Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes avant que les d\u00e9bats sur la \"Politique agricole 2011\" ne commencent.
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 suspendre le syst\u00e8me actuel de la mise en adjudication dans le secteur de la viande, en d'autres termes \u00e0 continuer de ne mettre aux ench\u00e8res qu'un tiers des contingents d'importation\u00a0?
2. Combien d'ann\u00e9es ou de d\u00e9cennies cela prendra-t-il jusqu'\u00e0 ce qu'un changement de syst\u00e8me s'impose par les d\u00e9cisions prises au sein de l'OMC\u00a0?
","ReasonText":"Le passage du principe de la prestation en faveur de la production suisse au syst\u00e8me de mise en adjudication entra\u00eenera une forte baisse des prix \u00e0 la production.
Les prix \u00e0 la consommation de la viande subiront une forte augmentation en raison de la suppression du compte mixte.
De fait, il n'y aura plus de concurrence entre les transformateurs. Deux grandes entreprises se partageront le march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 187b de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1), la mise en adjudication des contingents tarifaires vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a048, al.\u00a01, LAgr est introduite graduellement. Les contingents tarifaires sont mis en adjudication \u00e0 raison de 33\u00a0% pour l'ann\u00e9e contingentaire 2005 et de 66\u00a0% pour l'ann\u00e9e contingentaire 2006. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit respecter cette disposition l\u00e9gale.
2. La Suisse ainsi que d'autres pays membres de l'OMC, tels que la Norv\u00e8ge et l'Islande, mettent en adjudication des contingents tarifaires. En 1997 d\u00e9j\u00e0 (jugement 2A.496/1996 du 14 juillet 1997), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 un recours dirig\u00e9 contre la mise en adjudication, nouvellement introduite, de sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de viande et de produits de charcuterie. Le tribunal avait relev\u00e9 notamment que la mise en adjudication ne contredit ni la Constitution, ni la LAgr, ni les accords GATT/OMC. Jusqu'ici, l'OMC a reconnu la mise en adjudication en tant que mode de r\u00e9partition. Par contre, la prestation en faveur de la production suisse est tr\u00e8s souvent critiqu\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle requiert l'achat de produits indig\u00e8nes, ce qui limite le cercle des importateurs. Au terme des n\u00e9gociations du cycle OMC en cours, les contingents tarifaires seront, selon toute vraisemblance, maintenus, les pays membres \u00e9tant libres de choisir le mode de r\u00e9partition qui leur convient. Il est peu probable que les d\u00e9cisions qui seront prises par l'OMC imposent un changement de syst\u00e8me qui nous ferait abandonner la mise en adjudication et revenir en arri\u00e8re (prestation en faveur de la production suisse).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1140566400000)\/","SubmittedBy":"Glur Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198219239223)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236330067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134691200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}