Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance-ch\u00f4mage, pour qu'elles soient calcul\u00e9es en jours civils plut\u00f4t qu'en jours ouvrables.
","ReasonText":"Dans la loi sur la partie g\u00e9n\u00e9rale des assurances (LPGA), est pr\u00e9vue une compensation entre assurances sociales pour des prestations ind\u00fbment touch\u00e9es par un assur\u00e9 dans l'une ou l'autre assurance.
Afin de simplifier administrativement les calculs pour effectuer cette compensation entre assurances, nous proposons que toutes les indemnit\u00e9s journali\u00e8res d\u00e9pendant de la LPGA soient calcul\u00e9es en jours civils. Le choix de calculer l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage en fonction du nombre de jours ouvrables ne se justifie plus \u00e0 l'heure o\u00f9 les horaires ont tendance \u00e0 s'\u00e9tendre aux samedis, voire aux dimanches.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question soulev\u00e9e par la pr\u00e9sente motion a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2003. Un examen approfondi de la situation a toutefois conduit \u00e0 abandonner ce projet, car une modification dans le calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance-ch\u00f4mage aurait entra\u00een\u00e9 des implications allant bien au-del\u00e0 de la simplification souhait\u00e9e. En effet, un calcul de l'indemnit\u00e9 par jours civils aurait des r\u00e9percussions significatives sur les fondements m\u00eames de l'assurance-ch\u00f4mage, notamment sur le nombre d'indemnit\u00e9s vers\u00e9es, sur le calcul du gain interm\u00e9diaire, et sur le calcul des jours de suspension du droit aux indemnit\u00e9s, sans compter les co\u00fbts importants g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une refonte totale des syst\u00e8mes informatiques qui g\u00e8rent les dossiers et les paiements aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations.
Par ailleurs, la compensation des indemnit\u00e9s entre l'assurance-ch\u00f4mage et les autres assurances sociales ne pose pas, \u00e0 ce jour, de probl\u00e8mes particuliers.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les inconv\u00e9nients susmentionn\u00e9s pr\u00e9valent sur l'avantage tir\u00e9 d'une uniformisation du versement des prestations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1140566400000)\/","SubmittedBy":"John-Calame Francine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236117033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134604800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}