Les assurances sociales sont un des plus grands d\u00e9fis qui se posent aux finances f\u00e9d\u00e9rales, et cela pour plusieurs raisons\u00a0: vieillissement d\u00e9mographique, mais aussi \u00e9volution des exigences de la population et persistance du Parlement \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles assurances sociales alors que le financement des assurances existantes n'est pas garanti. Il faudra probablement discuter avant la fin de la d\u00e9cennie de nouvelles strat\u00e9gies de financement pour l'AVS, l'AI, les caisses de pension publiques, l'assurance-maladie, les APG et l'AC, mais aussi pour l'aide sociale. Parall\u00e8lement, de nouvelles assurances sociales seront cr\u00e9\u00e9es (places d'accueil dans les cr\u00e8ches, allocations familiales). Pour que le Parlement puisse \u00e9valuer la port\u00e9e financi\u00e8re des d\u00e9cisions qu'il prendra dans le domaine de la politique sociale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00e9tablir (sur la base des pr\u00e9visions actuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration) un rapport concernant le financement de toutes les assurances sociales jusqu'en 2025.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un rapport r\u00e9pondant au postulat Baumann 00.3743, \"Vue d'ensemble de l'\u00e9volution des assurances sociales\", est en voie d'\u00e9laboration. Il analyse l'\u00e9volution jusqu'en 2030 des besoins financiers suppl\u00e9mentaires de toutes les assurances sociales sur la base de diff\u00e9rents sc\u00e9narios \u00e9conomiques et d\u00e9mographiques. Le rapport du DFI du 17 mai 2002 \"sur l'aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral actualis\u00e9 des besoins financiers suppl\u00e9mentaires des assurances sociales jusqu'en 2025\" sera ainsi mis \u00e0 jour. Le nouveau rapport montrera \u00e9galement l'\u00e9volution du taux de la charge sociale et pr\u00e9sentera des moyens de stabiliser ce taux. Il sera pr\u00e9sent\u00e9 au cours du premier semestre 2006.
La vue d'ensemble de l'\u00e9volution financi\u00e8re des assurances sociales sera donc disponible sous peu. Pour ce qui est des r\u00e9formes visant \u00e0 garantir le financement de chacune de ces assurances, on peut relever les points suivants\u00a0:
Le message concernant la 11e r\u00e9vision de l'AVS, adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 21 d\u00e9cembre 2005, annonce que des propositions relatives \u00e0 une r\u00e9forme de grande port\u00e9e du financement de l'AVS seront \u00e9tudi\u00e9es d'ici la fin de la d\u00e9cennie dans le cadre de la 12e r\u00e9vision de l'AVS. Ces propositions doivent d'abord \u00eatre \u00e9labor\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es sous l'angle de leur ad\u00e9quation, ce qui n'est pas possible d'ici la fin de l'ann\u00e9e.
S'agissant de la garantie du financement de l'AI \u00e0 long terme, deux messages ont \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement le 22 juin 2005, l'un sur la 5e r\u00e9vision de l'AI, l'autre sur le financement additionnel de l'assurance. Ces projets sont actuellement discut\u00e9s au Parlement.
Apr\u00e8s l'introduction de l'assurance-maternit\u00e9 au 1er juillet 2005, d'autres \u00e9tapes de d\u00e9veloppement du r\u00e9gime des APG ne sont pas pr\u00e9vues. Le financement des APG est garanti \u00e0 moyen et \u00e0 long terme du fait que le taux maximal de cotisation salariale de 0,5\u00a0% (actuellement 0,3\u00a0%) selon l'art.\u00a027, al.\u00a02, LAPG doit \u00eatre appliqu\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de la prochaine d\u00e9cennie. D'autres mesures de financement ne sont pas n\u00e9cessaires.
Pour ce qui est de l'assurance-ch\u00f4mage, l'endettement maximal autoris\u00e9 pourrait \u00eatre atteint au plus t\u00f4t \u00e0 fin 2006, mais au plus tard \u00e0 fin 2007. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 que l'on examine les mesures \u00e0 prendre. Les r\u00e9sultats de cet examen lui seront soumis sous forme de rapport d'experts en automne 2006.
Dans l'assurance obligatoire des soins, il faut supposer que, vu l'\u00e9volution des co\u00fbts durant les vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, ces derniers continueront \u00e0 augmenter \u00e0 peu pr\u00e8s dans les m\u00eames proportions si l'on ne prend pas de mesures radicales. Les r\u00e9formes requises pour consolider et optimiser le syst\u00e8me d'assurance-maladie sont en cours.
L'aide sociale constitue une protection de base qui doit \u00eatre financ\u00e9e par les ressources g\u00e9n\u00e9rales des pouvoirs publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier ce r\u00e9gime. Il s'est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises favorable au maintien de l'ordre actuel des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'aide sociale\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration assume l'aide destin\u00e9e aux Suisses de l'\u00e9tranger et au domaine de l'asile tandis que les cantons et les communes sont responsables de l'aide sociale destin\u00e9e \u00e0 leur population r\u00e9sidante. Il incombe donc logiquement \u00e0 ces derniers d'en assurer le financement.
Au vu des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent, il n'est pas indiqu\u00e9 de r\u00e9diger un rapport comme le demande le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1140566400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401667200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811202940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134432000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}