Dans un arr\u00eat r\u00e9cent (ATF du 26 octobre 2005), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 qu'une disposition de la loi fiscale du canton de Saint-Gall \u00e9tait contraire aux r\u00e8gles de l'harmonisation fiscale et confirm\u00e9 en cela un jugement de la m\u00eame teneur rendu par le Tribunal administratif saint-gallois. Mais il faut savoir que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre familles monoparentales et familles biparentales qu'impose, en mati\u00e8re de calcul de l'imp\u00f4t, l'art.\u00a011, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID), cit\u00e9 dans ledit ATF, viole les principes de l'\u00e9galit\u00e9 et de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique et est donc anticonstitutionnelle.
De plus, l'art.\u00a011, al.\u00a01, LHID est contraire au principe de l'autonomie tarifaire des cantons et viole par l\u00e0 m\u00eame l'art.\u00a0129, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui dispose que les bar\u00e8mes, les taux et les montants exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sont du ressort des cantons.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ne juge-t-il pas lui aussi inconcevable que les cantons soient tenus d'appliquer des lois f\u00e9d\u00e9rales, m\u00eame lorsqu'elles sont contraires \u00e0 la Constitution, comme c'est le cas ici\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la situation affligeante que constitue cette atteinte \u00e0 la Constitution en modifiant dans les meilleurs d\u00e9lais l'art.\u00a011, al.\u00a01, LHID\u00a0?
3. Dans l'affirmative, peut-il imaginer que l'alin\u00e9a en question prescrive que les cantons soumettront les familles monoparentales et les familles biparentales \u00e0 une imposition \"comparable\" et non \u00e0 une imposition rigoureusement identique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a011, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID\u00a0; RS 642.14) pr\u00e9voit que l'imp\u00f4t des personnes mari\u00e9es vivant en m\u00e9nage commun doit \u00eatre r\u00e9duit de mani\u00e8re appropri\u00e9e par rapport \u00e0 celui des personnes vivant seules. Cette m\u00eame r\u00e9duction est valable pour les contribuables veufs, s\u00e9par\u00e9s, divorc\u00e9s ou c\u00e9libataires qui font m\u00e9nage commun avec des enfants ou des personnes n\u00e9cessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien.
Selon la doctrine dominante, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement inscrite dans la LHID entre les personnes mari\u00e9es et les familles monoparentales est depuis longtemps critiqu\u00e9e. En effet, les sp\u00e9cialistes de la doctrine soulignent qu'une personne seule avec enfant a, en principe, une capacit\u00e9 contributive plus grande qu'un couple mari\u00e9 ayant le m\u00eame salaire et le m\u00eame nombre d'enfants, \u00e9tant donn\u00e9 que le revenu du couple mari\u00e9 doit suffire \u00e0 l'entretien de deux adultes. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement est particuli\u00e8rement critiqu\u00e9e dans les cas o\u00f9 deux personnes vivent en concubinage et ont chacune un enfant, car les deux partenaires b\u00e9n\u00e9ficient alors d'un bar\u00e8me moins \u00e9lev\u00e9 et des d\u00e9ductions pour enfant sans que leurs revenus respectifs soient additionn\u00e9s comme c'est le cas pour les couples mari\u00e9s. D'apr\u00e8s ces sp\u00e9cialistes, cette disposition va donc l'encontre du principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 contributive.
Dans son arr\u00eat, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ces critiques sont justifi\u00e9es\u00a0: pour appuyer son avis, il souligne que, si une personne seule ayant un enfant doit effectivement faire face \u00e0 des d\u00e9penses plus \u00e9lev\u00e9es qu'une personne seule sans enfant, ces d\u00e9penses sont quand m\u00eame moindres que celles d'un couple mari\u00e9 ayant un enfant. Il convient \u00e9galement du fait que l'art.\u00a011, al.\u00a01, LHID constitue une ing\u00e9rence dans l'autonomie tarifaire des cantons. Tout en reconnaissant que la disposition est contraire \u00e0 la Constitution, il conclut, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la clart\u00e9 avec laquelle la disposition est formul\u00e9e et aux travaux pr\u00e9paratoires concernant cette loi, que les contribuables c\u00e9libataires qui ont des enfants ou qui subviennent aux besoins d'une personne n\u00e9cessiteuse doivent b\u00e9n\u00e9ficier de la \"m\u00eame r\u00e9duction\" (au niveau du bar\u00e8me) que les personnes mari\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement avaient d\u00e9j\u00e0 clairement reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9examiner l'art.\u00a011, al.\u00a01, LHID et pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de modification dans le cadre du train de mesures fiscales 2001. Cette proposition pr\u00e9voyait, d'une part, l'octroi d'une r\u00e9duction \u00e9quivalente (et non identique) et, d'autre part, un all\u00e8gement appropri\u00e9 de la charge fiscale mais uniquement pour les personnes c\u00e9libataires vivant seules avec des enfants ou avec une personne n\u00e9cessiteuse. Les couples vivant en concubinage et ayant des enfants n'auraient pas \u00e9t\u00e9 compris dans cette cat\u00e9gorie de contribuables. Le train de mesures fiscales 2001 ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 lors des votations du 16 mai 2004, ces modifications n'ont pas \u00e9t\u00e9 introduites dans la LHID.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toujours qu'il faut intervenir. Il consid\u00e8re que la r\u00e9glementation pr\u00e9vue dans le train de mesures fiscales 2001 reste pertinente, la formulation de la disposition concern\u00e9e laissant aux cantons une grande marge de manoeuvre en mati\u00e8re d'imposition des familles monoparentales. Cette r\u00e9glementation permettrait en outre d'imposer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de contribuables selon leur capacit\u00e9 contributive. Ce point devrait par ailleurs \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 et r\u00e9gl\u00e9 dans le cadre de la future r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille. En ce qui concerne la formulation exacte que doit adopter la disposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas se prononcer\u00a0: la formulation de la disposition devra en effet \u00eatre fix\u00e9e dans le cadre des travaux d'\u00e9laboration du projet et d\u00e9pendra de son contenu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Loepfe Arthur","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191256747927)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533986250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134518400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}