Les transports de carburant effectu\u00e9s par des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration (v\u00e9hicules militaires, p. ex.) pour le compte d'entreprises priv\u00e9es (stations d'essence des PTT, filiales des PTT telles que Setz ou Brechtb\u00fchl SA, ou services des CFF, p. ex.) seront soumis \u00e0 la RPLP.
","ReasonText":"Certaines entreprises priv\u00e9es fournissant des prestations dans le domaine de la logistique et des transports, telles que Setz ou Brechtb\u00fchl SA (toutes deux des filiales de la Poste), se font apparemment livrer du carburant diesel de l'arm\u00e9e. Or les camions-citernes munis de la plaque de contr\u00f4le militaire sont exempt\u00e9s de la RPLP.
Les entreprises de transport pr\u00e9cit\u00e9es font concurrence aux autres entreprises priv\u00e9es. Les livraisons de carburant en question entra\u00eenent une nette distorsion de la concurrence. Les CFF et les entreprises priv\u00e9es de chemins de fer exploitent eux aussi des v\u00e9hicules routiers munis de moteurs \u00e0 combustion et ceux-ci empruntent les routes publiques de la m\u00eame fa\u00e7on que les v\u00e9hicules priv\u00e9s. Il y a donc lieu de mettre ces entreprises sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les autres exploitations priv\u00e9es pour ce qui est de la RPLP et du carburant.
Selon toute apparence, les stations d'essence de la Poste se font elles aussi livrer du carburant par des v\u00e9hicules non assujettis \u00e0 la RPLP. Ces stations d'essence devront d\u00e9sormais, \u00e0 l'instar des autres entreprises, se faire livrer du carburant par des camions-citernes soumis \u00e0 la RPLP.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le DDPS approvisionne avec ses camions-citernes les stations d'essence de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de la Poste. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 les raisons de l'approvisionnement des stations d'essence de la Poste dans son avis relatif \u00e0 l'interpellation Baader 05.3280, \"Approvisionnement des stations d'essence de la Poste\". Au vu du fait que la Poste a pour mandat d'assurer une desserte de base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait acceptable que les stations d'essence de cette entreprise soient approvisionn\u00e9es par des v\u00e9hicules de l'arm\u00e9e et que les courses ainsi effectu\u00e9es restent exon\u00e9r\u00e9es de la RPLP.
Cependant, m\u00eame si elle a pour mandat d'assurer une desserte de base, la Poste est en libre concurrence avec d'autres prestataires de services en ce qui concerne les services non r\u00e9serv\u00e9s. C'est la raison pour laquelle les v\u00e9hicules de la Poste sont soumis sans restriction \u00e0 la RPLP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la livraison exon\u00e9r\u00e9e de RPLP de carburant \u00e0 la Poste, aux filiales de cette derni\u00e8re et \u00e0 d'autres entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration peut entra\u00eener des distorsions dans les cas o\u00f9 ces entreprises sont en situation de concurrence. C'est pourquoi il s'efforce d'emp\u00eacher de telles distorsions.
Le DFF (Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes) est par cons\u00e9quent d\u00e9j\u00e0 en relation avec le DDPS (Base logistique de l'arm\u00e9e) depuis l'ann\u00e9e pass\u00e9e afin d'\u00e9laborer en commun des solutions appropri\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1148428800000)\/","SubmittedBy":"Giezendanner Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244160000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810258320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134604800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}