Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant l'application de la LPMA et de la LRCS\u00a0:
1. L'article 11 LPMA pr\u00e9voit l'obligation de pr\u00e9senter un rapport annuel d'activit\u00e9 sur les interventions relevant de la m\u00e9decine de procr\u00e9ation. Les donn\u00e9es doivent \u00eatre publi\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Comment se pr\u00e9sentent, pour les ann\u00e9es 2003 et 2004, les donn\u00e9es pr\u00e9vues par l'art.\u00a011, al.\u00a02, lettres a \u00e0 f LPMA\u00a0?
2. \u00c0 propos de la lettre d de l'article susmentionn\u00e9\u00a0: combien de grossesses FIV ont \u00e9t\u00e9 obtenues en 2003 et en 2004 \u00e0 la suite de telles interventions\u00a0? Quel a \u00e9t\u00e9 le pourcentage des grossesses et naissances normales\u00a0? Quel a \u00e9t\u00e9 le pourcentage des grossesses et naissances avec complications\u00a0? Quel a \u00e9t\u00e9 le pourcentage des grossesses interrompues\u00a0?
3. Tous les cantons annoncent-ils la totalit\u00e9 des interventions conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 LPMA\u00a0? Si ce n'est pas le cas, quels cantons rechignent \u00e0 appliquer correctement la LPMA\u00a0? Des mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l'encontre des r\u00e9calcitrants\u00a0?
4. La consignation des donn\u00e9es relatives aux donneurs de sperme pr\u00e9vue \u00e0 l'article 24 LPMA est-elle appliqu\u00e9e correctement\u00a0? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises ou le seront \u00e0 l'avenir\u00a0?
5. Les articles 9, 13 et 16 LRCS pr\u00e9voient l'obligation de d\u00e9clarer \u00e0 l'office la production de cellules souches embryonnaires, l'ach\u00e8vement ou l'interruption d'un projet de recherche ainsi que la conservation de cellules souches embryonnaires. L'article 19 pr\u00e9voit, quant \u00e0 lui, que l'office doit contr\u00f4ler si la LRCS est respect\u00e9e. Ces contr\u00f4les sont-ils effectu\u00e9s\u00a0? Les d\u00e9clarations sont-elles faites dans les d\u00e9lais\u00a0? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises ou le seront \u00e0 l'avenir\u00a0? Combien de cultures de cellules souches la Suisse compte-t-elle \u00e0 fin 2005\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte \u00e0 ces questions les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. Les rapports \u00e9tablis en vertu de l'article 11 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA) ont produit pour 2003 et 2004 les r\u00e9sultats que voici\u00a0:
a. Nombre et types de traitements\u00a0: 2003\u00a0; 2004
- traitements effectu\u00e9s (patientes): 2395\u00a0; 2771\u00a0;
- nombre de cycles frais\u00a0: 3172\u00a0; 3147\u00a0;
- nombre de cycles kryo\u00a0: 2361\u00a0; 2470.
b. Types d'indications\u00a0: 2003
- st\u00e9rilit\u00e9 f\u00e9minine\u00a0: 1023 (43\u00a0%);
- st\u00e9rilit\u00e9 masculine\u00a0: 1055 (44\u00a0%);
- st\u00e9rilit\u00e9 f\u00e9minine et masculine\u00a0: 179 (7,5\u00a0%);
- st\u00e9rilit\u00e9 idiopathique\u00a0: 125 (5\u00a0%\u00a0;)
- indication inconnue\u00a0: 13 (0,5\u00a0%).
Pour 2004, les donn\u00e9es doivent encore \u00eatre mises au net, mais les variations annuelles sont faibles.
c. Utilisation de sperme provenant de dons
- 2003\u00a0: 50 (1\u00a0% des cycles);
- 2004\u00a0: 68 (1,2\u00a0% des cycles).
d. Nombre et issue des grossesses
- nombre de grossesses cliniques\u00a0: 2003, 1274\u00a0; 2004, 1155\u00a0;
- nombre d'accouchements\u00a0: 2003, 898\u00a0;
- nombre de naissances\u00a0: 2003, 1071.
Des donn\u00e9es compl\u00e8tes et consolid\u00e9es sur l'issue des grossesses ayant d\u00e9but\u00e9 en 2004 seront disponibles \u00e0 partir de mars 2006.
e. Conservation et utilisation des gam\u00e8tes et des ovules impr\u00e9gn\u00e9s\u00a0: 2003\u00a0; 2004
- embryons transf\u00e9r\u00e9s\u00a0: 9958\u00a0; 9829\u00a0;
- ovules impr\u00e9gn\u00e9s conserv\u00e9s\u00a0: 9184\u00a0; 9469.
f. Nombre d'embryons surnum\u00e9raires/d\u00e9truits (2003)
- embryons dont le d\u00e9veloppement s'est arr\u00eat\u00e9\u00a0: 179\u00a0;
- embryons au mauvais potentiel de d\u00e9veloppement\u00a0: 185\u00a0;
- transfert vaginal d'embryon\u00a0: 322\u00a0;
- renonciation du couple\u00a0: 18\u00a0;
- motif de la destruction inconnu\u00a0: 7\u00a0;
- total embryons (potentiellement) surnum\u00e9raires\u00a0: 711.
