Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de demander aux organes concern\u00e9s (OFAC et Skyguide) de mettre en oeuvre en priorit\u00e9 l'approche coud\u00e9e par le nord.
","ReasonText":"Dans le rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend le point de vue suivant concernant l'a\u00e9roport de Zurich\u00a0: \"Au chapitre de la protection de l'environnement et de l'am\u00e9nagement du territoire, il y a lieu de limiter au maximum le nombre de personnes expos\u00e9es au bruit nuisible ou incommodant, de faire en sorte que les d\u00e9passements des valeurs de planification concernent un minimum de zones \u00e0 b\u00e2tir et de limiter au maximum les nouvelles zones ou personnes expos\u00e9es au bruit.\"
Or, avec les approches suppl\u00e9mentaires par l'est et les nouvelles approches par le sud, c'est le contraire qui s'est produit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne cesse de r\u00e9p\u00e9ter que \"l'approche coud\u00e9e par le nord est complexe et qu'au niveau international elle ne correspond pas \u00e0 une proc\u00e9dure standard\". Cela fait des d\u00e9cennies qu'il n'y a plus \"d'approches standards\" notamment dans les a\u00e9roports de New York JFK ou de Hongkong Kai Tak. L'a\u00e9roport d'Innsbruck a introduit, le 17 juin 2005, une proc\u00e9dure d'atterrissage selon la technologie RNP RNAV. Au moment m\u00eame o\u00f9 elles sont r\u00e9alis\u00e9es, les solutions novatrices ne correspondent pas encore \u00e0 une proc\u00e9dure standard, ce qui ne signifie pas pour autant qu'elles ne sont pas r\u00e9alisables, comme le prouvent les exemples pr\u00e9cit\u00e9s.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Theiler 04.1053 du 6 mai 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate ce qui suit\u00a0:
\"Le DETEC, l'a\u00e9roport et le canton de Zurich ont convenu du plan d'action et du calendrier suivant\u00a0:
- phase de d\u00e9veloppement de la proc\u00e9dure d'approche\u00a0: deux \u00e0 trois ans\u00a0;
- phase d'approbation\u00a0: trois ans\u00a0;
- phase de mise en oeuvre\u00a0: deux ans.\"
La soci\u00e9t\u00e9 Unique a termin\u00e9 fin 2004 la phase de d\u00e9veloppement en d\u00e9posant le r\u00e8glement d'exploitation de l'a\u00e9roport. Elle a ainsi montr\u00e9 qu'en fixant des priorit\u00e9s il \u00e9tait possible de gagner plusieurs ann\u00e9es.
Le calendrier pr\u00e9vu pour les phases d'approbation et de mise en oeuvre de l'approche coud\u00e9e par le nord est surprenant quand on le compare au temps qu'ont pris l'introduction des approches par le sud et le d\u00e9placement des circuits d'attente (r\u00e8glement d'exploitation provisoire):
- introduction des approches par le sud\u00a0: 23 juin 2003\u00a0: autorisation de l'OFAC\u00a0; 30 octobre 2003\u00a0: introduction des approches par le sud\u00a0;
- r\u00e8glement d'exploitation provisoire\u00a0: 29 mars 2005\u00a0: approbation par l'OFAC\u00a0; 14 avril 2005\u00a0: introduction.
Ces exemples montrent que, lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe des priorit\u00e9s, les travaux n\u00e9cessaires peuvent \u00eatre accomplis en parall\u00e8le et dans un d\u00e9lai beaucoup plus bref.
