Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet visant l'affectation de la moiti\u00e9 des recettes provenant des amendes d'ordre au Fonds de compensation de l'AVS.
","ReasonText":"Les r\u00e9cents durcissements du droit de la circulation routi\u00e8re avaient pour objectif de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 sur les routes. Or la mani\u00e8re dont les nouvelles dispositions sont mises en oeuvre dans les communes et les cantons donnent une tout autre impression. Les contr\u00f4les routiers et les amendes d'ordre ne semblent plus avoir pour buts de garantir la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de sanctionner les infractions mais bien plus d'engendrer des recettes suppl\u00e9mentaires. L'\u00e9diction de nouvelles dispositions dans les communes et les cantons, de m\u00eame que l'installation cibl\u00e9e d'appareils de surveillance, renforcent cette impression.
Cette attitude des autorit\u00e9s porte en elle le germe d'une d\u00e9rive. Le droit de la circulation routi\u00e8re doit avoir pour but premier de prot\u00e9ger les usagers de la route et non de remplir les caisses communales et cantonales. Le risque existe donc que le droit soit de moins en moins respect\u00e9 puisqu'il ne sert apparemment plus les objectifs d\u00e9clar\u00e9s. Si l'on affecte la moiti\u00e9 des recettes provenant des amendes d'ordre au Fonds de compensation de l'AVS, les citoyens auront la garantie qu'une partie au moins de ces recettes seront utilis\u00e9es en leur faveur et non pour financer des appareils administratifs pl\u00e9thoriques.
L'affectation de la moiti\u00e9 seulement des recettes au Fonds de compensation de l'AVS devrait garantir que les communes et les cantons disposent de suffisamment de moyens pour couvrir leurs frais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e8gles de la circulation servent \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 lutter contre l'exc\u00e8s de nuisances sonores et de gaz d'\u00e9chappement ainsi qu'\u00e0 g\u00e9rer le stationnement des v\u00e9hicules dans un espace limit\u00e9, mais elles ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 fournir des ressources financi\u00e8res aux pouvoirs publics.
Il convient non seulement de contr\u00f4ler le respect des r\u00e8gles de la circulation, mais encore de sanctionner les infractions. Cette action a un but pr\u00e9ventif individuel et collectif. En effet, en plus de punir le fautif, elle doit dissuader les usagers de la route d'enfreindre les r\u00e8gles. La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e des amendes d'ordre a \u00e9t\u00e9 mise en place pour le ph\u00e9nom\u00e8ne tr\u00e8s r\u00e9pandu que constitue la grande majorit\u00e9 des cas de peu de gravit\u00e9 (n'entra\u00eenant ni mise en danger, ni blessures). Si la police veille \u00e0 ce que des r\u00e8gles adopt\u00e9es d\u00e9mocratiquement soient appliqu\u00e9es, il ne saurait \u00eatre question d'abus. Elle ne fait, au contraire, que garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et prot\u00e9ger les usagers de la route. Le but premier est d'\u00e9viter les infractions. Lorsque celles-ci sont nombreuses, il faut en \u00e9lucider les causes et, au besoin, prendre les dispositions n\u00e9cessaires. Une possibilit\u00e9 consisterait \u00e0 affecter une partie des recettes des amendes d'ordre \u00e0 la mise en oeuvre de telles mesures.
Une affectation partielle desdites recettes au Fonds de compensation de l'AVS manquerait de pertinence. On pourrait tout aussi bien envisager d'utiliser ces ressources \u00e0 d'autres fins, telles que la d\u00e9fense nationale, l'agriculture, la promotion des PME ou l'all\u00e8gement fiscal, autant de solutions qui profiteraient \u00e9galement aux citoyens sous une forme ou une autre. Il s'agit par ailleurs d'\u00e9viter de donner une justification morale aux infractions au code de la route en invoquant la bonne cause de leur sanction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1142553600000)\/","SubmittedBy":"Glur Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104687037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134691200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports"}}