L'AVS, l'AI, l'aide sociale et l'assurance-maladie ne sont pas les seules assurances \u00e0 rencontrer des probl\u00e8mes de financement.
L'assurance-ch\u00f4mage est elle aussi dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire. En 2003, elle accusait un d\u00e9ficit de 808 millions de francs\u00a0; en 2004, ce d\u00e9ficit \u00e9tait de 2,272 milliards de francs. Et les perspectives ne sont gu\u00e8re optimistes. Actuellement d\u00e9j\u00e0, l'assurance-ch\u00f4mage ne se maintient \u00e0 flots que gr\u00e2ce aux pr\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le solde du fonds de l'assurance-ch\u00f4mage \u00e9tant n\u00e9gatif\u00a0; la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00fb encore emprunter 2 milliards de francs pour l'ann\u00e9e en cours.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre sans attendre des mesures pour redresser la situation financi\u00e8re de l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0? Ces mesures sont-elles en pr\u00e9paration\u00a0? Pourquoi n'a-t-il rien entrepris apr\u00e8s les r\u00e9sultats n\u00e9gatifs du dernier exercice\u00a0?
2. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il propos\u00e9, dans le cadre du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2004, d'abaisser les cotisations de l'assurance-ch\u00f4mage de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 0,15 \u00e0 0,12\u00a0% de la somme des salaires soumis \u00e0 cotisation bien qu'un d\u00e9ficit de plus de 800 millions de francs soit apparu d\u00e8s fin 2004\u00a0?
3. Pourquoi approuve-t-il la cr\u00e9ation de nouvelles assurances sociales au niveau f\u00e9d\u00e9ral (prestations de maternit\u00e9, incitations financi\u00e8res pour les \u00e9coles \u00e0 horaire continu, d\u00e9veloppement des allocations familiales dans le cadre de la LAFam) alors que la situation financi\u00e8re de certaines des assurances sociales existantes (AVS, AI, aide sociale, assurance-maladie) est tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e\u00a0? Quels objectifs entend-il atteindre en pratiquant une telle politique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) avait pour but d'assurer un financement de l'assurance-ch\u00f4mage ind\u00e9pendant de la conjoncture. Dans le souci de limiter l'endettement, une r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 introduite dans l'article 90c LACI disposant que, si \u00e0 la fin d'une ann\u00e9e, la dette du fonds de compensation atteint ou d\u00e9passe 2,5\u00a0% de la somme des salaires soumis \u00e0 cotisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9senter, dans un d\u00e9lai d'un an, une r\u00e9vision de la loi introduisant une nouvelle r\u00e9glementation du financement. Il augmente, au pr\u00e9alable et par voie d'ordonnance, de 0,5 point de pourcentage au maximum le taux de cotisation normal et le salaire soumis \u00e0 cotisation jusqu'\u00e0 deux fois et demie au maximum le montant du gain assur\u00e9 (267 000 francs). La cotisation per\u00e7ue sur la tranche de salaire situ\u00e9e entre le montant maximum du gain assur\u00e9 (106 800 francs) et deux fois et demie ce montant (267 000 francs) ne peut d\u00e9passer 1\u00a0%. Le fonds de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage a boucl\u00e9 son exercice 2004 sur une perte de 2,27 milliards de francs. Le financement des prestations a \u00e9t\u00e9 support\u00e9 \u00e0 hauteur de 2 milliards de francs par des pr\u00eats de tr\u00e9sorerie de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour l'ann\u00e9e 2005, 1,8 milliard de francs suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9s.
Vu l'endettement du fonds de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage et les pr\u00e9visions conjoncturelles, le plafond des dettes fix\u00e9 par la loi devrait \u00eatre atteint \u00e0 fin 2006 d\u00e9j\u00e0 ou, dans le meilleur des cas, \u00e0 fin 2007. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en est conscient et des mesures sont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9tude pour renforcer l'assise financi\u00e8re de l'assurance-ch\u00f4mage. Ces mesures seront donc examin\u00e9es en vue d'une r\u00e9vision l\u00e9gale tant du c\u00f4t\u00e9 des recettes que du c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9penses et avec l'encadrement de la Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage. Un rapport d'experts sera remis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au terme des travaux. Dans l'intervalle, un projet d'ordonnance sera pr\u00e9par\u00e9 pour augmenter le taux de cotisation et pr\u00e9lever la cotisation de solidarit\u00e9.
2. Compte tenu de l'\u00e9volution de la situation de l'assurance-ch\u00f4mage, le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2004 pr\u00e9voit que, si le plafond des dettes venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 fin 2006 ou \u00e0 fin 2007, l'abaissement temporaire des contributions vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage ne serait pas maintenu.
3. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial (programme d'impulsion) tout comme une solution f\u00e9d\u00e9rale dans le domaine des allocations familiales trouvent leur origine, non dans un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais dans des initiatives parlementaires.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial est limit\u00e9e \u00e0 huit ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les bases sur lesquelles reposent les objectifs de ce programme sont correctes. Il s'est toutefois toujours prononc\u00e9 pour une enveloppe financi\u00e8re bien plus modeste que le Parlement. Cette ann\u00e9e, le Parlement aura l'occasion de statuer sur la continuation du programme ainsi que sur son financement pour la deuxi\u00e8me tranche de quatre ans.
Dans l'ensemble, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare satisfait de l'harmonisation des allocations familiales au niveau suisse. En revanche, il s'est prononc\u00e9 \u00e0 maintes reprises contre un montant minimal des allocations requis par la loi et donc contre une charge suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9conomie.
La nouvelle allocation de maternit\u00e9 s'inscrit, quant \u00e0 elle, dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain et se fonde sur un mandat constitutionnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soutenu la solution propos\u00e9e dans le cadre d'une initiative parlementaire, voulant que cette nouvelle allocation se limite aux femmes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. Cette solution a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e en votation populaire.
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