L'approche coud\u00e9e par le nord est techniquement r\u00e9alisable, comme l'ont prouv\u00e9 les experts et la soci\u00e9t\u00e9 Unique en d\u00e9posant un r\u00e8glement d'exploitation. Techniquement il existe donc une option qui rendrait superflues les approches suppl\u00e9mentaires par l'est et les nouvelles approches par le sud. L'approche coud\u00e9e par le nord permettrait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de concr\u00e9tiser de fa\u00e7on optimale le point de vue relatif \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich qu'il avait d\u00e9fendu dans son rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Unique (Flughafen Z\u00fcrich AG) a d\u00e9pos\u00e9 fin d\u00e9cembre 2004 une demande aupr\u00e8s de l'OFAC en vue d'introduire une proc\u00e9dure d'approche coud\u00e9e par le nord. Apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier complet de l'a\u00e9roport, l'OFAC a entam\u00e9 en mars 2005 l'examen de la proc\u00e9dure et r\u00e9alis\u00e9 des \u00e9tudes d\u00e9taill\u00e9es. Le fait que l'approche s'\u00e9carte des normes internationales a en outre contraint l'office \u00e0 organiser des vols d'essai. L'OFAC a inform\u00e9 en d\u00e9tail le public le 15 d\u00e9cembre 2005 sur l'\u00e9tat d'avancement des travaux relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'approche coud\u00e9e par le nord (www.aviation.admin.ch, Communiqu\u00e9 de presse du 15 d\u00e9cembre 2005).
Les cas des a\u00e9roports de New York, de Hongkong et d'Innsbruck \u00e9voqu\u00e9s par l'auteur de la motion ne sont pas comparables avec la situation de Zurich, en particulier en ce qui concerne la topographie et les caract\u00e9ristiques techniques de la proc\u00e9dure. L'approche coud\u00e9e utilis\u00e9e \u00e0 New York s'effectue enti\u00e8rement selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue au-dessus d'une surface plane (mer), les pilotes ayant en outre \u00e0 leur disposition des rep\u00e8res visuels suppl\u00e9mentaires. La proc\u00e9dure d'approche coud\u00e9e \u00e0 vue que vous mentionnez n'est plus pratiqu\u00e9e \u00e0 Hongkong\u00a0: l'a\u00e9roport de Kai Tak a d\u00fb \u00eatre ferm\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que cette proc\u00e9dure pr\u00e9sentait de s\u00e9rieux inconv\u00e9nients. La proc\u00e9dure utilis\u00e9e sur l'a\u00e9roport d'Innsbruck, quant \u00e0 elle, limite le nombre d'atterrissages potentiels. Elle exploite certes les derniers d\u00e9veloppements technologiques en la mati\u00e8re, par contre seuls des pilotes sp\u00e9cialement form\u00e9s et des avions d\u00fbment certifi\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 l'utiliser. \u00c0 la diff\u00e9rence d'un a\u00e9roport r\u00e9gional comme celui d'Innsbruck, les a\u00e9roports intercontinentaux se doivent d'utiliser des proc\u00e9dures certifi\u00e9es standard utilisables par tous les pilotes et tous les types d'appareils et permettant \u00e0 l'a\u00e9roport d'absorber un certain volume de trafic.
L'examen de l'approche coud\u00e9e par le nord figure parmi les priorit\u00e9s de l'OFAC. Avant l'entr\u00e9e en vigueur de la proc\u00e9dure d'approche coud\u00e9e par le nord, les diff\u00e9rentes parties prenantes du projet devront encore r\u00e9aliser une certain nombre de travaux\u00a0: v\u00e9rifications techniques, adaptations op\u00e9rationnelles de la proc\u00e9dure et \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 approfondies. \u00c9tant donn\u00e9 que la trajectoire d'approche longe la fronti\u00e8re allemande et compte tenu des discussions en cours avec l'Allemagne sur le r\u00e9gime des approches et des d\u00e9collages de l'a\u00e9roport de Zurich, il faudra \u00e9galement mener des consultations avec ce pays. L'OFAC estime que ces travaux pourraient \u00eatre achev\u00e9s d'ici la fin 2006. Le projet sera ensuite mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique. En l'\u00e9tat actuel du dossier, il est impossible d'avancer une date pr\u00e9cise pour la mise en service de l'approche coud\u00e9e par le nord. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas se prononcer avant qu'une d\u00e9cision soit prise au sujet de l'entr\u00e9e en vigueur de l'approche coud\u00e9e par le nord. Mais il est d'avis, \u00e0 l'instar de l'auteur de la motion, que cette approche doit \u00eatre examin\u00e9e en priorit\u00e9 et propose d\u00e8s lors d'accepter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1143590400000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546014523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134518400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}