La loi sur la TVA sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art 1 al. 1
.... La TVA taxe exclusivement la consommation finale int\u00e9rieure.
","ReasonText":"La pratique de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et la jurisprudence de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours en mati\u00e8re de contributions et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont pour effet de taxer les entreprises et non pas les consommateurs. En mentionnant express\u00e9ment dans la loi que la TVA taxe exclusivement la consommation finale, on donnerait davantage de poids \u00e0 ce principe qui devrait alors \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement de mani\u00e8re correcte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La taxe sur la valeur ajout\u00e9e est un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la consommation. La TVA est per\u00e7ue sur chaque chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 entre un assujetti et le destinataire de la prestation, que celui-ci soit assujetti \u00e0 la TVA ou non.
Le l\u00e9gislateur ne peut toutefois pas garantir \u00e0 une entreprise qu'elle pourra effectivement transf\u00e9rer au consommateur final, dans tous les cas, tout ou partie de la TVA due, car le transfert de l'imp\u00f4t d\u00e9pend de toute une s\u00e9rie de circonstances, notamment de la situation du march\u00e9 et de l'\u00e9lasticit\u00e9 de l'offre et de la demande.
La d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable constitue l'\u00e9l\u00e9ment central d'un imp\u00f4t multistade. Il doit \u00e9viter le cumul de l'imp\u00f4t, de sorte que la TVA constitue un poste neutre pour les entreprises assujetties. Seule une entreprise assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t a le droit de d\u00e9duire l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. La loi sur la TVA pr\u00e9voit qu'un assujetti peut uniquement exercer ce droit pour les montants d'imp\u00f4t qui gr\u00e8vent des acquisitions de prestations (livraisons de biens ou prestations de services) destin\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 soumise \u00e0 la TVA. Donc, quand une entreprise r\u00e9alise des op\u00e9rations exclues du champ de l'imp\u00f4t, l'imp\u00f4t frappant l'acquisition des prestations utilis\u00e9es pour r\u00e9aliser ces op\u00e9rations ne peut \u00eatre d\u00e9duit \u00e0 titre d'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Cette taxe occulte est voulue par le l\u00e9gislateur et elle est \u00e9galement ancr\u00e9e dans le droit europ\u00e9en. Si la situation du march\u00e9 le permet, on peut cependant imaginer que les entreprises reportent cette taxe occulte sur les acqu\u00e9reurs de leurs prestations.
L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que les entreprises assujetties peuvent difficilement reporter r\u00e9troactivement sur les clients des montants d'imp\u00f4t repris par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) lors d'un contr\u00f4le effectu\u00e9 sur les p\u00e9riodes de d\u00e9comptes \u00e9chues, mais pas encore prescrites. Ceci contrevient certes au principe de la taxation de la consommation finale. Toutefois, les contr\u00f4les consistent principalement \u00e0 v\u00e9rifier les d\u00e9comptes remis par les entreprises et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 les rectifier. Ces contr\u00f4les ont toute leur importance pour un imp\u00f4t comme la TVA, qui fonctionne selon le principe d'autotaxation. En effet, ils contribuent \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les assujettis.
Si l'on supprimait totalement la taxe occulte, aussi notamment pour les entreprises qui r\u00e9alisent des op\u00e9rations exclues du champ de l'imp\u00f4t, la diminution des recettes se chiffrerait en milliards de francs. Il faudrait alors relever les taux de TVA pour compenser le montant des pertes fiscales.
Par cons\u00e9quent, le principe selon lequel la TVA doit exclusivement grever la consommation finale ne peut pas \u00eatre garanti de mani\u00e8re absolue et il ne devrait donc pas \u00eatre ancr\u00e9 dans la loi. Si, malgr\u00e9 tout, cette motion devait \u00eatre accept\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposerait au deuxi\u00e8me conseil de transformer la motion en mandat d'examen.
Cependant, la suppression de la taxe occulte dans le syst\u00e8me de la TVA constitue un objectif important du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Actuellement, l'AFC \u00e9labore, dans le cadre de la r\u00e9forme de la TVA, qui a pour but de d\u00e9finir une \"TVA optimale\", un projet de r\u00e9vision totale de la loi sur la TVA, projet qui devrait \u00eatre disponible en hiver 2006. Ce projet contient aussi des propositions sur la fa\u00e7on de r\u00e9duire la taxe occulte. Les recommandations de l'expert fiscal Peter Spori, dont le rapport final a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 la mi-mai 2006, seront reprises dans le projet de loi, dans la mesure du possible, l'objectif principal \u00e9tant de simplifier nettement la TVA et d'augmenter son efficacit\u00e9.
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