Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un projet modifiant la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, projet qui abolira \u00e0 tous les niveaux l'imposition de la valeur locative du logement habit\u00e9 par son propri\u00e9taire. La d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires et la d\u00e9duction pour entretien seront maintenues, mais elles seront moins \u00e9lev\u00e9es qu'aujourd'hui.
","ReasonText":"La valeur locative constitue un \u00e9l\u00e9ment non n\u00e9gligeable du revenu imposable. Nombre de personnes \u00e2g\u00e9es qui sont les propri\u00e9taires de leur logement ont du mal \u00e0 ne pas devoir s'en s\u00e9parer \u00e0 cause de la valeur locative qui s'ajoute \u00e0 leur rente pour le fisc, valeur locative dont le montant a tendance \u00e0 augmenter. Dans leur cas, la rente effective est souvent inf\u00e9rieure \u00e0 la rente per\u00e7ue.
On sait qu'un logement \u00e0 soi est une composante importante de la pr\u00e9voyance professionnelle et que tout propri\u00e9taire devrait pouvoir continuer \u00e0 vivre dans ses quatre murs une fois retrait\u00e9. Or, l'imposition de la valeur locative n'incite pas un propri\u00e9taire \u00e0 amortir sa dette hypoth\u00e9caire puisqu'une baisse des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires fait automatiquement monter les imp\u00f4ts. Il faut donc absolument supprimer l'imposition de la valeur locative du logement habit\u00e9 par son propri\u00e9taire si l'on veut, \u00e0 long terme, que les personnes concern\u00e9es remboursent leur dette en partie sinon en totalit\u00e9. Un pr\u00eat hypoth\u00e9caire doit servir en effet \u00e0 financer l'acquisition d'un logement, mais son r\u00f4le n'est pas de faire en sorte que celui qui l'a contract\u00e9 paie le moins d'imp\u00f4ts possible, m\u00eame si les augmentations r\u00e9guli\u00e8res de la valeur locative favorisent ce processus.
La situation actuelle du syst\u00e8me des trois piliers montre que la pr\u00e9voyance personnelle, voulue par l'int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame donc non impos\u00e9e par la loi, doit \u00eatre encourag\u00e9e partout o\u00f9 cela est possible, car il faut s'attendre \u00e0 ce que le taux de conversion baisse encore et avec lui le montant des rentes du deuxi\u00e8me pilier. D'o\u00f9 l'importance, pour les futurs retrait\u00e9s, d'\u00eatre aussi peu endett\u00e9s que possible voire de ne plus l'\u00eatre du tout. Leur pouvoir d'achat pourrait du m\u00eame coup se renforcer grandement.
Les rentr\u00e9es de capital provenant du remboursement des dettes hypoth\u00e9caires pourraient \u00e9galement contribuer largement \u00e0 maintenir \u00e0 long terme les taux hypoth\u00e9caires \u00e0 un niveau peu \u00e9lev\u00e9. Propri\u00e9taires et locataires en profiteraient. Ce serait le meilleur moyen d'encourager l'acquisition d'un logement et de stimuler l'activit\u00e9 des PME, notamment dans le b\u00e2timent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question soulev\u00e9e par l'auteur de la motion rejoint une des questions trait\u00e9es dans le train de mesures fiscales (loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre), qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 lors de la votation populaire du 16 mai 2004. Le 24 f\u00e9vrier 2005, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national n'a pas donn\u00e9 suite non plus \u00e0 une initiative parlementaire (04.436) qui demandait la suppression de la valeur locative et des d\u00e9ductions pour les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires, les frais d'entretien, etc.
Pour appuyer sa demande, l'auteur de la motion avance que les personnes \u00e2g\u00e9es qui vivent dans le logement dont elles sont propri\u00e9taires ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 le conserver. C'est peut-\u00eatre le cas pour les personnes dont le deuxi\u00e8me pilier est insuffisant. Toutefois, il faut souligner que la situation des locataires dont les rentes sont faibles est souvent bien plus d\u00e9licate, car s'ils ne sont pas impos\u00e9s sur la valeur locative, ils doivent g\u00e9n\u00e9ralement verser un loyer bien plus \u00e9lev\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires et la charge fiscale suppl\u00e9mentaires auxquels doivent faire face les propri\u00e9taires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re lui aussi que la propri\u00e9t\u00e9 du logement est importante dans le cadre de la pr\u00e9voyance vieillesse. On admet donc que les administrations fiscales cantonales fixent des valeurs locatives plus basses que les loyers correspondants pour un objet comparable. On peut toutefois objecter que ces valeurs ne doivent pas \u00eatre trop basses, car les propri\u00e9taires seraient alors privil\u00e9gi\u00e9s par rapport aux locataires.
S'il est vrai que l'imposition de la valeur locative peut constituer un obstacle \u00e0 l'amortissement des dettes, il reste que les ressources financi\u00e8res ainsi conserv\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour modifier la r\u00e9partition des actifs et des passifs en vue de r\u00e9aliser des investissements rentables. Par cons\u00e9quent, le non remboursement des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires ne conduit g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 un endettement net plus \u00e9lev\u00e9 ni \u00e0 une \u00e9pargne nationale plus basse.
Pr\u00e9sentement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pour l'instant aucune raison de proc\u00e9der \u00e0 des modifications dans le cadre l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9. La priorit\u00e9 doit en effet \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l'imposition du couple et de la famille ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. Il propose par cons\u00e9quent de renoncer \u00e0 un mandat imp\u00e9ratif au sens d'une motion. Toutefois, si le Conseil prioritaire adoptait la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposerait \u00e0 l'autre Conseil de la transformer en un mandat d'examen.
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