Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de nous remettre un rapport dans lequel il consignera les incidences sur l'\u00e9conomie du fait que les Suisses sont de plus en plus nombreux \u00e0 se rendre \u00e0 l'\u00e9tranger pour y faire leurs emplettes. Il \u00e9tudiera en particulier\u00a0:
1. les incidences du ph\u00e9nom\u00e8ne sur les emplois en Suisse\u00a0;
2. les cons\u00e9quences de la franchise douani\u00e8re sur les recettes douani\u00e8res\u00a0;
3. la valeur ajout\u00e9e perdue par suite des achats effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger par les r\u00e9sidents suisses\u00a0;
4. les incidences sur les recettes de la TVA des achats (exon\u00e9r\u00e9s de la taxe) effectu\u00e9s en Suisse par des non-r\u00e9sidents (montant du manque \u00e0 gagner);
5. les cons\u00e9quences du ph\u00e9nom\u00e8ne pour les commerces et entreprises suisses de la zone frontali\u00e8re\u00a0;
6. la possibilit\u00e9 de redresser la situation en instituant un taux de la TVA unique\u00a0;
7. les cons\u00e9quences du ph\u00e9nom\u00e8ne sur le secteur alimentaire\u00a0;
8. les cons\u00e9quences du ph\u00e9nom\u00e8ne sur l'environnement en raison de la multiplication des d\u00e9placements individuels.
","ReasonText":"Les Suisses sont de plus en plus nombreux \u00e0 aller faire leurs emplettes \u00e0 l'\u00e9tranger, et le ph\u00e9nom\u00e8ne ne cesse de s'amplifier. Il y a \u00e0 cela plusieurs raisons. D'une part, la multiplication du nombre des nouveaux magasins, en Allemagne notamment, \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re, ces magasins \u00e9tant aussi ceux des cha\u00eenes de distribution connues pour casser les prix. D'autre part, les mesures envisag\u00e9es ou prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9duire l'\u00e9cart entre les prix suisses et les prix allemands en particulier (reprise du principe dit du cassis de Dijon) n'ont pas encore eu d'effet et n'en auront pas avant un certain temps. Les consommateurs suisses ach\u00e8tent surtout de la viande et des produits agricoles de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re. Dans le cas de la viande fra\u00eeche, les achats ont doubl\u00e9 ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es d'apr\u00e8s une \u00e9tude de l'IHA-GfK. De plus, les d\u00e9taillants allemands se livrent \u00e0 une publicit\u00e9 tr\u00e8s agressive dans la zone frontali\u00e8re de notre pays, et aujourd'hui m\u00eame jusque dans l'agglom\u00e9ration zurichoise, pour app\u00e2ter la client\u00e8le suisse. S'y ajoute le fait que les consommateurs suisses comparent de plus en plus les prix.
La valeur ajout\u00e9e perdue pour la Suisse est consid\u00e9rable si l'on consid\u00e8re que chaque milliard de francs suisses de chiffre d'affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger a pour corollaire une diminution en Suisse des salaires et des revenus d'environ 500 millions de francs. La r\u00e9vision pr\u00e9vue de la loi sur la TVA pourrait faire perdre aux d\u00e9taillants suisses l'un des derniers atouts qui leur restent, soit le taux de 2,4\u00a0% sur les produits comestibles. Le gouvernement allemand a bien relev\u00e9 le taux de la TVA, mais, pour des raisons politiques et sociales, il n'a pas touch\u00e9 au taux sp\u00e9cial de 7\u00a0% qui frappe les produits alimentaires. Les produits alimentaires vendus chez nous pourraient donc encore rench\u00e9rir, d'une part parce qu'ils seraient davantage tax\u00e9s qu'en Allemagne au cas o\u00f9 la Suisse viendrait \u00e0 supprimer le taux pr\u00e9f\u00e9rentiel de 2,4\u00a0%, sans parler du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite relever le taux g\u00e9n\u00e9ral pour renflouer les caisses de l'AVS et de l'AI.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la diminution du tourisme d'emplettes pourrait contribuer \u00e0 redonner un \u00e9lan \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur et \u00e0 l'emploi en Suisse. Cependant, pour des raisons techniques et politiques, il pr\u00e9f\u00e9rerait renoncer \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un rapport sur ce sujet.
