1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il d\u00e9finir combien co\u00fbte ou combien rapporte le service universel assur\u00e9 par Swisscom dans le secteur des t\u00e9l\u00e9coms\u00a0?
2. Peut-il estimer le co\u00fbt d'investissement que repr\u00e9sente l'ach\u00e8vement de la mise en place d'infrastructures pour l'ADSL et VDSL (r\u00e9seau \u00e0 bande large) sur l'ensemble du territoire\u00a0?
3. Peut-il d\u00e9finir la part de chiffre d'affaire de Swisscom dans les soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 Swisscom participe et qui touche le service universel\u00a0?
4. Combien d'unit\u00e9s parmi toutes les participations de Swisscom sont-elles touch\u00e9es par le service universel\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il que ce service public ou universel soit pris en charge par les op\u00e9rateurs concessionnaires au prorata des parts de march\u00e9 de chacun\u00a0?
","ReasonText":"Dans le contexte d'annonce de privatisation de Swisscom par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral il a \u00e9t\u00e9 dit dans le d\u00e9bat parlementaire que le co\u00fbt du service universel se situerait dans une fourchette de 100 \u00e0 150 millions de francs soit moins de 1\u00a0% du volume de march\u00e9 qui repr\u00e9sentait en 2004 un chiffre d'affaire de16 milliards de francs.
Une transparence des co\u00fbts r\u00e9els du service public englob\u00e9s actuellement dans les comptes de Swisscom devient essentielle dans le cadre du d\u00e9bat sur la privatisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC) garantit le service universel comprenant une offre de base en services de t\u00e9l\u00e9communication sur l'ensemble du territoire, ceci ind\u00e9pendamment du fournisseur. Des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et des prix plafonds garantissent que ces prestations soient de qualit\u00e9 et fournies \u00e0 des prix abordables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le contenu du service universel et l'adapte r\u00e9guli\u00e8rement en fonction des \u00e9volutions que connaissent la soci\u00e9t\u00e9, l'\u00e9conomie et la technique. La concession mise p\u00e9riodiquement au concours par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication (ComCom) permet de garantir le service universel. Si le candidat n'est pas en mesure de le fournir tout en couvrant ses co\u00fbts, il peut faire valoir une contribution \u00e0 l'investissement. Il incombe alors \u00e0 la ComCom de v\u00e9rifier chaque ann\u00e9e le montant indiqu\u00e9. Les co\u00fbts non couverts du service universel sont financ\u00e9s par les redevances de concession vers\u00e9es par tous les fournisseurs actifs sur le march\u00e9. Assurant le service universel jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2007, Swisscom Fixnet a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rempli sa mission sans demander de contribution \u00e0 l'investissement.
1. Swisscom estime le montant annuel des co\u00fbts non couverts du service universel entre 100 et 150 millions de francs, conform\u00e9ment aux directives applicables en mati\u00e8re de fourniture de services de t\u00e9l\u00e9communication. \u00c9tant donn\u00e9 que l'entreprise n'a pas d\u00fb demander de contribution \u00e0 l'investissement, elle ne doit pas non plus apporter la preuve de ces co\u00fbts.
2. Actuellement, 98\u00a0% des m\u00e9nages suisses b\u00e9n\u00e9ficient de raccordements \u00e0 large bande, seuls 90 000 m\u00e9nages ne pouvant pas en profiter (p. ex. pour cause de lignes trop longues \u00e0 tirer). Selon des estimations de Swisscom, les investissements consentis pour raccorder ces derniers oscillent entre 300 et 900 millions de francs, compte tenu des technologies et prescriptions mises en oeuvre. Ces chiffres se basent sur des suppositions, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il est impossible d'examiner s\u00e9par\u00e9ment chacun des 90 000 raccordements. La technologie mise en oeuvre pour \u00e9tendre le r\u00e9seau est un facteur de co\u00fbts d\u00e9terminant. Le r\u00e9am\u00e9nagement du r\u00e9seau entra\u00eene des investissements de l'ordre de 900 millions de francs, car le r\u00e9seau doit \u00eatre massivement \u00e9quip\u00e9 de fibres optiques. En revanche, si ces m\u00eames raccordements peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une technologie sans fil (p. ex. WIMAX), les co\u00fbts peuvent \u00eatre abaiss\u00e9s \u00e0 300 millions de francs. Cependant, Swisscom ne dispose pas pour l'instant d'une concession r\u00e9pondant \u00e0 cet objectif.
3./4. Seule l'unit\u00e9 Swisscom Fixnet est charg\u00e9e d'assurer le service universel au sein du groupe Swisscom. Elle occupe plus de 7000 collaborateurs et son chiffre d'affaires s'est \u00e9tabli \u00e0 5700 millions de francs pour l'exercice 2004. Selon Swisscom, les prestations du service universel d\u00e9gagent un chiffre d'affaires de 2600 millions de francs.
5. L'adjudication de la concession de service universel rel\u00e8ve de la ComCom. Si celle-ci n'a, \u00e0 l'issue de la mise au concours, aucun candidat valable, elle peut astreindre un op\u00e9rateur \u00e0 assumer le service universel, d\u00e9signant un fournisseur pour toute la Suisse ou plusieurs op\u00e9rateurs desservant diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"Germanier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198219192030)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548580550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134604800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}