Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. de contr\u00f4ler si les constatations faites par le Surveillant des prix au sujet du syst\u00e8me de l'importateur exclusif sont justes\u00a0;
2. d'\u00e9tablir dans quels secteurs des marchandises import\u00e9es les diff\u00e9rences de prix avec les pays voisins sont particuli\u00e8rement marqu\u00e9es\u00a0;
3. d'examiner quelles prescriptions concr\u00e8tes du droit f\u00e9d\u00e9ral amplifient particuli\u00e8rement les effets du syst\u00e8me de l'importateur exclusif\u00a0;
4. de montrer comment il y aurait moyen de modifier le droit f\u00e9d\u00e9ral afin de mettre fin \u00e0 ces abus, et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
","ReasonText":"Comme le constate le Surveillant des prix, les prix des biens de consommation import\u00e9s sont 20 \u00e0 30\u00a0% plus \u00e9lev\u00e9s que ceux de nos voisins europ\u00e9ens.
Par ailleurs, le Surveillant des prix constate que c'est le syst\u00e8me de l'importateur exclusif, auquel s'ajoutent nos prescriptions f\u00e9d\u00e9rales, qui explique principalement le niveau des prix \u00e0 l'importation. Les importateurs exclusifs laminent sans \u00e9tat d'\u00e2me le pouvoir d'achat des consommateurs et des entreprises suisses - le plus souvent au profit des producteurs \u00e9trangers.
On se sert des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales sur la mise en vente des biens de consommation (p. ex. l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires, les produits th\u00e9rapeutiques, les produits chimiques, les produits agricoles, l'admission des v\u00e9hicules et des appareils \u00e9lectriques, les brevets et la protection des marques, etc.) pour faire payer au consommateur suisse des prix nettement plus \u00e9lev\u00e9s pour les biens import\u00e9s.
Les prescriptions sp\u00e9ciales r\u00e9gissant les emballages, les \u00e9tiquettes et les modes d'emploi de m\u00eame que les brevets visant \u00e0 obstruer le march\u00e9 (brevets de pseudo-innovations) ont un effet inflationniste particuli\u00e8rement marqu\u00e9.
Les consommateurs ne sont pas les seuls \u00e0 p\u00e2tir de cette situation. Les PME (notamment celles qui op\u00e8rent dans le b\u00e2timent, l'agriculture et l'industrie de transformation) en sont aussi affect\u00e9es puisque, en raison du syst\u00e8me d'importation actuel, elles doivent aussi payer des prix bien plus \u00e9lev\u00e9s pour de nombreuses marchandises import\u00e9es. C'est l\u00e0 une des causes du manque de comp\u00e9titivit\u00e9 de certains secteurs de l'\u00e9conomie suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la mesure o\u00f9 le postulat vise la modification du droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les r\u00e9formes vot\u00e9es et engag\u00e9es ont r\u00e9pondu \u00e0 cette requ\u00eate (points 3 et 4).
Quant aux mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration mises en oeuvre pour adapter le niveau des prix en Suisse \u00e0 celui des pays voisins, on peut en citer trois\u00a0:
- Premi\u00e8rement, le Parlement a durci la loi sur les cartels en mena\u00e7ant d'infliger des sanctions directes \u00e9galement aux accords verticaux. C'est la r\u00e9ponse imm\u00e9diate au probl\u00e8me pos\u00e9 par la position de force des importateurs exclusifs, \u00e9voqu\u00e9 dans le postulat.
- Deuxi\u00e8mement, dans le cadre des accords bilat\u00e9raux I et II, les obstacles \u00e0 l'importation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits de mani\u00e8re consid\u00e9rable, tant sur le plan fiscal que technique. Mentionnons le libre-\u00e9change du fromage, l'accord sur les \u00e9valuations de conformit\u00e9 et la r\u00e9vision du protocole 2.
- Troisi\u00e8mement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer le principe du \"Cassis de Dijon\" en r\u00e9visant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce. Il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 sur ce point du soutien du Parlement, qui a transmis la motion Hess Hans 04.3473 en s'appuyant sur le rapport r\u00e9pondant au postulat Leuthard 04.3390.
Pour ce qui est des points 1 et 2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signale que d'importants travaux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur les causes du niveau \u00e9lev\u00e9 des prix en Suisse, \u00e0 commencer par les \u00e9tudes mandat\u00e9es par l'administration dans le cadre du rapport sur les structures \u00e9conomiques du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie. Une synth\u00e8se de ces \u00e9tudes a fait l'objet du th\u00e8me du mois de la livraison de juillet 2003 de la revue \"La vie \u00e9conomique\", sous le titre \"La Suisse, un \u00eelot de chert\u00e9\". Ces analyses ont pu s'appuyer sur le projet de comparaison internationale des prix r\u00e9alis\u00e9 par Eurostat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins pr\u00eat \u00e0 actualiser et \u00e0 approfondir ces enqu\u00eates.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les points 1 et 2 du postulat et de rejeter les points 3 et 4.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les points 1 et 2 du postulat et de rejeter les points 3 et 4.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"David Eugen","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244160000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236967697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134518400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}