Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) per\u00e7oive la TVA en respectant d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent les principes suivants\u00a0:
1. en donnant des instructions claires et concises aux assujettis\u00a0;
2. en jouant franc jeu dans la proc\u00e9dure de perception de la taxe et dans toute \u00e9ventuelle proc\u00e9dure ult\u00e9rieure\u00a0;
3. en r\u00e9duisant les risques de reprises d'imp\u00f4t courus par les assujettis\u00a0;
4. en appliquant les principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la loi sur la TVA (imp\u00f4t sur la consommation, neutralit\u00e9 concurrentielle, rentabilit\u00e9 de la perception).
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, l'AFC per\u00e7oit la TVA d'une mani\u00e8re totalement inacceptable\u00a0:
1. il est impossible de faire le tour des innombrables instructions donn\u00e9es par elle aux assujettis, qui de plus ne sont pas mises \u00e0 jour\u00a0;
2. les entreprises sont discrimin\u00e9es sans raison dans la proc\u00e9dure de perception\u00a0;
3. 80 \u00e0 90\u00a0% des contr\u00f4les fiscaux donnent lieu \u00e0 des reprises d'imp\u00f4t\u00a0;
4. l'AFC contrevient r\u00e9guli\u00e8rement aux principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la loi sur la TVA. C'est ainsi qu'elle fait partiellement de la TVA un imp\u00f4t arbitraire pr\u00e9lev\u00e9 sur les entreprises (en exigeant des reprises d'imp\u00f4t \u00e9lev\u00e9es en cas d'erreur formelle b\u00e9nigne) alors que les contr\u00f4les fiscaux ont lieu en moyenne tous les 33 ans et que le taux \u00e9lev\u00e9 des reprises d'imp\u00f4t (de 80 \u00e0 90\u00a0%) entra\u00eene des distorsions de la concurrence. Aujourd'hui, la perception de la TVA ne s'accompagne d'une rentabilit\u00e9 acceptable ni chez les assujettis ni \u00e0 l'administration.
Dans le meilleur des cas, la r\u00e9vision de la loi sur la TVA annonc\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral commencera \u00e0 d\u00e9ployer ses effets au plus t\u00f4t dans quelques ann\u00e9es. Pourtant, c'est d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent qu'il faut agir. La plupart des probl\u00e8mes \u00e9nonc\u00e9s pourraient en effet sans qu'il faille attendre la fin du processus l\u00e9gislatif, \u00eatre r\u00e9solus directement par l'AFC, \u00e0 condition qu'elle change de pratique. Voici comment\u00a0:
1. Brochures sp\u00e9ciales ou par branche, directives, notices explicatives, indications sur les changements de pratique et instructions sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der sont si nombreuses, si touffues et si incompr\u00e9hensibles qu'il faut les \u00e9liminer, repenser le tout et proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9dition, imm\u00e9diatement.
2. Les entreprises assujetties sont aujourd'hui syst\u00e9matiquement discrimin\u00e9es par le droit de la proc\u00e9dure. Cela vaut aussi bien pour la prescription que pour l'administration des preuves et les d\u00e9lais. L'AFC peut \u00e9liminer elle-m\u00eame en grande partie ces injustices si elle applique la loi sur la TVA actuelle.
3. Une administration fiscale qui proc\u00e8de \u00e0 des reprises d'imp\u00f4t dans 80 \u00e0 90\u00a0% des contr\u00f4les fiscaux qu'elle effectue a failli \u00e0 la t\u00e2che qui est la sienne et qui consiste \u00e0 \u00e9pauler les assujettis. Il n'est pas vrai qu'un nombre aussi \u00e9lev\u00e9 d'assujettis refusent de fournir des d\u00e9clarations correctes. 30\u00a0% passe encore, mais pas plus\u00a0! Ceci \u00e9tant, l'AFC doit prendre, \u00e0 tous les niveaux hi\u00e9rarchiques, les mesures organisationnelles qui s'imposent lors du choix, de l'instruction, de la formation et du contr\u00f4le de son personnel et lors de l'application des processus internes afin que le taux des reprises d'imp\u00f4t retrouve aussi vite que possible un niveau acceptable.
4. Les d\u00e9comptes de la TVA causent aux entreprises des frais administratifs et financiers \u00e9normes. Le principe de la rentabilit\u00e9 de la perception de la TV\u00c0 leur est inconnu. Il faut y rem\u00e9dier en mettant sur pied un programme syst\u00e9matique de r\u00e9duction des co\u00fbts, voire de d\u00e9dommagement des assujettis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'une r\u00e9forme de la TVA est n\u00e9cessaire. Par d\u00e9cision du 26 janvier 2005, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de consultation pour r\u00e9viser la loi sur la TVA. L'objectif de ces travaux est, d'une part, de simplifier les bases juridiques en vue d'obtenir une TVA optimale et, d'autre part, d'\u00e9tablir une pratique administrative simple et accessible au citoyen.
L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a d\u00e9j\u00e0 introduit de nombreuses simplifications de la pratique en mati\u00e8re de TVA, le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2005. De cette fa\u00e7on, les frais administratifs des assujettis ont d\u00e9j\u00e0 diminu\u00e9. En outre, le formalisme a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sensiblement r\u00e9duit. L'AFC est en train d'actualiser et de simplifier ses publications. En outre, elle s'efforce de r\u00e9duire la dur\u00e9e de traitement des proc\u00e9dures.
L'AFC s'efforce aussi d'am\u00e9liorer sa pratique administrative. Dans le cadre de la r\u00e9organisation en cours, des processus simplifi\u00e9s, un nouveau style de conduite et des syst\u00e8mes informatiques r\u00e9pondant aux exigences des utilisateurs permettront de simplifier la pratique administrative et d'am\u00e9liorer la relation avec l'assujetti. De plus, l'AFC a d\u00e9cid\u00e9 de modifier toutes les pratiques qui entra\u00eenent des reprises d'imp\u00f4t pour des raisons purement formelles, et ce dans l'int\u00e9r\u00eat des assujettis.
La possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir ses d\u00e9comptes selon la m\u00e9thode des taux de la dette fiscale nette doit \u00eatre \u00e9tendue dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur la TVA. Les reprises d'imp\u00f4t sont aussi examin\u00e9es en d\u00e9tail lors de cette r\u00e9vision. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait remarquer qu'il y a lieu de garantir que la pr\u00e9f\u00e9rence n'aille pas \u00e0 des d\u00e9comptes de TVA remplis de fa\u00e7on incorrecte, et ce dans l'int\u00e9r\u00eat de la neutralit\u00e9 concurrentielle.
Du reste, il est exact que les contr\u00f4les externes entra\u00eenent des corrections dans de tr\u00e8s nombreux cas, parfois aussi en faveur des assujettis. Les causes sont multiples\u00a0; l'une d'entre elles est la complexit\u00e9 du syst\u00e8me. C'est pour cette raison que le syst\u00e8me de la TVA doit \u00eatre nettement simplifi\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1139961600000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243900800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493043153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134518400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}