Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une base l\u00e9gale au sens formel pour l'utilisation de drones par le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr). Il y r\u00e9glera notamment le but de l'utilisation, le droit de recourir \u00e0 ces drones, le p\u00e9rim\u00e8tre d'utilisation, la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s entre le DDPS et le Cgfr ainsi que la transmission des informations r\u00e9colt\u00e9es. Il pr\u00e9voira aussi des dispositions garantissant une protection suffisante de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Il r\u00e9pondra par ailleurs \u00e0 la question de la proportionnalit\u00e9 d'une telle mesure. Il d\u00e9terminera enfin ce qui se passera quand on fera par hasard des d\u00e9couvertes qui ne seront absolument pas li\u00e9es au franchissement de la fronti\u00e8re.
","ReasonText":"Le DFF estime que les bases l\u00e9gales existantes sont suffisantes pour que le Cgfr puisse utiliser des drones. Pr\u00e9vue dans la loi sur les douanes, l'utilisation d'appareils de surveillance comme les cam\u00e9ras vid\u00e9o est toutefois limit\u00e9e \u00e0 une zone assez clairement d\u00e9finie autour d'un passage douanier ou d'une portion de la fronti\u00e8re. Quoi qu'il en soit, les personnes concern\u00e9es peuvent, dans une certaine mesure, pr\u00e9voir et identifier l'utilisation de ces appareils de surveillance. Par contre, les prises de vues a\u00e9riennes incrimin\u00e9es permettraient d'observer des zones bien plus \u00e9tendues, qui ne sont pas directement li\u00e9es au passage de la fronti\u00e8re. Des cantons frontaliers entiers, mais aussi les grandes villes fronti\u00e8res de notre pays, pourraient \u00eatre surveill\u00e9s de cette mani\u00e8re. Par ailleurs, il n'est pas \u00e0 exclure que des personnes n'ayant aucune intention de franchir la fronti\u00e8re suisse soient observ\u00e9es alors qu'elles se trouveraient chez elles. Le droit au respect de la sph\u00e8re priv\u00e9e, qui est garanti par l'article 13 Cst., pourrait ainsi \u00eatre viol\u00e9. C'est pourquoi l'utilisation de drones requiert une base l\u00e9gale formelle claire qui garantisse le respect de la sph\u00e8re priv\u00e9e des citoyens et qui r\u00e9glemente les cas dans lesquels ces drones peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 18 mars 2005, le Parlement a adopt\u00e9 la nouvelle loi sur les douanes (FF 2005 2139). L'article 100 de la nouvelle loi dispose que l'Administration des douanes, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du pays et de la protection de la population, peut notamment contr\u00f4ler la circulation transfrontali\u00e8re des personnes et des marchandises, rechercher des personnes et des choses et surveiller l'espace frontalier. Pour d\u00e9celer \u00e0 temps le franchissement ill\u00e9gal de la fronti\u00e8re ou des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 du trafic transfronti\u00e8re, ainsi que pour des recherches de personnes et de choses, l'article 108 de la nouvelle loi pr\u00e9voit l'utilisation d'appareils de prise de vues, de relev\u00e9 et d'autres appareils de surveillance.
L'engagement de moyens techniques de surveillance repose par cons\u00e9quent sur une base l\u00e9gale formelle explicite. Dans le cadre des dispositions d'ex\u00e9cution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisera l'utilisation de ces moyens et s'assurera que leur engagement respecte le principe de la proportionnalit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1148428800000)\/","SubmittedBy":"Banga Boris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198234664897)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533790250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134518400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}