2. D\u00e9roulement et issue des grossesses en 2003\u00a0:
- grossesses ayant abouti \u00e0 une naissance\u00a0: 884 (68\u00a0%);
- fausses couches\u00a0: 304 (26\u00a0%);
- issue inconnue (patientes \u00e9trang\u00e8res): 86 (6\u00a0%);
- nouveau-n\u00e9s en bonne sant\u00e9\u00a0: 958 (91\u00a0%);
- enfants mort-n\u00e9s et morts n\u00e9onatales\u00a0: 14 (1,3\u00a0%);
- nouveau-n\u00e9s malform\u00e9s\u00a0: 27 (2,6\u00a0%);
- \u00e9tat de sant\u00e9 inconnu\u00a0: 53 (5\u00a0%).
3. Le contr\u00f4le des rapports annuels et la prise \u00e9ventuelle de sanctions incombent \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale qui d\u00e9livre les autorisations. Certains cantons ont d\u00fb cr\u00e9er des dispositions l\u00e9gales cantonales pour pouvoir accomplir cette t\u00e2che. Les donn\u00e9es statistiques des ann\u00e9es 2002 et 2003 sont compl\u00e8tes. Celles de 2004 le sont \u00e9galement, sauf pour les accouchements/naissances et pour le nombre d'embryons surnum\u00e9raires dont le comptage r\u00e9gulier \u00e0 l'aide d'un formulaire standardis\u00e9 ne d\u00e9butera qu'en 2006.
4. Apr\u00e8s une naissance obtenue au moyen de sperme provenant de dons, le m\u00e9decin traitant est tenu de communiquer les donn\u00e9es relatives au donneur \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tat civil, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 25 LPMA. La surveillance de la m\u00e9decine reproductive incombe aux cantons (art. 8 et 12 LPMA). En 2002, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a demand\u00e9 aux cantons de rappeler les dispositions l\u00e9gales aux m\u00e9decins autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer l'ins\u00e9mination h\u00e9t\u00e9rologue. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice pr\u00e9voit en outre, dans son programme d'activit\u00e9s 2006, d'\u00e9valuer la d\u00e9claration obligatoire des donn\u00e9es relatives aux donneurs de sperme. De 2001 \u00e0 2004, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tat civil a re\u00e7u des centres de m\u00e9decine reproductive environ 250 communications de donn\u00e9es relatives aux donneurs. Rien, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ne laisse supposer que l'obligation l\u00e9gale de consigner et de d\u00e9clarer les donn\u00e9es soit rest\u00e9e lettre morte.
5. L'art.\u00a09, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules souches (LRCS) dispose que toute production de cellules souches doit faire l'objet d'un rapport \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. L'ach\u00e8vement ou l'interruption d'un projet de recherche visant \u00e0 am\u00e9liorer les techniques de production des cellules souches doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en vertu de l'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0a,.
Jusqu'ici, un projet de recherche sur les techniques de production des cellules souches a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, examin\u00e9 et autoris\u00e9. La r\u00e9alisation de ce projet pourra commencer quand les conditions qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es seront remplies.
L'art.\u00a013, al.\u00a01, dispose que tout projet de recherche approuv\u00e9 par une commission d'\u00e9thique doit \u00eatre annonc\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. L'ach\u00e8vement ou l'interruption du projet doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en vertu de l'alin\u00e9a 2 lettre a.
Le seul projet qui ait \u00e9t\u00e9 entrepris \u00e0 ce jour sur des cellules souches en Suisse, et qui n'est pas encore achev\u00e9, a commenc\u00e9 avant le 1er mars 2005, date d'entr\u00e9e en vigueur de la LRCS. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions transitoires de l'article 28, \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, qui l'a enregistr\u00e9 (le registre est accessible au public sous www.stemcells.bag.admin.ch). Un deuxi\u00e8me projet, pour lequel 15 lign\u00e9es de cellules souches doivent \u00eatre import\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par la commission d'\u00e9thique comp\u00e9tente (projet) et par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (importation). Les travaux n'ont toutefois pas encore commenc\u00e9 (pour plus d'informations sur ce projet et sur les cellules souches import\u00e9es, voir www.stemcells.bag.admin.ch).
L'art.\u00a016, al.\u00a01, pr\u00e9voit l'obligation de d\u00e9clarer la conservation de cellules souches embryonnaires. Toutes les cellules souches conserv\u00e9es en Suisse et celles dont l'importation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e sont enregistr\u00e9es \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et seront utilis\u00e9es dans le cadre de projets de recherche autoris\u00e9s.
L'art.\u00a019, al.\u00a01, charge l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique de contr\u00f4ler l'application de la loi.
Dans les circonstances actuelles - un seul projet en cours - il n'a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 utile d'effectuer des contr\u00f4les au-del\u00e0 de ceux n\u00e9cessaires au traitement des demandes d'autorisations. Fin 2005, il y avait en Suisse une culture de cellules souches.
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
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