Quelque 130 millions de dollars US provenant du Kazakhstan sont bloqu\u00e9s depuis juin 2000 sur divers comptes \u00e0 Gen\u00e8ve. Ces fonds sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre li\u00e9s \u00e0 une affaire de pots-de-vin vers\u00e9s dans le cadre d'une transaction p\u00e9troli\u00e8re entre le gouvernement kazakh et des compagnies am\u00e9ricaines (cf. \u00e9galement \u00e0 ce sujet la question Gysin Remo 04.1093). Lors de la restitution au pays d'origine, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de l'ONU contre la corruption, il faudra s'assurer que l'argent sera investi dans des projets servant les int\u00e9r\u00eats du pays et de sa population, et qu'il ne finisse pas dans la poche de personnages douteux. Cet objectif est partag\u00e9 par un comit\u00e9 de citoyens kazakhs, dont des repr\u00e9sentants parlementaires de l'opposition, form\u00e9 en 2004 d\u00e9j\u00e0. Dans sa r\u00e9ponse du 23 septembre 2005 adress\u00e9e \u00e0 diverses personnes et \u00e0 diverses organisations que le cas pr\u00e9occupe, la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que la Suisse cherchait une solution \u00e0 ce probl\u00e8me et que des pourparlers avec les parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e9taient en cours.
Cela \u00e9tant, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 quel \u00e9chelon et avec qui le gouvernement suisse est-il en pourparlers\u00a0? Des progr\u00e8s ont-ils \u00e9t\u00e9 accomplis r\u00e9cemment avec des repr\u00e9sentants du gouvernement kazakh\u00a0? Jusqu'o\u00f9 sont all\u00e9s les contacts avec les autorit\u00e9s US en vue du rapatriement des fonds\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la possibilit\u00e9 de prendre des dispositions pr\u00e9alables, ind\u00e9pendamment des enqu\u00eates p\u00e9nales en cours, permettant un r\u00e8glement rapide de l'affaire et quelles sont, \u00e0 son avis, les chances d'amener les USA \u00e0 adopter le point de vue inscrit dans la convention de l'ONU\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis qu'il faudrait multiplier les efforts pour que la restitution des fonds se fasse sur une base d\u00e9mocratique et transparente, quand on voit la mani\u00e8re contestable dont s'est d\u00e9roul\u00e9e l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle organis\u00e9e derni\u00e8rement au Kazakhstan\u00a0? Quelle est sa position quant \u00e0 la proposition de cr\u00e9er un fonds auquel participerait la Suisse et qui g\u00e9rerait les montants restitu\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9mocratique et conforme aux int\u00e9r\u00eats du peuple kazakh\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il n'y a aucun contact direct entre la Suisse et le Kazakhstan \u00e0 propos des avoirs kazakhs bloqu\u00e9s sur des comptes suisses. En revanche, des contacts sont \u00e9tablis entre autorit\u00e9s suisses et am\u00e9ricaines sur la base de la demande d'entraide judiciaire d\u00e9pos\u00e9e par les \u00c9tats-Unis pour soup\u00e7ons de corruption et de blanchiment \u00e0 l'encontre d'un ressortissant am\u00e9ricain. Pour l'heure, les interlocuteurs de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice sont le D\u00e9partement de justice am\u00e9ricain et le cabinet des juges d'instruction de Gen\u00e8ve. Par ailleurs, le D\u00e9partement de justice am\u00e9ricain est en discussion avec des avocats am\u00e9ricains repr\u00e9sentant la R\u00e9publique du Kazakhstan.
Toutes les parties sont d'accord avec le principe de la restitution. Toutefois, le sort des avoirs bloqu\u00e9s d\u00e9pend essentiellement de l'issue de la proc\u00e9dure judiciaire en cours aux \u00c9tats-Unis. Le syst\u00e8me de d\u00e9fense adopt\u00e9 par l'accus\u00e9 pouvant avoir des r\u00e9percussions sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale des \u00c9tats-Unis est susceptible non seulement de freiner la proc\u00e9dure judiciaire, mais encore d'emp\u00eacher tout accord sur les modalit\u00e9s de l'affectation des avoirs bloqu\u00e9s. De leur c\u00f4t\u00e9, les avocats repr\u00e9sentant la R\u00e9publique du Kazakhstan affirment que les avoirs bloqu\u00e9s sur des comptes suisses \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 des d\u00e9penses publiques l\u00e9gitimes. Une telle toile de fond, si elle correspond \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, fait ainsi obstacle au principe m\u00eame d'une n\u00e9gociation sur les modalit\u00e9s de restitution.
2. Compte tenu de la s\u00e9paration des pouvoirs, les possibilit\u00e9s de prendre des dispositions pour faire avancer le dossier sont limit\u00e9es et ne sauraient s'\u00e9carter des proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours.
Les \u00c9tats-Unis, comme la Suisse ont sign\u00e9 la Convention de l'ONU sur la corruption. Lorsque leur proc\u00e9dure de ratification aura abouti, ils s'engageront \u00e0 en respecter les dispositions, y compris le chapitre V (art. 51-59) relatif au recouvrement d'avoirs.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les d\u00e9marches qui seront prises par les autorit\u00e9s judiciaires suisses, de concert avec leurs partenaires \u00e9trangers, dans le but de s'assurer que ces fonds soient restitu\u00e9s de fa\u00e7on transparente. Tout doit \u00eatre entrepris pour que les avoirs soient retourn\u00e9s \u00e0 qui de droit, que l'argent soit utilis\u00e9 \u00e0 bon escient et ne risque pas d'\u00eatre \u00e0 nouveau d\u00e9tourn\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'il n'existe pas de principes internationalement reconnus en mati\u00e8re de restitution, c'est pourquoi des solutions doivent \u00eatre recherch\u00e9es au cas par cas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1140566400000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143197369317)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548767523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134604800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}