Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement, avec le prochain programme d'armement, un syst\u00e8me qui permette d'immobiliser \u00e0 moindres frais les v\u00e9hicules militaires \u00e0 roues ou \u00e0 chenilles dont on n'a plus besoin.
","ReasonText":"La vente du mat\u00e9riel militaire dont on n'a plus besoin, mais qui est encore en \u00e9tat de fonctionner pose de plus en plus de probl\u00e8mes. On le constate notamment \u00e0 propos des v\u00e9hicules militaires\u00a0: outre leur liquidation et leur entretien, leur immobilisation optimis\u00e9e constitue un autre moyen de les garder \u00e0 la disposition de la r\u00e9serve ou en perspective d'une mont\u00e9e en puissance. Pour ce faire, il faut \u00e9tablir des planifications, mais aussi r\u00e9soudre les questions de nature technique, et notamment d\u00e9terminer quelles sont les possibilit\u00e9s d'entreposer les v\u00e9hicules \u00e0 moindres frais et de faire appel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au personnel n\u00e9cessaire.
Il s'agit donc, en fonction de la taille du parc automobile actuel, de concevoir un syst\u00e8me qui permette de d\u00e9terminer le nombre de v\u00e9hicules \u00e0 entreposer et leurs conditions d'entreposage, mais aussi les locaux idoines disponibles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En relation avec la concr\u00e9tisation des d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 8 septembre 2004 concernant l'\u00e9tape de d\u00e9veloppement 2008/2011 (ED 08/11), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment habilit\u00e9 le DDPS \u00e0 mat\u00e9rialiser la sp\u00e9cialisation des r\u00f4les et la r\u00e9duction des capacit\u00e9s de d\u00e9fense, et \u00e0 renoncer au stockage de d\u00e9fense. Les adaptations l\u00e9gislatives qui devront \u00eatre op\u00e9r\u00e9es \u00e0 cet effet seront pr\u00e9sent\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement, et les mesures pr\u00e9alables qui pourraient s'av\u00e9rer indispensables seront introduites. Il conviendra de tenir compte du profil de prestations prescrit pour l'arm\u00e9e.
En ce qui concerne le mat\u00e9riel d'armement exc\u00e9dentaire, il convient, en principe, de faire la distinction entre les syst\u00e8mes anciens, obsol\u00e8tes, d'une part, et les syst\u00e8mes modernes, d'autre part. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les premiers sont vendus ou liquid\u00e9s\u00a0; une immobilisation n'est pas judicieuse. En revanche, l'immobilisation \u00e0 moindres frais est pr\u00e9vue pour l'exc\u00e9dent de mat\u00e9riel d'armement moderne (p. ex. dans le cas du char de combat 87 Leopard). Actuellement, des examens pr\u00e9liminaires sont en cours, ainsi que les premiers travaux dans le cadre du \"transfert de mat\u00e9riel ED 08/11\". Le message sur la r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'organisation de l'arm\u00e9e, qui sera vraisemblablement trait\u00e9 par le Parlement au cours des sessions d'automne et d'hiver 2006, contiendra les d\u00e9clarations mat\u00e9rielles fondamentales y relatives. En outre, ce n'est qu'\u00e0 partir de cette base l\u00e9gale qu'il conviendra d'\u00e9laborer concr\u00e8tement les concepts sp\u00e9cifiques pour l'immobilisation \u00e0 moindres frais du surplus de v\u00e9hicules \u00e0 roues et \u00e0 chenilles.
Enfin, au sujet de la mise hors service d'armes et de syst\u00e8mes d'armement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9ponse qu'il a faite \u00e0 la motion Miesch, du 8 d\u00e9cembre 2005 (05.3770, Rapport annuel sur la mise hors service d'armes et de syst\u00e8mes d'armement).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"Pfister Theophil","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535599527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134518400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}