Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9clarer contraire au droit l'accord sign\u00e9 avec les \u00c9tats-Unis le 4 mars 2005 sur l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es des passagers a\u00e9riens et de le r\u00e9silier au plus vite.
","ReasonText":"Le transfert aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines des donn\u00e9es personnelles des passagers a\u00e9riens de l'Union europ\u00e9enne est contraire au droit europ\u00e9en. C'est \u00e0 cette conclusion qu'est parvenu l'avocat g\u00e9n\u00e9ral de l'UE, Monsieur Philippe L\u00e9ger. Il recommande par cons\u00e9quent \u00e0 la Cour europ\u00e9enne de justice de d\u00e9clarer contraire au droit l'accord sign\u00e9 par l'UE avec les \u00c9tats-Unis sur le transfert des donn\u00e9es des passagers a\u00e9riens. La Suisse a elle aussi conclu un tel accord avec les \u00c9tats-Unis. Depuis le 4 mars 2005, les compagnies a\u00e9riennes doivent en effet transmettre aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines les donn\u00e9es personnelles des passagers qui se rendent de Suisse aux \u00c9tats-Unis. Cet accord, dont le contenu correspond \u00e0 celui de l'accord pass\u00e9 entre l'UE et les \u00c9tats-Unis, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9 au moment de sa conclusion\u00a0: le fait, notamment, qu'il pr\u00e9voit la transmission de la totalit\u00e9 des donn\u00e9es contenues dans le syst\u00e8me de r\u00e9servation et de contr\u00f4le des d\u00e9parts - donc aussi des donn\u00e9es sensibles - a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme une mesure disproportionn\u00e9e et donc contraire \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et \u00e0 la protection des donn\u00e9es, qui est un droit fondamental. Parmi les 34 donn\u00e9es personnelles devant obligatoirement \u00eatre transmises aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines figurent, outre le nom et l'adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et l'adresse \u00e9lectronique du passager, ainsi que des donn\u00e9es sensibles telles que le num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement am\u00e9ricain pour lutter contre le terrorisme, toutes les compagnies a\u00e9riennes desservant les \u00c9tats-Unis sont tenues depuis mars 2003 d'accorder aux autorit\u00e9s douani\u00e8res am\u00e9ricaines (customs and border protection) l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es des passagers enregistr\u00e9es dans leur syst\u00e8me de r\u00e9servation (passenger name record). Les droits d'atterrissage peuvent \u00eatre retir\u00e9s en cas de refus.
L'accord sign\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 28 mai 2004 fait actuellement l'objet d'un recours du Parlement devant la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes. L'avocat g\u00e9n\u00e9ral Philippe L\u00e9ger recommande \u00e0 la cour d'annuler l'accord au motif que les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es pour sa signature (art. 95 du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne) \u00e9taient inappropri\u00e9es. Il a en revanche rejet\u00e9 comme \u00e9tant infond\u00e9s les reproches selon lesquels l'accord contrevenait \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Or, en admettant que la Cour de justice se range \u00e0 l'avis de l'avocat g\u00e9n\u00e9ral, l'annulation de l'accord qu'elle serait amen\u00e9e \u00e0 prononcer se fonderait uniquement sur la violation des dispositions, des proc\u00e9dures et des r\u00e8gles de comp\u00e9tences communautaires. Sa d\u00e9cision n'aurait d\u00e8s lors aucune incidence sur l'accord analogue (convention) sign\u00e9 entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis dont la conclusion ne repose nullement sur l'acquis et les proc\u00e9dures communautaires.
La convention sign\u00e9e par la Suisse avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines concernant l'utilisation des donn\u00e9es des passagers est en fait une d\u00e9claration d'engagement des \u00c9tats-Unis approuv\u00e9e par un \u00e9change de notes et comprenant une d\u00e9claration de r\u00e9ciprocit\u00e9. Elle est limit\u00e9e \u00e0 trois ans et demi et toute prolongation devra faire l'objet de n\u00e9gociations. La convention r\u00e9pond aux conditions pos\u00e9es par la Suisse en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es et satisfait les exigences l\u00e9gales de la protection des donn\u00e9es (art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es). Elle est \u00e0 maints \u00e9gards plus restrictive dans son application que l'accord sign\u00e9 par la CE. Contrairement \u00e0 l'accord sign\u00e9 par Bruxelles, la convention conclue par Berne n'autorise pas les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines \u00e0 acc\u00e9der directement au syst\u00e8me de r\u00e9servation des compagnies a\u00e9riennes. En contrepartie, celles-ci communiqueront elles-m\u00eames les donn\u00e9es relatives aux passagers. La Suisse a \u00e9galement re\u00e7u l'assurance que les donn\u00e9es ne seront utilis\u00e9es qu'aux fins de la pr\u00e9vention et de la lutte contre le terrorisme et contre tout acte punissable li\u00e9 au terrorisme. Les donn\u00e9es sensibles au sens de la loi sur la protection des donn\u00e9es ne seront pas transmises. La convention pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le annuel destin\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier le respect et l'application de ses dispositions et limite en principe \u00e0 trois ans et demi la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es relatives aux passagers. Les compagnies sont en outre tenues d'informer les passagers avant le d\u00e9part que des donn\u00e9es les concernant seront transmises \u00e0 des tiers. De m\u00eame, en vertu de la convention, les passagers ont le droit de demander des renseignements aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines sur les donn\u00e9es enregistr\u00e9es et d'exiger le cas \u00e9ch\u00e9ant leur rectification. Le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 appuyer les recours form\u00e9s aux \u00c9tats-Unis par des personnes domicili\u00e9es en Suisse.
La convention sur la communication des donn\u00e9es des dossiers passagers conclue par la Suisse est conforme aux directives pertinentes \u00e9dict\u00e9es par l'OACI et offre des garanties maximales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es tout en \u00e9vitant le risque d'un retrait des droits d'atterrissage. Il convient d\u00e8s lors de s'opposer \u00e0 son annulation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Hess Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1196899200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493915750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134518400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Transports"}}