D'un point de vue technique, il faut mentionner les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration d'un tel rapport. Les relev\u00e9s directs des instituts d'\u00e9tude de march\u00e9 sont quasiment les seules sources primaires disponibles. Or, le postulant fait lui-m\u00eame recours aux r\u00e9sultats de ces travaux pour justifier son intervention. On ne voit pas comment, sur la base des m\u00eames donn\u00e9es, les autorit\u00e9s pourraient obtenir des r\u00e9sultats fondamentalement diff\u00e9rents de ceux des instituts d'\u00e9tude de march\u00e9. Par ailleurs, ni la volont\u00e9 ni les moyens financiers et personnels ne sont disponibles pour ordonner une nouvelle collecte de donn\u00e9es. On doit en outre se demander quels avantages suppl\u00e9mentaires un tel travail pourrait apporter \u00e9tant donn\u00e9 les informations d\u00e9j\u00e0 existantes issues des \u00e9tudes de march\u00e9.
D'un point de vue politique, il faut se rappeler que la r\u00e9forme de la politique agricole met d\u00e9j\u00e0 un frein au tourisme d'emplettes, car les paiements directs aux entreprises agricoles ont remplac\u00e9 les mesures visant \u00e0 soutenir les prix sur les march\u00e9s des produits. Cela a aid\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire la diff\u00e9rence relative entre les prix suisses et ceux des pays voisins \u00e0 un peu plus de 40\u00a0%. Au niveau des prix \u00e0 la production en Suisse, les premi\u00e8res estimations partent de l'hypoth\u00e8se qu'en 2009 ils d\u00e9passeront encore de 1,8 milliards de francs ceux de l'UE. En 2001/2003, cette diff\u00e9rence s'\u00e9levait encore \u00e0 2,5 milliards de francs. \u00c0 l'\u00e9chelle du consommateur, o\u00f9 la diff\u00e9rence est nettement plus \u00e9lev\u00e9e (12,1 milliards de francs), on s'aper\u00e7oit que, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la nouvelle r\u00e9forme de la politique agricole, c'est avant tout la pression sur les marges qui devrait contribuer \u00e0 r\u00e9duire l'attrait du tourisme d'emplettes. Puisque l'achat avantageux de viande entra\u00eene celui d'autres biens et services dans les pays voisins, c'est en particulier cette cat\u00e9gorie de marchandises qu'il faudrait viser. Dans le cadre de la clause \u00e9volutive inscrite dans l'accord agricole UE-Suisse, il est possible de r\u00e9aliser rapidement une large ouverture du march\u00e9 agricole et d'obtenir ainsi les effets souhait\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9j\u00e0 en train d'examiner l'option d'un accord agricole \u00e9largi avec l'UE.
L'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le postulat David (05.3816) d\u00e9pos\u00e9 \u00e9galement en d\u00e9cembre 2005 indique les autres mesures prises dont notamment celles qui affectent aussi le domaine o\u00f9 la protection douani\u00e8re des produits agricoles n'explique pas les prix \u00e9lev\u00e9s en Suisse. Par ailleurs, dans ce domaine des produits non agricoles, l'uniformisation pr\u00e9vue des taux de la TVA ne devrait poser des probl\u00e8mes que de fa\u00e7on ponctuelle, dans la perspective du tourisme d'emplettes\u00a0; il s'agit ici en grande partie de biens assujettis au taux normal en Allemagne qui restera nettement sup\u00e9rieur \u00e0 un \u00e9ventuel taux uniformis\u00e9 en Suisse.
L'intervention \u00e9voque encore d'autres raisons qui font que le tourisme d'emplettes est encourag\u00e9. Elle mentionne la construction de nouveaux magasins dans le sud de l'Allemagne, d'un c\u00f4t\u00e9, et la publicit\u00e9 parfois agressive de la part des casseurs de prix, de l'autre. Ces deux faits sont li\u00e9s \u00e0 l'attitude des consommateurs suisses qui d\u00e9terminent apparemment de plus en plus l'endroit o\u00f9 ils font leurs achats en fonction des prix affich\u00e9s. Ces trois facteurs - construction de centres commerciaux en Allemagne, publicit\u00e9 pour les opportunit\u00e9s d'achat de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re, achats des clients suisses en fonction du co\u00fbt - ne peuvent \u00eatre influenc\u00e9s par la Suisse sans atteintes s\u00e9rieuses \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique.
En ce qui concerne la r\u00e9forme de la TVA, il faut prendre en consid\u00e9ration qu'il n'est pas prouv\u00e9 que les avantages concurrentiels d\u00e9coulant des taux bas suisses b\u00e9n\u00e9ficient au commerce. Une partie consid\u00e9rable de ces avantages retourne en effet probablement aux producteurs, qui se trouvent souvent \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans la mesure o\u00f9 le pouvoir d'achat \u00e9lev\u00e9 de la client\u00e8le suisse et le manque de concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur ont une influence sur la fixation des prix et font que les taux de TVA peu \u00e9lev\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient plus aux producteurs qu'aux clients, ces taux ne repr\u00e9sentent pas n\u00e9cessairement un avantage \u00e9conomique pour la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244160000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235885920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134691200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}