Dans le cadre de l'examen de l'accord de Schengen et de l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, qui y est politiquement li\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au professeur Oberson de lui fournir une expertise concernant les effets sur le secret bancaire des accords pr\u00e9cit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9 jusqu'ici de transmettre cet important document aux membres du Parlement.
Me fondant sur les articles 153 et 169 de la Constitution et sur les articles 7 et 150 de la loi sur le Parlement, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la question suivante\u00a0:
Comment justifie-t-il son refus d'informer le Parlement, refus qui est contraire au droit\u00a0?
","ReasonText":"L'article 153 de la Constitution r\u00e8gle le droit des commissions parlementaires d'obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enqu\u00eates. Quant \u00e0 l'article 169, il limite le droit du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'opposer le secret de fonction au Parlement.
L'article 7 de la loi sur le Parlement pr\u00e9cise pour sa part que tout d\u00e9put\u00e9 peut, dans la mesure o\u00f9 l'exercice de son mandat parlementaire l'exige, demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale de lui fournir des renseignements et de lui ouvrir leurs dossiers sur toute question int\u00e9ressant la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L'expertise du professeur Oberson concernant les effets de l'accord de Schengen sur le secret bancaire a jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la formation de l'opinion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Si l'on en croit les m\u00e9dias, l'expertise aurait fait changer d'avis certains membres du gouvernement. Or, ce dernier refuse encore et toujours de communiquer ce document au Parlement, alors qu'il a \u00e9t\u00e9 d'une grande importance pour la formation de l'opinion et la prise de d\u00e9cision au sein du gouvernement et qu'il peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme indispensable \u00e0 tout d\u00e9put\u00e9 entendant exercer s\u00e9rieusement son mandat parlementaire.
Le refus - au demeurant jamais motiv\u00e9 - du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'informer le Parlement constitue sans conteste une violation des articles 153 et \u00e9ventuellement 169 de la Constitution, ainsi que de l'article 7 de la loi sur le Parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse du 1er octobre 2004 \u00e0 l'interpellation du groupe UDC 04.3272, \"Informations objectives sur les accords bilat\u00e9raux\", du 3 juin 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait estim\u00e9 que l'avis Oberson \u00e9tait un document interne, servant de base aux d\u00e9lib\u00e9rations confidentielles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait refus\u00e9 de publier l'avis. Cette d\u00e9cision \u00e9tait justifi\u00e9e au sens de la loi sur le Parlement (LParl), en vertu de laquelle les droits \u00e0 l'information ne sont pas illimit\u00e9s\u00a0: les droits \u00e0 l'information ne doivent ni porter atteinte \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9, domaine faisant partie int\u00e9grante des droits fondamentaux, ni laisser inappliqu\u00e9s d'autres principes constitutionnels, comme par exemple le principe de la coll\u00e9gialit\u00e9 ou celui de la libre prise de d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 7 al. 2 LParl).
L'auteur de l'avis, le professeur X. Oberson, s'\u00e9tait en outre prononc\u00e9 contre la publication de son \u00e9tude. Les personnes que l'opinion scientifique du professeur Oberson int\u00e9resse peuvent en revanche consulter une nouvelle publication, dans laquelle les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des n\u00e9gociations sont analys\u00e9s (X. Oberson/J.-F. Marais, Droit fiscal europ\u00e9en, Schweizerisches Jahrbuch f\u00fcr Europarecht 2004/05, p. 189).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00fcer Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198219261020)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241510160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134518400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Parlement"}}