La Commission f\u00e9d\u00e9rale des \u00e9trangers (CFE), commission consultative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, existe depuis 1970. Elle \u00e9met des avis sur les questions d'actualit\u00e9 relatives aux \u00e9trangers et conseille le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les dossiers relevant de la politique d'int\u00e9gration. Elle a \u00e9galement un mandat d'information (art. 4, 5 et 8 de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers). Dans ses avis du 23 juillet 2004 concernant les mesures suppl\u00e9mentaires propos\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'asile (conclusions) et du 17 mars 2005 concernant la loi sur les \u00e9trangers (\"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers vacille\"), elle critique vertement les travaux et les d\u00e9cisions du Parlement. La perspective du lancement de r\u00e9f\u00e9rendums et le fait que le peuple n'ait jamais eu, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 se prononcer sur un ensemble de normes aussi vaste dans le domaine de l'asile et des \u00e9trangers me conduisent \u00e0 m'interroger sur les attributions de la CFE.
La CFE a-t-elle qualit\u00e9 pour s'opposer \u00e0 des modifications de loi adopt\u00e9es en vote final et pour participer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 une campagne r\u00e9f\u00e9rendaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Commission f\u00e9d\u00e9rale des \u00e9trangers (CFE) est une commission extraparlementaire institu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et charg\u00e9e de donner des avis, ainsi que de pr\u00e9parer des projets (cf. art. 3 et 5 de l'ordonnance sur les commissions). Ses t\u00e2ches sont d\u00e9finies dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 mars 1931 sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE) et dans l'ordonnance du 13 septembre 2000 sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers (OIE). En font notamment partie les activit\u00e9s cit\u00e9es dans la pr\u00e9sente interpellation (\u00e9mettre des avis sur les questions relatives \u00e0 la migration, conseiller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les dossiers relevant de la politique d'int\u00e9gration, informer les Suisses et les \u00e9trangers, etc.). Par ailleurs, la diffusion d'avis et de recommandations figure express\u00e9ment dans son cahier des charges (cf. art. 8 OIE).
S'int\u00e9resser au message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la nouvelle loi sur les \u00e9trangers et aux travaux parlementaires (proc\u00e9dure de consultation, participation \u00e0 des auditions de la commission parlementaire charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable dudit projet de loi, etc.) est conforme au mandat confi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Formuler des recommandations dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un r\u00e9f\u00e9rendum populaire constitue \u00e9galement l'un des aspects du mandat de la CFE. Par contre, soutenir activement une campagne r\u00e9f\u00e9rendaire en recourant aux ressources financi\u00e8res que lui alloue la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas compatible avec les attributions d'une commission consultative.
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