Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour garantir la protection des enfants et des adolescents contre toute forme de harc\u00e8lement et de contrainte sexuels de la part d'adultes mal intentionn\u00e9s participant aux forums de discussion (\"chats\") destin\u00e9s aux enfants\u00a0?
","ReasonText":"En 2004, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu un verdict n\u00e9gatif concernant une affaire de harc\u00e8lement sexuel dans un forum de discussion pour adolescents, impliquant un adulte qui a tent\u00e9 par la suite de rencontrer le mineur (6P. 180/2004). Ce jugement a relanc\u00e9 le d\u00e9bat sur la protection des enfants contre le harc\u00e8lement sexuel dans les forums de discussion qui leur sont consacr\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat du tribunal, les internautes adultes qui participent \u00e0 des \"chats\" destin\u00e9s aux enfants, manifestement pour des motifs sexuels, mais qui n'ont pas de contact r\u00e9el avec les enfants ne sont juridiquement pas punissables, m\u00eame si leurs propos sur le net ont une connotation clairement sexuelle. Ce jugement ne tient toutefois pas compte de la gravit\u00e9 des probl\u00e8mes que posent les forums de discussion pour enfants et adolescents.
Comme il ressort de nombreux articles sp\u00e9cialis\u00e9s, d'\u00e9tudes et de t\u00e9moignages d'organisations de protection des enfants, les enfants et les jeunes qui participent \u00e0 des forums de discussion con\u00e7us sp\u00e9cialement pour eux courent le risque d'entrer en communication avec des adultes p\u00e9dophiles. Ces internautes utilisent un langage souvent extr\u00eamement vulgaire \u00e0 connotation sexuelle, envoient du mat\u00e9riel pornographique \u00e0 des enfants ou essaient m\u00eame d'inciter les enfants \u00e0 les rencontrer pour de vrai, avec de mauvaises intentions. C'est dans ces cas-l\u00e0 que les enfants et les jeunes courent le plus de dangers, mais m\u00eame le harc\u00e8lement sexuel dans les forums de discussion entra\u00eene des troubles voire des traumatismes chez nombre d'enfants, comme l'ont montr\u00e9 les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 ce sujet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des dangers potentiels des forums de discussion, soulev\u00e9s par l'auteur de l'interpellation. Les nouveaux m\u00e9dias offrent aux enfants et aux adolescents un large choix en mati\u00e8re de communication. Nombre de responsables de l'\u00e9ducation comme les parents ou les enseignants ne disposent pas de connaissances suffisantes des nouveaux canaux de communication, tels que les forums de discussion, les messageries instantan\u00e9es, et leurs fonctionnalit\u00e9s. De ce fait, il arrive souvent que les enfants participent aux forums sans \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s et sans avoir \u00e9t\u00e9 instruits par les adultes.
Cette probl\u00e9matique relevant de la politique sociale doit \u00eatre trait\u00e9e principalement dans le cadre de mesures pr\u00e9ventives et explicatives. Dans ce contexte, il serait bon que les personnes charg\u00e9es de t\u00e2ches \u00e9ducatives et les enfants soient sensibilis\u00e9s aux dangers \u00e9ventuels que repr\u00e9sentent les forums de discussion et qu'ils en soient inform\u00e9s. Une instruction cibl\u00e9e permettrait aux enfants et aux adolescents de d\u00e9velopper leurs connaissances en mati\u00e8re de communication et de recourir \u00e0 ces canaux en se sentant mieux prot\u00e9g\u00e9s. Ainsi, la campagne \"Stop \u00e0 la pornographie enfantine sur Internet\" (www.stop-pornographie-enfantine.ch/3/fr/) men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon national par la pr\u00e9vention suisse de la criminalit\u00e9 contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des jeunes en ligne. En 2006, cette campagne sera consacr\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 la probl\u00e9matique des forums de discussion.
Les agressions physiques survenues apr\u00e8s un premier contact dans un \"chat\" sont p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles et doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement poursuivies par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Les bases l\u00e9gales actuelles (art. 187, 197 et 198 CP) r\u00e9pondent aux besoins. Le Service de coordination de la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet (SCOCI), les fournisseurs suisses d'acc\u00e8s \u00e0 Internet qui proposent des forums de discussion et les autorit\u00e9s de poursuite cantonales luttent conjointement contre ce type d'abus. Un dialogue \u00e0 connotation sexuelle \u00e9vidente entre un enfant et une personne manifestement adulte dans un forum de discussion destin\u00e9 aux enfants doit en principe \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un soup\u00e7on suffisamment fond\u00e9 pour entreprendre des investigations compl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Vermot-Mangold Ruth-Gaby","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198080170033)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538538377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134604800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}