Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter avec effet imm\u00e9diat l'ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV\u00a0; RS 744.11), de telle sorte qu'il soit possible d'organiser comme par le pass\u00e9 des transports \u00e0 titre professionnel de voyageurs entre les a\u00e9roports suisses et les r\u00e9gions touristiques au cours de la saison d'hiver qui vient.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les h\u00f4tes des diverses r\u00e9gions touristiques suisses ont \u00e9t\u00e9 de plus en plus nombreux \u00e0 venir par avion. M\u00eame en hiver, les vols charters am\u00e8nent en Suisse de nombreux voyageurs d\u00e9sireux de prendre des vacances dans nos r\u00e9gions de montagne. En saison, le transit entre les divers a\u00e9roports et les r\u00e9gions touristiques \u00e9tait jusqu'ici assur\u00e9 partiellement par des cars ou des minibus, les transports publics n'\u00e9tant pas adapt\u00e9s aux besoins sp\u00e9cifiques de ces voyageurs.
Conform\u00e9ment aux dispositions de l'OCTV, ce type de transports \u00e0 titre professionnel est soumis \u00e0 autorisation, dont l'octroi rel\u00e8ve des cantons. Les autorisations peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour autant que les offres de transports cofinanc\u00e9es par des contributions d'exploitation ou d'investissement des pouvoirs publics ne subissent pas de ce fait une concurrence notable.
Lors de sa s\u00e9ance du 9 novembre 2005, le Conseil d'\u00c9tat du canton de Zurich a refus\u00e9 d'octroyer une autorisation g\u00e9n\u00e9rale et compl\u00e8te pour le transport de voyageurs entre l'a\u00e9roport de Kloten et diverses localit\u00e9s des Grisons et de l'Oberland bernois, au motif que les dispositions l\u00e9gales en vigueur ne le permettraient pas. Il a n\u00e9anmoins octroy\u00e9 une autorisation cantonale pour les transports de voyageurs \u00e0 titre professionnel effectu\u00e9s pendant les heures de faible desserte par les transports publics. Pour la pr\u00e9sente saison d'hiver, cette disposition ne permet toutefois pas de transporter comme par le pass\u00e9 les voyageurs vers les destinations touristiques \u00e9voqu\u00e9es plus haut, dans la mesure o\u00f9 un grand nombre de vols charters atterrissent le samedi matin. Les r\u00e9gions touristiques concern\u00e9es courent le risque de perdre un segment important de leur client\u00e8le. C'est pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a fait savoir par lettre du 3 octobre 2005 adress\u00e9e \u00e0 l'Association suisse du tourisme et \u00e0 l'Association suisse des transports routiers que le r\u00e9gime obligatoire des concessions et des autorisations allait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9, avec pour objectif une certaine lib\u00e9ralisation en faveur de ces modes de transport importants pour notre \u00e9conomie.
\u00c9tant donn\u00e9 que la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9forme des chemins de fer n'entrera pas en vigueur le 1er janvier 2007 comme pr\u00e9vu, l'OFT estime que cette lib\u00e9ralisation devrait \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure s\u00e9par\u00e9e. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut faire avancer ce dossier rapidement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions actuellement en vigueur concernant le droit du transport des personnes sont tr\u00e8s strictes et leur application est compliqu\u00e9e. Il est donc judicieux de r\u00e9viser les bases juridiques li\u00e9es \u00e0 l'octroi des concessions pour le transport de voyageurs. Si cette v\u00e9rification devait montrer que des adaptations sont n\u00e9cessaires, celles-ci pourraient \u00eatre \u00e9dict\u00e9es au niveau de l'ordonnance. L'objectif serait alors de les mettre en vigueur pour la saison d'hiver 2006/07.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1139961600000)\/","SubmittedBy":"Hess Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244160000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105338520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134518400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}