Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intensifier, par des essais pratiques en plein champ et d'autres mesures appropri\u00e9es, la recherche du secteur public dans le domaine de la coexistence, en Suisse, de v\u00e9g\u00e9taux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s et de cultures exemptes d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM) et de tenir compte des r\u00e9sultats ainsi obtenus lors de la mise en oeuvre de l'ordonnance sur la coexistence.
","ReasonText":"\u00c0 la veille de la votation au sujet du moratoire sur l'utilisation des OGM, la question de la coexistence possible, en Suisse, de v\u00e9g\u00e9taux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s et de cultures exemptes d'OGM a fait l'objet d'une vive controverse. Une \u00e9tude d'Agroscope est battue en br\u00e8che par d'autres \u00e9tudes, \u00e9manant surtout de l'Institut de recherche de l'agriculture biologique, qui - sans pouvoir s'appuyer sur des essais pratiques en plein champ - parviennent \u00e0 des conclusions diam\u00e9tralement oppos\u00e9es s'agissant des possibilit\u00e9s et des limites de la coexistence de v\u00e9g\u00e9taux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s et de cultures exemptes d'OGM en Suisse.
Afin de garantir la mise en oeuvre, sur la base de facteurs scientifiques, de l'ordonnance sur la coexistence que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mise en consultation, la recherche du secteur public doit \u00e9tudier ce th\u00e8me en proc\u00e9dant \u00e0 des essais pratiques en plein champ.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les trois stations f\u00e9d\u00e9rales de recherche Agroscope Reckenholz T\u00e4nikon, Agroscope Liebefeld Posieux et Agroscope Changins W\u00e4denswil, ainsi que l'Institut de recherche sur l'agriculture biologique de Frick, un institut priv\u00e9 soutenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vertu d'un mandat de prestations, sont les principaux acteurs suisses de la recherche publique en agronomie. Ces quatre instituts tiennent compte des besoins sp\u00e9cifiques de l'agriculture et de la soci\u00e9t\u00e9 de notre pays et orientent leurs recherches vers les applications.
Les stations f\u00e9d\u00e9rales de recherche regroup\u00e9es dans l'unit\u00e9 Agroscope travaillent avec les ressources budg\u00e9taires allou\u00e9es par le Parlement et le mandat de prestations quadriennal approuv\u00e9 par le Parlement. Dans le contexte du programme d'abandon de t\u00e2ches, Agroscope a renonc\u00e9 en 2004 au d\u00e9veloppement de plantes transg\u00e9niques pour se concentrer d\u00e9sormais sur l'\u00e9tude des chances et des risques inh\u00e9rents aux OGM. La possibilit\u00e9 d'une r\u00e9orientation de l'activit\u00e9 de recherche dans le sens voulu par la motion n\u00e9cessite des \u00e9tudes suppl\u00e9mentaires compte tenu des conditions financi\u00e8res donn\u00e9es. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploiera \u00e0 ce que l'objet de la motion soit pris en compte dans la r\u00e9daction du mandat de prestations 2008-2011, dans les limites du plan financier en vigueur. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances aura l'occasion de se prononcer sur les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de l'examen de ce mandat de prestations au printemps 2007. La question de la coexistence pourra aussi \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e dans le nouveau programme national de recherche (PNR) \"Utilit\u00e9 et risques de la diss\u00e9mination de plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es\", dont le lancement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 2 d\u00e9cembre 2005. Le plan d'ex\u00e9cution du programme sera pr\u00e9sent\u00e9 au printemps 2006. La diss\u00e9mination exp\u00e9rimentale d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s aux fins de l'\u00e9tude de la coexistence est possible dans le cadre de ce PNR, pour autant que les conditions fix\u00e9es par la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (RS 814.91) soient remplies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces dispositions r\u00e9pondent \u00e0 l'objet de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1140566400000)\/","SubmittedBy":"Randegger Johannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548882450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134604800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Sant\u00e9"}}