Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'\u00c9tats, et lesquels, ont-ils ratifi\u00e9 jusqu'ici ou sont-ils sur le point de ratifier le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture\u00a0? Quels seraient les avantages pour la Suisse de compter parmi les vingt premiers \u00c9tats l'ayant ratifi\u00e9\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le DFJP, d\u00e9partement comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, ont-ils eu pour objectif de faire de la Suisse un des vingt premiers \u00c9tats ayant ratifi\u00e9 le protocole\u00a0? Dans l'affirmative, pourquoi n'avoir pas soumis tout d'abord au Parlement la simple d\u00e9cision de ratification, suite au pr\u00e9avis favorable des cantons\u00a0? Pourquoi avoir attendu presque un an apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux du groupe de travail interd\u00e9partemental avant de lancer la proc\u00e9dure de consultation\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait-il conscient du fait que la demande du chef du DFJP, concernant la dotation financi\u00e8re et en personnel pour la commission qu'il s'agit de constituer, ne correspond pas aux dispositions de l'art. 18, al. 3, du protocole additionnel, qui pr\u00e9voit que les moyens n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des m\u00e9canismes de pr\u00e9vention seront mis \u00e0 disposition par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il corriger le tir ou veut-il laisser au Parlement le soin de mettre en oeuvre une politique cr\u00e9dible en mati\u00e8re de droits de l'homme\u00a0?
4. Va-t-il veiller \u00e0 ce que le projet d'application suisse du Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture soit transmis au Parlement pour la session du printemps 2006, quatre ans apr\u00e8s son adoption par l'ONU\u00a0? Y a-t-il encore, \u00e0 ses yeux, une chance pour que la Suisse compte parmi les vingt premiers \u00c9tats ayant ratifi\u00e9 le protocole\u00a0? Le but pourrait-il encore \u00eatre atteint si l'on dissociait la ratification et la discussion du projet de loi\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera-t-il cette solution au Parlement\u00a0?
5. Si la Suisse devait manquer l'objectif initial, qui \u00e9tait de compter parmi les vingt premiers \u00c9tats ayant ratifi\u00e9 le protocole, quelles en seraient, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cons\u00e9quences en termes de politique ext\u00e9rieure\u00a0?
","ReasonText":"Le 18 mars 2002, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU adoptait le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, un projet dont l'initiative revient \u00e0 la Suisse (\u00e0 l'\u00e9poque non encore membre de l'ONU) et auquel notre pays a apport\u00e9 une contribution essentielle. Ce protocole facultatif doit entrer en vigueur lorsque vingt \u00c9tats l'auront ratifi\u00e9.
En raison du parrainage \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus, on aurait pu s'attendre \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral engage rapidement la proc\u00e9dure de politique int\u00e9rieure menant \u00e0 la ratification, apr\u00e8s la signature le 25 juin 2004 \u00e0 New York, d'autant plus qu'en 2003, dans le cadre d'une proc\u00e9dure de consultation informelle, 24 cantons s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s en faveur de la ratification du protocole facultatif (r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question M\u00fcller-Hemmi 04.1063 du 1.6.2004).
Le groupe de travail interd\u00e9partemental, auquel participaient les cantons, a transmis son projet de concr\u00e9tisation au chef du DFJP en d\u00e9cembre 2004. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toutefois ouvert la proc\u00e9dure de consultation qu'environ un an plus tard, d\u00e9but octobre 2005, avec un d\u00e9lai de r\u00e9ponse fix\u00e9 \u00e0 fin d\u00e9cembre 2005. Ce n'est pas seulement le calendrier adopt\u00e9 par le ministre de la Justice qui est choquant, c'est aussi le projet minimaliste pr\u00e9sent\u00e9 en consultation, aux termes duquel la commission nationale doit \u00eatre mise sur pied sans moyens financiers ni personnel suffisants.
A cause du retard qu'a pris cette mise en oeuvre, la Suisse n'a plus gu\u00e8re de chances de compter parmi les vingt premiers \u00c9tats ayant ratifi\u00e9 le protocole, alors que ces vingt ratifications sont d\u00e9cisives pour l'entr\u00e9e en vigueur de celui-ci. De plus, avec le texte d'application propos\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fait que s'\u00e9loigner d'une politique des droits de l'homme coh\u00e9rente en termes de politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure.
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