D'apr\u00e8s le rapport \"R\u00f4le des organisations non gouvernementales suisses dans les domaines de l'asile, des r\u00e9fugi\u00e9s et des retours\", l'Organisation suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR) re\u00e7oit des moyens consid\u00e9rables de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse des fonds aux cantons, lesquels les reversent en partie \u00e0 l'OSAR ou \u00e0 d'autres ONG d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s. Il ne ressort pas clairement si - et dans quelle mesure - la Conf\u00e9d\u00e9ration contr\u00f4le l'utilisation de ces fonds. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle vers\u00e9 en 2004 \u00e0 l'OSAR ou \u00e0 d'autres ONG d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0?
2. Sur les sommes allou\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons en 2004, combien les cantons ont-ils revers\u00e9 \u00e0 des ONG d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s pour des services tels que le conseil au retour, les projets suisses orient\u00e9s vers le retour au pays, ou pour des activit\u00e9s d'aide sociale pour les requ\u00e9rants d'asile et les r\u00e9fugi\u00e9s, ou encore pour d'autres activit\u00e9s en faveur des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0?
3. Le fait que l'OSAR ou d'autres ONG d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s re\u00e7oivent des fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration ouvre la possibilit\u00e9 que ces fonds soient utilis\u00e9s dans la campagne de r\u00e9f\u00e9rendum contre la nouvelle loi sur les \u00e9trangers et la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'asile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d'instruments de contr\u00f4le qui garantissent que l'argent des contribuables ne servira pas \u00e0 financer ce r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut octroyer des contributions destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'int\u00e9gration sociale, professionnelle et culturelle des r\u00e9fugi\u00e9s (art. 91 al. 4 LAsi). \u00c0 cet effet, 4 millions de francs \u00e9taient \u00e0 disposition en 2004. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a confi\u00e9 la coordination et le financement des projets \u00e0 l'OSAR (art. 45 al. 3 AO 2), qui a re\u00e7u de la Conf\u00e9d\u00e9ration 650 000 francs d'indemnisation pour effectuer cette t\u00e2che. De plus, l'OSAR a touch\u00e9 750 000 francs pour la coordination de la participation des repr\u00e9sentants des oeuvres d'entraide aux auditions de requ\u00e9rants d'asile (art. 30 et art. 94 LAsi) et 200 000 francs pour son r\u00f4le de m\u00e9diatrice et de coordinatrice dans les domaines de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s (art. 94 al. 1 LAsi). Ainsi, en 2004, l'OSAR a re\u00e7u de la Conf\u00e9d\u00e9ration un montant total de 1,6 million de francs.
En 2004, le programme strat\u00e9gique de la Conf\u00e9d\u00e9ration \"Migration et sant\u00e9\" a permis de verser 300 000 francs \u00e0 la Croix-Rouge suisse (CRS) pour l'encadrement de r\u00e9fugi\u00e9s traumatis\u00e9s.
Au cours de sa p\u00e9riode d'activit\u00e9 (2001 \u00e0 2005), le \"Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits de l'homme\" a apport\u00e9 son soutien au projet de l'OSAR intitul\u00e9 \"Exil, asile, int\u00e9gration\", un programme de sensibilisation et d'information, en allemand et en fran\u00e7ais, pour les \u00e9coliers et les adultes. En 2004, 95 000 francs ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 cet effet.
2. Depuis 2002, l'ODM subventionne les services-conseil en vue du retour de mani\u00e8re cibl\u00e9e et en fonction des prestations fournies. Les montants vers\u00e9s aux cantons sont d\u00e9termin\u00e9s chaque ann\u00e9e.
En 2004, les cantons de ZH, FR, GE, GL, TI et UR ont confi\u00e9 le domaine du service-conseil en vue du retour \u00e0 la CRS. Les cantons de LU, OW, SZ et ZG ont, pour leur part, charg\u00e9 Caritas Suisse de s'occuper du conseil en vue du retour. Cette ann\u00e9e-l\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration a vers\u00e9 en vue du financement de ce service quelque 0,9 million de francs.
Dans les cantons de BE, BS, SO, SZ, LU, FR, SH, ZH, NE, VS et GE, des projets de formation en Suisse en vue du retour ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s par la CRS, Caritas Suisse, l'Oeuvre suisse d'entraide ouvri\u00e8re et l'Entraide protestante suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration a allou\u00e9 \u00e0 cet effet environ 2,2 millions de francs en 2004. Chaque projet est examin\u00e9 et approuv\u00e9 par l'ODM, en \u00e9troite collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes. Le suivi du projet est contr\u00f4l\u00e9.
L'octroi de l'aide sociale aux requ\u00e9rants d'asile et aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons des forfaits \u00e0 titre d'indemnisation. Lors de la surveillance financi\u00e8re, on contr\u00f4le que les subventions f\u00e9d\u00e9rales sont affect\u00e9es correctement et que les d\u00e9comptes sont \u00e9tablis en bonne et due forme. Les cantons sont libres d'effectuer eux-m\u00eames cette t\u00e2che ou de la confier \u00e0 des tiers. Ainsi, les cantons de BE, FR, GE, JU, LU, OW, TI, UR et VD l'ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e enti\u00e8rement \u00e0 des oeuvres d'entraide, le plus souvent \u00e0 la CRS ou \u00e0 Caritas. Les cantons de GL, NE, BL, SH, SZ, VS, ZG, TG, SO et ZH, pour leur part, se chargent de cette t\u00e2che en partie eux-m\u00eames et ont sollicit\u00e9 l'aide d'oeuvres d'entraide. Les cantons de AG, AI, AR, BS, GR, NW et SG accomplissent cette t\u00e2che eux-m\u00eames.
3. Depuis 1999, la collaboration entre l'ODM et l'OSAR est r\u00e9gie par des contrats de prestations. Un tel contrat a notamment \u00e9t\u00e9 conclu avec la CRS (cf. question 1). Il y est pr\u00e9cis\u00e9 quelles prestations doivent \u00eatre fournies et quel est le montant de l'indemnisation des mandataires. Ces derniers sont tenus de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation des activit\u00e9s du projet et d'\u00e9tablir un rapport. L'affectation correcte des subventions f\u00e9d\u00e9rales aux domaines de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s est v\u00e9rifi\u00e9e par l'ODM en marge de la surveillance financi\u00e8re selon l'article 95 LAsi. Si une subvention devait \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re ill\u00e9gale, elle devrait \u00eatre rembours\u00e9e. \u00c0 ce jour, aucune affectation ill\u00e9gale des subventions f\u00e9d\u00e9rales n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. Vu que les t\u00e2ches sont d\u00e9finies de mani\u00e8re exhaustive dans les contrats de prestations, il va de soi que l'utilisation des subventions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 des fins autres que pr\u00e9vues - \u00e9galement le soutien de campagnes pr\u00e9c\u00e9dant une votation - n'est pas autoris\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1165190400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531976663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134518400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}