La Commission extraparlementaire charg\u00e9e des engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix, nomm\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9pare actuellement avec le commandement de l'arm\u00e9e une intervention \u00e0 l'\u00e9tranger (Provincial Reconstruction Team). Les Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9 n'ont toutefois pas encore re\u00e7u d'informations sur ce projet.
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'\u00e9tude et la pr\u00e9paration de missions de cette nature rel\u00e8vent-t-elles des t\u00e2ches de la commission extraparlementaire\u00a0?
2. Pourquoi cette commission re\u00e7oit-elle des informations privil\u00e9gi\u00e9es sur les interventions militaires pr\u00e9vues, et ce avant m\u00eame les Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
3. Par quels membres de la commission les 49\u00a0% de citoyens suisses qui ont vot\u00e9 contre les interventions de l'arm\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger, voire la majorit\u00e9 qui les rejette aujourd'hui d'apr\u00e8s certains sondages r\u00e9cents, sont-ils repr\u00e9sent\u00e9s\u00a0?
4. Si la commission ne compte aucun repr\u00e9sentant des opposants aux interventions \u00e0 l'\u00e9tranger, quelle en est la raison\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 modifier imm\u00e9diatement cet \u00e9tat de fait\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le commandement de l'arm\u00e9e n'effectue aucun pr\u00e9paratif en vue de d\u00e9velopper notre pr\u00e9sence dans l'ISAF, en Afghanistan.
En revanche, en raison des besoins, les services responsables du DDPS et du DFAE ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des examens au sujet de la possibilit\u00e9 de renforcer la participation suisse \u00e0 l'ISAF. \u00c0 cet effet, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 tenu compte du fait que la Su\u00e8de a manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat \u00e0 une participation de la Suisse \u00e0 la Provincial Reconstruction Team (PRT) su\u00e9doise, \u00e0 Mazar-i-Sharif, dans le nord de l'Afghanistan. En mars 2006, la Su\u00e8de reprendra enti\u00e8rement la PRT assum\u00e9e jusque-l\u00e0 par la Grande-Bretagne. En g\u00e9n\u00e9ral, l'ISAF suscite une forte demande en contingents suppl\u00e9mentaires de troupes de maintien de la paix en raison de son extension \u00e0 d'autres parties de l'Afghanistan. Dans les examens en cours sur l'opportunit\u00e9 d'un engagement renforc\u00e9 de l'ISAF, il est \u00e9galement tenu compte de la question de savoir comment et o\u00f9 la Suisse souhaite s'engager dans des missions de maintien de la paix \u00e0 moyen et \u00e0 long terme. Le 11 mai 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9affirm\u00e9 le d\u00e9veloppement de la promotion militaire de la paix et d\u00e9cid\u00e9 qu'\u00e0 partir de 2008, l'arm\u00e9e devait \u00eatre en mesure de pouvoir engager jusqu'\u00e0 500 militaires. Ces examens ne permettent pas d'anticiper une prise de d\u00e9cision. L'\u00e9ventuelle d\u00e9cision du DDPS et du DFAE de proposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement de renforcer l'engagement de l'ISAF, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 66 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire, ne sera prise qu'\u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de ces examens pr\u00e9liminaires.
La Commission extraparlementaire pour les engagements de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix (Commission-PSO) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'initiative de parlementaires. Avec certains parlementaires int\u00e9ress\u00e9s, un projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et ensuite mis au point avec certains services du DFAE et du DDPS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a approuv\u00e9 le 10 avril 2002. Selon cette d\u00e9cision d'engagement, la Commission-PSO est compos\u00e9e d'un pr\u00e9sident ou d'une pr\u00e9sidente et de dix autres membres au plus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1. La Commission-PSO conseille le DDPS et le DFAE dans les questions politiques et conceptuelles, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision d'engagement mentionn\u00e9e concernant l'envoi de personnes et de troupes suisses pour des engagements militaires internationaux de promotion de la paix, examine des projets et des mesures, et attire de sa propre initiative l'attention sur d'\u00e9ventuels probl\u00e8mes. Dans le cadre de son activit\u00e9, la commission \u00e9tablit des contacts avec des institutions gouvernementales et non gouvernementales, ainsi qu'avec des experts et des expertes. Cette activit\u00e9 suppose \u00e9galement des voyages et des missions d'enqu\u00eate. Aussi, la mission d'enqu\u00eate planifi\u00e9e en Afghanistan a-t-elle lieu dans le cadre des t\u00e2ches figurant dans la d\u00e9cision d'engagement.
2. Les Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9 n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es parce que seuls des examens internes \u00e0 l'administration ont eu lieu jusqu'ici et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas encore prononc\u00e9 au sujet de la question consistant \u00e0 proposer au Parlement un engagement renforc\u00e9 de l'ISAF. Dans le cadre de son mandat, la Commission-PSO a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e durant les examens internes.
3./4. Lors du choix des membres de commissions interparlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit tenir compte d'une composition \u00e9quilibr\u00e9e selon les groupes d'int\u00e9r\u00eat, le sexe, la langue, les r\u00e9gions et les groupes d'\u00e2ge. Ainsi, les membres doivent \u00eatre choisis d'abord selon les comp\u00e9tences et les capacit\u00e9s techniques pour collaborer au sein du groupe. Avec cinq femmes et trois membres de langue fran\u00e7aise issus de diff\u00e9rentes r\u00e9gions de Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ces exigences ont \u00e9t\u00e9 satisfaites lors du choix des membres de la Commission-PSO, dans la mesure o\u00f9 une composition de dix membres le permet.
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