Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exclure les secteurs agricole et alimentaire d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et les USA.
","ReasonText":"La Suisse m\u00e8ne actuellement des entretiens exploratoires avec les USA au sujet d'un accord bilat\u00e9ral de libre-\u00e9change. Au cas o\u00f9 des n\u00e9gociations seraient ouvertes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exclure les secteurs agricole et alimentaire d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change, et ce pour les raisons suivantes\u00a0:
Un accord de libre-\u00e9change avec les USA dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation r\u00e9duirait d'un montant estim\u00e9 \u00e0 plusieurs milliards la valeur de notre production agricole. Or, il faut prendre en compte le fait que, d'apr\u00e8s les calculs de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, le volet agricole des accords OMC entra\u00eenera d\u00e9j\u00e0 une perte de valeur d'un montant allant de 2 \u00e0 3,7 milliards de francs. Une pression suppl\u00e9mentaire en raison d'un accord de libre-\u00e9change avec les USA mettrait en cause l'existence m\u00eame de l'agriculture et rendrait inapplicable le mandat constitutionnel d\u00e9coulant de l'article 104 de la Constitution.
Un accord de libre-\u00e9change avec les USA dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation entra\u00eenerait des cons\u00e9quences n\u00e9fastes non seulement pour l'agriculture, mais encore pour les secteurs en amont ou en aval de la production agricole proprement dite. Plusieurs dizaines de milliers d'emplois seraient ainsi perdus, essentiellement hors des centres urbains. Un accord de libre-\u00e9change porterait donc un coup s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l'\u00e9conomie des zones rurales, qu'il contribuerait \u00e0 affaiblir.
Un accord dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation soul\u00e8ve la question du r\u00e8glement des aspects non tarifaires, comme l'admissibilit\u00e9 d'agents antimicrobiens stimulant la productivit\u00e9 ou d'hormones destin\u00e9es au b\u00e9tail, la reconnaissance des indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es ou encore l'admissibilit\u00e9 et la d\u00e9claration d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. Des normes auxquelles tiennent les consommateurs suisses et des r\u00e8gles n\u00e9cessaires au commerce entre pays dont les fronti\u00e8res sont ouvertes sont vues par les USA comme des entraves commerciales qu'il s'agit d'\u00e9liminer. Si ces points ne pouvaient pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 la satisfaction de la Suisse, les importations am\u00e9ricaines permettraient, d'une part, de contourner les exigences de qualit\u00e9 applicables aux produits alimentaires dans notre pays, alors que, d'autre part, la population et les citoyens suisses accepteraient difficilement un accord de libre-\u00e9change qui ne tiendrait pas compte de leurs aspirations.
Un accord de libre-\u00e9change affaiblirait les accords bilat\u00e9raux sign\u00e9s par la Suisse dans le domaine de l'agriculture et pousserait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00c9tats parties \u00e0 exiger les m\u00eames concessions tarifaires que celles accord\u00e9es aux USA. Ce point concerne tout particuli\u00e8rement l'accord bilat\u00e9ral sur l'agriculture conclu entre la Suisse et l'UE. Dans le domaine non tarifaire, il faut s'attendre \u00e0 d'importantes complications pouvant mettre en danger l'\u00e9quivalence entre la l\u00e9gislation suisse et celle de l'UE, par exemple dans les domaines de l'hygi\u00e8ne des produits alimentaires et des normes bio, ce qui menacerait nos exportations de produits alimentaires vers le march\u00e9 principal que constitue l'UE. Un accord de libre-\u00e9change avec les USA dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation entra\u00eenerait en outre une \u00e9rosion des pr\u00e9f\u00e9rences douani\u00e8res dont b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui les plus pauvres des pays en d\u00e9veloppement, ce qui irait \u00e0 l'encontre des objectifs de la politique suisse du d\u00e9veloppement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En fonction de l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats des entretiens exploratoires men\u00e9s entre septembre 2005 et janvier 2006 et sur le fond des positions divergentes concernant principalement l'agriculture, la Suisse et les \u00c9tats-Unis sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que les conditions d'une r\u00e9ussite de n\u00e9gociations de libre-\u00e9change n'\u00e9taient pas r\u00e9unies \u00e0 court terme. Les deux c\u00f4t\u00e9s maintiennent toutefois leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 un futur accord de libre-\u00e9change de large port\u00e9e et reprendront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les discussions y relatives ult\u00e9rieurement. En ce qui concerne la Suisse, un tel accord pourrait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9, par exemple, une fois que les r\u00e9sultats du cycle de Doha de l'OMC seront connus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"Hassler Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236813867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134604800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}