La l\u00e9gislation sera modifi\u00e9e afin que les journalistes accr\u00e9dit\u00e9s au Palais f\u00e9d\u00e9ral soient tenus de rendre publics les liens qu'ils ont avec des groupes d'int\u00e9r\u00eats.
","ReasonText":"La transparence est d\u00e9sormais assur\u00e9e en ce qui concerne les liens qu'ont les membres du Parlement avec des groupes d'int\u00e9r\u00eats et on ne peut que s'en f\u00e9liciter\u00a0! Il est toutefois irritant qu'aucune exigence de transparence ne soit impos\u00e9e pour les journalistes accr\u00e9dit\u00e9s au Palais f\u00e9d\u00e9ral, qui ont, comme les parlementaires, une influence parfois consid\u00e9rable sur la formation de l'opinion publique et la d\u00e9finition des choix politiques. Il serait par exemple important pour le public de savoir quelle est l'appartenance politique de tel ou tel journaliste afin d'\u00eatre \u00e0 m\u00eame d'appr\u00e9hender ses articles ou ses analyses avec le recul n\u00e9cessaire. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence de transparence, il faut que les journalistes accr\u00e9dit\u00e9s au Palais f\u00e9d\u00e9ral signalent eux aussi leur appartenance \u00e0 un parti, leurs participations dans des entreprises, leur appartenance \u00e0 des organisations \u00e0 dimension politique et les mandats qu'ils exercent dans ces organisations. Les citoyens ont droit \u00e0 ce que toutes les personnes qui contribuent \u00e0 infl\u00e9chir la politique respectent cette exigence de transparence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'ordonnance du 21 d\u00e9cembre 1990 sur l'accr\u00e9ditation des journalistes, les journalistes qui exercent au Palais f\u00e9d\u00e9ral doivent\u00a0:
- exercer \u00e0 titre principal l'activit\u00e9 de correspondant d'un m\u00e9dia produit en Suisse\u00a0;
- tirer au moins 80\u00a0% de leur revenu de leur activit\u00e9 de journaliste.
La demande d'accr\u00e9ditation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l'employeur ou par le r\u00e9dacteur en chef de l'int\u00e9ress\u00e9 ou, si le journaliste est ind\u00e9pendant, par le journaliste lui-m\u00eame. Elle doit \u00eatre pourvue des indications requises. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9livre l'accr\u00e9ditation sur la base de cette demande et \u00e9tablit une liste des journalistes accr\u00e9dit\u00e9s au Palais f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 partir des indications fournies en pr\u00e9cisant pour quel m\u00e9dia ces journalistes travaillent. Le souci de l'auteur de la motion d'\u00e9viter que les professionnels des m\u00e9dias ne se livrent \u00e0 des manipulations n'est pas une exigence nouvelle. Cet objectif trouve son expression dans toute une s\u00e9rie de normes et prescriptions, notamment dans l'article 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, qui d\u00e9finit les principes applicables \u00e0 l'information, dans la D\u00e9claration des devoirs et des droits du/de la journaliste adopt\u00e9e par le Conseil suisse de la presse, dans la pratique observ\u00e9e par le m\u00eame conseil, dans les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques des organisations professionnelles de journalistes et dans les r\u00e8gles internes de la plupart des \u00e9diteurs de presse. Ces normes et prescriptions sont plus \u00e0 m\u00eame de garantir une information \u00e9quilibr\u00e9e que le fait de rendre publics l'appartenance du journaliste \u00e0 un parti, sa participation dans des entreprises ou les mandats qu'il exerce.
Quoiqu'il en soit, la r\u00e9vision de l'ordonnance du 21 d\u00e9cembre 1990 sur l'accr\u00e9ditation des journalistes qui sera op\u00e9r\u00e9e prochainement dans un autre contexte (ouverture du Centre de presse) donnera l'occasion d'examiner la question de la transparence des liens qui rattachent les journalistes accr\u00e9dit\u00e9s au Palais f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 des int\u00e9r\u00eats particuliers dans le cadre de leur profession.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1142553600000)\/","SubmittedBy":"Stahl J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244160000000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815704040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134432000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}