La loi sur la TVA sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 49 Prescription de la cr\u00e9ance fiscale
Al. 1
La cr\u00e9ance fiscale se prescrit par trois ans \u00e0 compter de la fin de l'ann\u00e9e civile pendant laquelle elle a pris naissance.
Al. 2
La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification venant de la part des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\u00a0; l'interruption n'est valable que pour le montant \u00e0 recouvrer ou pour la cr\u00e9ance chiffr\u00e9e \u00e0 la suite de la rectification. La prescription est suspendue tant que l'assujetti ne peut \u00eatre poursuivi en Suisse ou, en cas de d\u00e9compte de l'imp\u00f4t selon les contre-prestations re\u00e7ues, tant que la contre-prestation n'est pas encaiss\u00e9e.
....
","ReasonText":"Il faudra examiner, lors de la prochaine r\u00e9vision totale de la loi sur la TVA, si le principe de l'auto-taxation de l'assujetti ne devrait pas faire place \u00e0 une taxation des autorit\u00e9s fiscales. En effet, tant que l'auto-taxation existe, l'assujetti court le risque que sa d\u00e9claration, sans qu'il le veuille, ne soit pas conforme \u00e0 la pratique de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), pratique qui est si complexe qu'un sp\u00e9cialiste de l'administration est toujours capable de prouver apr\u00e8s coup que l'assujetti a commis une erreur. M\u00eame apr\u00e8s un contr\u00f4le, l'AFC peut revenir sur le contr\u00f4le effectu\u00e9 sur une p\u00e9riode donn\u00e9e et ordonner une reprise. En faisant passer \u00e0 trois ans au lieu de cinq le d\u00e9lai de la prescription, on r\u00e9duira donc le risque que l'assujetti doive s'acquitter apr\u00e8s coup de l'imp\u00f4t qu'il n'a pas r\u00e9percut\u00e9, faute d'avoir connu suffisamment bien le r\u00e8glement\u00a0; sa situation juridique sera donc plus s\u00fbre. Il faudra s'accommoder du risque de fraude, plus \u00e9lev\u00e9, qui en r\u00e9sultera et qu'on pourra faire baisser gr\u00e2ce \u00e0 des contr\u00f4les plus fr\u00e9quents, plus efficaces et davantage orient\u00e9s sur cet aspect risque. La cr\u00e9ance fiscale continuera, comme jusqu'ici, de se prescrire dans tous les cas par quinze ans \u00e0 compter de la fin de l'ann\u00e9e civile pendant laquelle elle aura pris naissance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donn\u00e9 pour but de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du droit en mati\u00e8re de TVA. L'ins\u00e9curit\u00e9 actuelle est essentiellement due \u00e0 la complexit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de cet imp\u00f4t. En raison de l'auto-taxation, l'assujetti court le risque de recevoir en tout temps un d\u00e9compte compl\u00e9mentaire pour les cinq ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es (prescription) si les d\u00e9comptes de la TVA n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis correctement. Or, il ne peut plus reporter ce co\u00fbt sur ses clients\u00a0; l'imp\u00f4t reste donc \u00e0 sa charge au lieu d'\u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur la consommation. C'est pourquoi les entreprises prudentes constituent des provisions pour ce risque. Des moyens financiers sont ainsi bloqu\u00e9s au lieu d'\u00eatre engag\u00e9s dans une activit\u00e9 productive.
Dans le cadre de la refonte de la loi sur la TVA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut am\u00e9liorer le syst\u00e8me de perception. Il vise \u00e0 atteindre une TVA optimale, d'une part, en introduisant un taux unique, en supprimant les exceptions et en r\u00e9duisant la taxe occulte. D'autre part, il veut \u00e9tablir une pratique administrative simple et accessible aux assujettis. Ceci permettra d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 du droit et l'\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le co\u00fbt du paiement de la TVA pour les assujettis. Parmi les solutions possibles, on peut envisager une r\u00e9duction du d\u00e9lai de prescription, l'introduction d'un syst\u00e8me d'imposition mixte (cf. \u00e0 ce sujet la motion du groupe radical-lib\u00e9ral 05.3741 du 30 novembre 2005) ou un d\u00e9dommagement financier en faveur des assujettis qui \u00e9tablissent les d\u00e9comptes (cf. r\u00e9glementation similaire pour l'imp\u00f4t \u00e0 la source).
En cas de r\u00e9duction du d\u00e9lai de prescription, il faut prendre en compte le fait que la probabilit\u00e9 d'un contr\u00f4le pour une entreprise assujettie diminue. En l'occurrence, il faut \u00e9viter que la r\u00e9duction du d\u00e9lai n'augmente l'in\u00e9galit\u00e9 de droit entre les assujettis. Le manque de contr\u00f4le ne doit pas favoriser les entreprises malhonn\u00eates par rapport \u00e0 leurs concurrents honn\u00eates.
En outre, il faut rappeler que le d\u00e9lai de prescription de la taxation est de cinq ans pour tous les autres imp\u00f4ts, notamment pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, pour les droits de timbre, pour l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et pour la retenue d'imp\u00f4t UE. Une r\u00e9duction de ce d\u00e9lai pour la TVA doit donc \u00eatre m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie. Au surplus, la r\u00e9duction du d\u00e9lai de prescription n'est pas forc\u00e9ment en faveur des assujettis\u00a0: en effet, ils ont cinq ans actuellement pour corriger en leur faveur des montants d'imp\u00f4t pr\u00e9alable oubli\u00e9s ou des erreurs dans le calcul de leur chiffre d'affaires.
Quant \u00e0 l'introduction d'un syst\u00e8me de taxation mixte, elle ne serait vraisemblablement pas possible sans une augmentation massive des effectifs de l'administration (probablement au niveau cantonal) et, par cons\u00e9quent, des co\u00fbts. La taxation mixte est un syst\u00e8me de perception bas\u00e9 sur la coop\u00e9ration des autorit\u00e9s fiscales, car elle n\u00e9cessite de rendre une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire sur le montant de l'imp\u00f4t d\u00fb.
Dans le cadre de la refonte de la loi sur la TVA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera des am\u00e9liorations substantielles de la s\u00e9curit\u00e9 du droit comme la motion le pr\u00e9conise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1142553600000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243900800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542078060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134518400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}