A en croire un article paru dans le no 49/05 de la \"Weltwoche\", les militaires toucheront des allocations extraordinaires de 2006 \u00e0 2010. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les cat\u00e9gories de personnel qui recevront ces allocations extraordinaires\u00a0? De combien de personnes s'agira-t-il\u00a0?
2. \u00c0 combien se montera cette augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration par personne, et quelle en sera la somme totale\u00a0?
3. Pour quelles raisons ces personnes percevront-elles ces prestations suppl\u00e9mentaires\u00a0?
4. Pourquoi ces augmentations de salaire font-elles l'objet d'une \"op\u00e9ration d\u00e9guis\u00e9e\", et ont-elles \u00e9t\u00e9 \"noy\u00e9es\" dans le budget\u00a0?
5. Est-il exact que le DDPS, avec ces d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires et d'autres, d\u00e9passe la limite autoris\u00e9e fix\u00e9e par le Parlement dans le programme d'all\u00e8gement des t\u00e2ches de 2004\u00a0? Si oui, le DDPS pr\u00e9voit-il d'op\u00e9rer une compensation interne et o\u00f9\u00a0?
6. Est-il vrai qu'il a aussi impos\u00e9 une r\u00e9duction des primes de l'assurance militaire\u00a0? Si oui, au prix de quelle justification\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'ordonnance du DDPS concernant les mesures salariales en faveur du personnel militaire durant les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2010, sont concern\u00e9es les cat\u00e9gories suivantes\u00a0: officiers de carri\u00e8re et sous-officiers de carri\u00e8re, officiers de carri\u00e8re sp\u00e9cialistes et sous-officiers de carri\u00e8re sp\u00e9cialistes, soldats de m\u00e9tier et militaires contractuels. Environ 3700 collaborateurs b\u00e9n\u00e9ficient des augmentations de salaires limit\u00e9es dans le temps. Environ 500 collaborateurs n'obtiennent pas d'allocation, notamment les officiers g\u00e9n\u00e9raux, les militaires de m\u00e9tier du service de vol et du service de parachutisme ainsi que les militaires de m\u00e9tier en instruction.
2. Les officiers de carri\u00e8re et les sous-officiers de carri\u00e8re obtiennent 3000 francs par ann\u00e9e\u00a0; les officiers de carri\u00e8re sp\u00e9cialistes, les sous-officiers de carri\u00e8re sp\u00e9cialistes et les soldats de m\u00e9tier, 1500 francs par ann\u00e9e\u00a0; les soldats contractuels une augmentation de leur salaire initial de 1800 francs par ann\u00e9e. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ neuf millions de francs par ann\u00e9e.
3. La professionnalisation de l'instruction et la charge en temps que repr\u00e9sentent les trois d\u00e9buts d'\u00e9coles de recrues et de cadres ont sensiblement augment\u00e9 les exigences auxquelles doit faire face le personnel militaire. Les prestations suppl\u00e9mentaires ont pour but de compenser dans une certaine mesure les modifications des conditions de travail, survenues tr\u00e8s massivement au d\u00e9triment du personnel militaire.
4. Les mesures salariales n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre comme une \"op\u00e9ration d\u00e9guis\u00e9e\" qui ne serait pas apparue au budget. Elles ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es avec les partenaires sociaux. En outre, l'\u00e9diction de l'ordonnance a suivi la proc\u00e9dure habituelle, impliquant tous les organismes int\u00e9ress\u00e9s et suivie de sa publication. Des moyens suppl\u00e9mentaires d'un montant de 9 millions de francs pour ces mesures salariales n'ont pas \u00e9t\u00e9s inscrits au budget et au plan financier dans la mesure o\u00f9 il n'est actuellement pas certain qu'il faille m\u00eame y recourir.
5. Non. Le DDPS respecte la limite l\u00e9galement fix\u00e9e du PA 2004. Dans le cadre des r\u00e9formes du DDPS, les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires de dur\u00e9e limit\u00e9e accept\u00e9s pour la p\u00e9riode de 2006 \u00e0 2008, dus \u00e0 un manque de personnel dans l'instruction, n'ont pour cons\u00e9quence qu'une r\u00e9duction moins rapide qu'initialement pr\u00e9vue. L'objectif en mati\u00e8re de r\u00e9ductions pour 2010 reste inchang\u00e9. Ces cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires figurent au budget 2006 ainsi que dans le plan financier 2007-2009 et sont mentionn\u00e9s dans la documentation compl\u00e9mentaire du DDPS.
6. Lors de l'application de l'obligation des primes, seules les classes de salaire inf\u00e9rieures ont fait l'objet d'une r\u00e9duction des primes, conform\u00e9ment \u00e0 la LAMal. L'assurance maladie et l'assurance militaire sont ind\u00e9pendantes l'une de l'autre. Les objectifs d'\u00e9conomies du PA 2003 pour l'assurance militaire seront toutefois respect\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Schwander Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143198048660)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533332250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134604800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}